1. LIMINAIRE.

Reconnaissante des sacrifices consentis et des souffrances éprouvées par ses militaires blessés, la France a le devoir de les assister et de les accompagner dans leur parcours de réadaptation et de réinsertion sociale et professionnelle.

Dans ce cadre, le sport occupe une place essentielle. La pratique sportive encourage en effet les rapports sociaux. Elle permet de lutter contre le stress et l'isolement en favorisant le dépassement de soi et la solidarité. La pratique sportive concourt ainsi à la reconstruction physique et mentale des blessés.

Par le présent protocole, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion s'engagent à mettre en commun, dans leurs domaines respectifs, les moyens nécessaires à la pratique du sport pour les militaires blessés, en priorité ceux blessés en opérations. Les quatre ministères s'engagent également à développer des actions solidaires d'accompagnement vers leur réinsertion et leur reconversion.

Ce protocole complète, au profit des militaires blessés, l'accord-cadre du 4 mars 2014 conclu entre le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion pour le développement de la pratique sportive pour tous et le sport de haut niveau.

2. OBJECTIFS DU PROTOCOLE.

2.1. Objectif 1 : favoriser la pratique sportive des militaires blessés.

La pratique régulière du sport par les militaires blessés a un impact thérapeutique indéniable et constitue un élément essentiel de leur prise en charge physique et psychique. Elle constitue un réel vecteur de reconstruction, d'intégration et de réinsertion. À ce titre, la pratique sportive doit être encouragée et favorisée par les organismes gouvernementaux.

Les parties associées à ce protocole doivent susciter une reprise de l'activité sportive adaptée à chaque handicap. Lorsque le militaire blessé le souhaite, il convient de lui donner des objectifs de progression et l'accompagnement qui lui permettront ultérieurement d'accéder à la compétition.

2.1.1. Sous-objectif 1.1 : élargir l'éventail des stages sportifs et améliorer la connaissance des réseaux d'accès à la pratique sportive.

Des stages sportifs, à thèmes et par familles d'activités (découverte, perfectionnement, évaluation des potentiels, etc.), sont organisés par le ministère de la défense au profit des blessés. Cette offre est développée afin d'instituer au profit du plus grand nombre une situation propice à leur réadaptation professionnelle et sociale, au sein de la communauté militaire comme dans leur environnement civil. La liste des participants aux stages est arrêtée par le GMP, sur proposition des cellules d'aide aux blessés des trois armées, de la gendarmerie, avec l'accord, ou la prescription, du ou des praticiens du service de santé en charge du blessé.

Les ministères s'engagent à :

• assurer la formation initiale et continue de spécialistes en EPMS et, le cas échéant, celle des partenaires militaires afin d'améliorer les connaissances des lieux et réseaux d'accès à la pratique sportive adaptée. Dans ce cadre, le ministère chargé des sports facilite la formation des instructeurs de sport et des moniteurs militaires à la prise en charge des personnes handicapées dans le domaine de la pratique sportive, en collaboration avec le CNSD ;

• diriger les blessés vers les services spécialisés dans le matériel et les prothèses utilisés pour la pratique des activités sportives quotidiennes et la compétition ;

• informer chaque militaire blessé participant aux RMBS sur les disciplines sportives pratiquables dans leur environnement local ou régional. À cette fin, une cartographie nationale des installations et des équipements adaptés appartenant aux associations et aux clubs sportifs civils et militaires est mise à leur disposition via le recensement des équipements sportifs du ministère chargé des sports et l'outil « handiguide » développé par le pôle ressources national sport et handicaps. Cette cartographie s'appuiera sur les réseaux territoriaux du ministère chargé des sports et du ministère délégué chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

2.1.2. Sous-objectif 1.2 : favoriser la pratique de la compétition militaire et civile ainsi que l'accès au « haut niveau ».

Lorsque leur niveau sportif le leur permet et qu'ils en ont formulé la demande, les militaires blessés peuvent participer à des compétitions sportives, tant militaires que civiles, avec le soutien des réseaux interministériels. Sans constituer une finalité, la pratique de « haut niveau » doit être facilitée pour les blessés qui en ont le potentiel et la volonté.

Les ministères s'engagent à :

• organiser des stages d'identification et de sélection des militaires blessés. Ces regroupements permettront aux sportifs de se connaître, de choisir des disciplines, de déterminer des objectifs sportifs, mais également d'obtenir les renseignements nécessaires à l'obtention d'un appareillage adéquat ;

• orienter les  blessés volontaires vers des structures adaptées, voire des entraîneurs qualifiés dans la performance sportive. Le cas échéant, il s'agira de conseiller les entraîneurs dans leurs approches pédagogique et technique liées aux disciplines paralympiques ;

• organiser des stages de perfectionnement technique par discipline pour les militaires blessés sélectionnés ;

• mettre en place une plateforme de suivi personnalisé et d'aide à distance en matière d'entraînement ;

• intégrer des blessés aux compétitions nationales (championnats de France militaires) et internationales (sous l'égide du conseil international au sport militaire) en créant des épreuves catégorielles spécifiques dans lesquelles des « blessés sportifs » pourront participer. Les meilleurs auront accès aux compétitions « haut niveau ».

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2.2. Objectif 2 : pérenniser et développer les rencontres militaires blessures et sports.

2.2.1. Sous-objectif 2.1 : soutenir les rencontres militaires blessures et sports.

Les RMBS représentent depuis 2012 une opportunité importante au profit des blessés en opérations et en service. Elles sont un temps d'échanges particulièrement fructueux pour les blessés et l'ensemble de la communauté militaire.

Sous forme de stages multisports au profit des blessés des trois armées (y compris la BSPP, le BMPM, et le COMFORMISC) et de la gendarmerie, ces rencontres sont organisées une fois par an à Bourges ⁽¹⁾ et dans tout autre centre spécialisé situé à proximité ⁽²⁾. Elles conduisent à une pratique sportive, à la découverte des disciplines sportives et constituent un foyer de synergies, de cohésion identitaire, véritable relais entre « anciens blessés » et « nouveaux blessés ».

Les RMBS poursuivent trois objectifs principaux :

• faire découvrir aux militaires blessés la pratique d'activités sportives adaptées au handicap et les perspectives qui s'offrent à eux dans le cadre d'un éventuel parcours en compétition (filière « haut niveau ») ;

• participer à la prise en charge thérapeutique globale du militaire blessé, à travers cette pratique sportive permettant une reconstruction à la fois physique et psychologique ;

• favoriser les échanges entre les blessés, les principaux acteurs de l'accompagnement et les partenaires de la réadaptation médicale, professionnelle, sociale et psychologique.

Une journée est organisée au milieu des rencontres en présence des autorités. Cette journée est l'occasion d'échanges entre les blessés, les ministres et les représentants des trois armées, de la BSPP, du BMPM, du COMFORMISC et de la gendarmerie. Elle permet le cas échéant la médiatisation des RMBS.

Le 18 juillet 2013, le CEMA a confié au GMP la responsabilité de l'organisation des RMBS. Le GMP a dorénavant la tâche de solliciter autant que de besoin tous les acteurs pour pérenniser l'organisation des RMBS.

Pour le ministère de la défense, le GMP s'appuie tout particulièrement sur les services des cellules d'aide aux blessés, du SSA et du CNSD.

La prise en charge des frais liés aux RMBS et le plan prévisionnel de financement font l'objet d'une note annuelle sous timbre du GMP. Le fonds de concours dédié aux RMBS est alimenté par les ressources suivantes :

• des ressources budgétaires pour les frais de déplacement du personnel, le carburant des véhicules militaires et les frais éventuels de péage ;

• des ressources non budgétaires, provenant de dons, pour les autres dépenses de soutien et de fonctionnement de la manifestation.

2.2.2. Sous-objectif 2.2 : mettre en place les assises nationales annuelles des blessés.

L'objectif des assises nationales annuelles organisées par le ministère chargé de la défense est de favoriser le partage des expériences et des bonnes pratiques, de renforcer les synergies et de faire émerger de nouvelles dynamiques. Les assises se tiennent à l'occasion des RMBS afin d'en assurer le suivi et le retour d'expériences.

Les attributions des assises seront définies dans un document à paraître.

2.3. Objectif 3 : promouvoir la réinsertion socio-professionnelle.

2.3.1. Sous-objectif 3.1 : faciliter le retour à l'emploi et l'accès aux formations.

La démarche de réadaptation, voire de reconversion, joue un rôle thérapeutique pour le blessé.

L'accès des militaires blessés aux parcours de réinsertion professionnelle comprenant éventuellement des formations, internes ou externes au ministère de la défense, sera favorisé par l'appui des MDPH qui exercent une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille. Les militaires concernés pourront ainsi bénéficier, après évaluation de leur handicap et de leurs besoins de compensation, d'une aide à l'élaboration  de leur projet de vie, notamment sous l'angle de la reconversion professionnelle.

Lorsqu'elle est souhaitée par les militaires blessés et sous dérogation médicale éventuelle, leur réinsertion dans leurs unités ou dans des garnisons spécifiques sera recherchée.

Les pôles régionaux de l'ARD et leurs antennes au sein des BdD seront associés à cette démarche. Ils pourront utilement se mettre en relation avec les DRJSCS afin d'informer au mieux les militaires intéressés sur les métiers de l'animation et du sport et les prérogatives qui leur sont attachées en matière de sécurité des publics encadrés, l'organisation des cursus et l'offre de formation existante.

Les DRJSCS pourront accompagner les pôles de l'ARD pour :

• identifier les éventuelles limites de prérogative d'exercice fixées par le DRJSCS liées à chaque individu en fonction de son handicap avant l'entrée en formation ;

• sécuriser les parcours (recherche de lieux d'alternance et de financement) ;

• trouver après l'obtention du diplôme une insertion professionnelle.

2.3.2. Sous-objectif 3.2 : faciliter l'accès aux réseaux associatifs locaux.

L'accès des blessés aux associations locales sera facilité par le concours des réseaux du ministère chargé des sports et du ministère délégué chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

2.4. Objectif 4 : développer la coopération dans le domaine de la recherche ergonomique et fonctionnelle.

La pratique du sport par les blessés nécessite un travail d'adaptation consacré à des matériels prothétiques spécifiques.

Les ministères parties au présent protocole rapprocheront leurs compétences et ressources existantes consacrées au développement de matériels de soutien et d'équipements nouveaux au profit des blessés, en partenariat le cas échéant avec des industriels.

Au sein du ministère de la défense, les travaux de recherche s'inscrivent dans une dynamique d'étroite collaboration développée entre le service de santé des armées et le CERAH, de l'institution nationale des Invalides.

3. ACTEURS.

Liste des principales entités impliquées dans la conduite d'actions favorisant la pratique du sport par les militaires blessés et des actions solidaires d'accompagnement vers leur réinsertion et leur reconversion.

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3.1. Ministère de la défense.

3.1.1. Les cellules d'aide aux blessés des trois armées.

La CABAT, la CABAM et la CABMF AIR prodiguent aux blessés, aux malades, à leurs familles, ainsi qu'aux familles des militaires décédés, accompagnement, écoute, assistance, et conseil.

Elles sont le point de contact privilégié entre le blessé et l'institution militaire.

3.1.2. Le gouverneur militaire de Paris.

Le GMP assure la fonction de commandant d'armes de la garnison de Paris. Il représente les armées, à Paris, auprès des hautes instances de l'État. Il coordonne le plan hommage à l'hôtel national des Invalides lors du décès d'un militaire en opérations extérieures. Depuis le 18 juillet 2013, le GMP est responsable de l'organisation des RMBS.

3.1.3. Le service de santé des armées.

Le SSA a pour principale mission le soutien médical opérationnel des forces armées et des organismes placés sous l'autorité du ministre de la défense. Responsable de la prise en charge médicale et chirurgicale tout au long de la chaîne santé opérationnelle, il est également un maillon essentiel de l'accompagnement des blessés en assurant sur la durée un suivi médical et médico-psychologique, tout en participant au suivi médicosocial de l'intéressé.

Dans le cadre particulier de la pratique du sport et du handisport, les praticiens du SSA, médecins des forces et praticiens hospitaliers, se prononcent en concertation sur la sélection médicale des candidats et leur aptitude physique et psychique. Les médecins spécialistes de médecine physique et rééducation de l'HIA Percy endossent la responsabilité de la prescription du matériel prothétique adapté et de son suivi dans le temps, en collaboration étroite avec les équipes spécialisées de l'institut national des Invalides (orthoprothésistes du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés - CERAH).

Les équipes médicales et paramédicales du SSA ont également pour mission de soutenir les activités à risque. Au-delà du simple soutien de ces activités à risque, elles assurent le suivi médical et psychologique de proximité et l'accompagnement permanent, spécifique, du militaire blessé.

Enfin, les chercheurs du SSA sont engagés, sur sollicitation et en synergie avec des praticiens des armées, sur des projets de recherche fondamentale et de recherche clinique (étude du processus de réparation du traumatisme osseux, thérapie cellulaire, études psycho-cognitives sur le traumatisme crânien, partenariat avec le CNSD dans le cadre d'une étude sur la préparation physique du combattant, etc.).

3.1.4. Le centre national des sports de la défense.

Le CNSD a pour mission de concevoir, d'animer et d'évaluer la pratique des activités physiques, militaires et sportives dans les armées. Il forme les spécialistes en entraînement physique, militaire et sportif dont les armées ont besoin.

Il organise, en liaison avec les organismes de la défense, les championnats nationaux militaires et les rencontres internationales militaires en sports individuels ou collectifs.

Il est à ce titre chargé de développer la pratique du sport de haut niveau au sein du ministère de la défense.

Le CNSD organise également des formations visant à délivrer des qualifications fédérales (CQH) à destination du personnel des armées, en contact avec les militaires blessés. Par ailleurs, il peut accueillir, au sein de ses stages de formation, des militaires blessés dont le handicap est compatible avec les disciplines sportives considérées.

Il contribue, enfin, à l'organisation des RMBS.

3.1.5. L'institution nationale des Invalides.

L'INI regroupe trois pôles dont le CERAH qui a pour mission la recherche en matière de handicap moteur. Ses prestations s'adressent à tous : personnes handicapées, monde associatif, fabricants de matériel médical, chercheurs, étudiants, etc. Le CERAH est l'interface entre les milieux professionnels et les sportifs appareillés.

Répondant à l'objectif d'une prise en charge optimale des militaires et anciens militaires en situation de handicap moteur, les travaux de recherche du CERAH portent jusqu'à présent sur deux thématiques : l'analyse de la marche des blessés amputés du membre inférieur et l'étude de la locomotion en fauteuil manuel notamment appliquée au sport de haut niveau, en partenariat avec des ingénieurs experts dans le domaine de la biomécanique.

De plus, le CSINI a pour vocation de favoriser par la pratique sportive, la réadaptation et la réinsertion des personnes handicapées moteurs.

3.1.6. L'office national des anciens combattants et des victimes de guerre.

L'ONACVG, établissement public, apporte un soutien moral et matériel à près de 3,5 millions de ressortissants : anciens combattants, pupilles de la Nation, veuves de guerre, harkis et victimes de terrorisme. Il dispose de délégations dans chaque département.

3.1.7. La caisse nationale militaire de sécurité sociale.

La CNMSS, établissement public administratif de l'État, a pour mission principale de verser les prestations en nature de l'assurance maladie-maternité à sa population protégée (militaires d'active et retraités ainsi que leurs familles). De plus, en qualité d'opérateur de l'État, d'une part, elle verse les prestations de soins médicaux en lien avec les infirmités pensionnées des bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité et, d'autre part, elle règle également les frais de soins en milieu civil au profit des militaires victimes d'affections (accidents ou maladies) présumées imputables au service, pour le compte du ministère de la défense. Dans le cadre de ces missions, la CNMSS intervient dans la prise en charge des dispositifs médicaux pouvant aider à la réinsertion professionnelle et à la pratique sportive des militaires blessés, comme par exemple, le financement des prothèses nouvelle génération ou les fauteuils roulants adaptés à la pratique sportive.

3.1.8. L'agence de reconversion de la défense.

L'ARD (ou défense mobilité) est un service de la DRH-MD qui accompagne les ressortissants de la défense dans leur démarche de transition professionnelle.

3.1.9. La délégation à l'information et la communication de la défense.

La DICoD pilote la communication du ministère de la défense. Mise en œuvre par les organismes d'information et de communication de chaque armée, la communication est menée selon quatre axes majeurs : la communication institutionnelle, la communication opérationnelle, la communication de recrutement et la communication de crise.

Elle a pour mission de conduire la politique générale d'information et de communication du ministère et est garante de la coordination et de la cohérence de la stratégie globale et des actions de communication qui en découlent, notamment sur la communication relative aux blessés. Elle met en valeur les actions de la défense en faveur des blessés et de leur réinsertion.

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3.1.10. La fédération des clubs de la défense.

La FCD développe une politique de soutien des militaires blessés en mettant en place dans ses clubs les structures et les moyens adaptés à leurs handicaps, ainsi qu'en organisant des formations permettant l'obtention du CQH. L'objectif recherché est de permettre une réinsertion par le sport, soit pour la poursuite d'une carrière militaire, soit pour l'aide à la démarche de reconversion. Pour ce faire, la FCD soutient notamment le CSINI, club affilié à la fédération.

3.2. Ministère de l'intérieur.

3.2.1. La direction générale de la gendarmerie nationale.

La sous-direction accompagnement des personnels (bureau d'action sociale) coordonne l'accueil, le suivi et l'accompagnement des blessés et de leurs familles par le réseau social de la gendarmerie, les formations d'appartenance et les partenaires publics ou privés œuvrant au profit des blessés militaires.

La sous-direction des compétences (bureau de la formation) est chargée d'organiser et de coordonner les actions de formations au plan national. Elle est en charge notamment de la gestion des compétitions, des stages sportifs, et des SHNDG.

3.2.2. Le commandement des formations militaires de la sécurité civile.

Le personnel militaire des formations militaires de la sécurité civile, détaché du ministère de la défense au profit du ministère de l'intérieur, dépend, en ce qui concerne les blessures en intervention, des organismes de l'armée de terre cités supra.

Le BORH de l'état-major du COMFORMISC est chargé, en relation avec les unités, du pilotage, de la prise en charge, du suivi et de l'accompagnement des blessés et de leurs familles.

Le BEMP de l'état-major du COMFORMISC est chargé de recenser le personnel blessé, de favoriser son retour aux activités sportives et de proposer les inscriptions des militaires volontaires auprès des structures de l'armée de terre organisant les formations et stages destinés à ses propres blessés.

3.3. Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

3.3.1. La direction des sports.

La direction des sports rédige des instructions pour préciser aux services déconcentrés et établissements du ministère la politique à mener et décline ses priorités dans les conventions d'objectifs négociées avec les fédérations sportives. Elle promeut dans ce cadre la pratique sportive des personnes en situation de handicap, dont les militaires blessés.

3.3.2. Le pôle ressources national sport et handicaps.

Le PRNSH a pour mission d'être un centre d'expertise pour le ministère chargé des sports mais aussi pour les collectivités territoriales, le mouvement sportif et associatif. Il forme et coordonne un réseau composé d'agents des services déconcentrés et d'agents placés auprès du mouvement sportif. Il organise des regroupements et des formations, diffuse de l'information et réalise des enquêtes. Il est implanté au CREPS du centre qui accueille les RMBS. Il abrite le site « handiguide » qui permet d'orienter toute personne handicapée vers des clubs sportifs proches de son domicile et en capacité de l'accueillir.

3.3.3. Le comité paralympique et sportif français et les fédérations sportives.

Le CPSF et les fédérations sportives notamment spécifiques, FFH et FFSA, ont pour objectifs de promouvoir l'APS pour les handicaps physiques et sensoriels (FFH) ainsi que mentaux et psychiques (FFSA), défendre le rang de la France à l'international (jeux paralympiques par exemple) et organiser la pratique compétitive. Ils participent dans ce cadre aux RMBS.

3.3.4. Les établissements publics nationaux sous tutelle du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Ces établissements (écoles nationales et CREPS) peuvent être sollicités comme opérateurs de formation afin :

• de porter des formations professionnelles à destination des militaires ;

• de mettre en place des modules de formation continue pour les éducateurs sportifs qui encadrent des APS pour ce public ;

• de créer les parcours de pré-qualification nécessaires pour obtenir les pré-requis réglementaires avant l'entrée en formation.

3.3.5. Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Ces directions sont associées à l'information des publics et à la programmation des formations professionnelles dans les métiers de l'animation et du sport.

3.4. Ministère délégué chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

3.4.1. La direction générale de la cohésion sociale.

La DGCS est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale. Elle veille à la cohérence nationale et territoriale de ces politiques. Elle anime l'action des pouvoirs publics visant à favoriser l'autonomie des personnes handicapées.

3.4.2. La direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

La DGEFP conçoit et anime la mise en œuvre de la politique d'emploi et de formation professionnelle. Elle élabore notamment les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'accès, au maintien dans l'emploi et à la formation professionnelle des personnes handicapées, en lien avec la politique générale de l'emploi et de la formation professionnelle et avec la politique générale du handicap. Elle assure l'articulation entre les dispositifs de droit commun et les dispositifs spécifiques aux travailleurs handicapés. Elle initie et anime les partenariats (avec l'AGEFIPH, pôle emploi, les cap emploi, etc.) nécessaires à leur mise en œuvre.

3.4.3. Les maisons départementales des personnes handicapées.

Créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les maisons départementales des personnes handicapées constituent un lieu unique de service public visant à accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leurs proches.

Mises en place et animées par le conseil général, elles associent : les services de l'État, les organismes de protection sociale et des représentants des associations représentatives des personnes handicapées.

La personne handicapée est au cœur du dispositif, via une prise en compte de son projet de vie et une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire, afin de reconnaître ses droits par la CDAPH.

3.5. Autres acteurs.

Sous forme de financements privés, les mécènes (associations, organismes de prévoyance, mutuelles, entreprises de la défense, etc.), baptisés « club des mécènes de la défense », contribuent au financement des RMBS.

4. MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL, D'INFRASTRUCTURES ET MATÉRIELS SPORTIFS.

L'accord-cadre de première référence engage les ministères à promouvoir la mutualisation d'infrastructures et de matériels sportifs. 

Les modalités pratiques des mises à disposition réciproque sont précisées dans les conventions mentionnées au point 5. du présent protocole.

5. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DU PRÉSENT PROTOCOLE.

5.1. Pilotage du protocole.

Pour les cas relevant du champ d'application du présent protocole, un COPIL se réunit une à deux fois par an.

5.1.1. Composition.

Les membres du COPIL sont, avec subdélégation possible :

• co-présidents :

  • le CEMA ;

  • le directeur général de la gendarmerie nationale ;

  • le directeur des sports ;

  • le directeur général de la cohésion sociale ;

• membres permanents du ministère de la défense :

  • le GMP ;

  • le directeur central du SSA ;

  • le commissaire aux sports militaires ;

• membres permanents du ministère de l'intérieur :

  • le commandant des formations militaires de la sécurité civile de la DGSCGC ;

  • le DPMGN ;

• membres permanents du ministère chargé des sports :

  • le sous-directeur de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport ;

  • le référent national sport et handicaps de la direction des sports ;

  • le responsable du pôle ressources national sport et handicaps ;

• membres permanents du ministère délégué chargé des personnes handicapées :

  • le sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées de la DGCS ;

  • le sous-directeur parcours d'accès à l'emploi de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Des organismes ou services des trois ministères pourront être sollicités autant que de besoin.

Le secrétariat du COPIL est assuré par le ministère de la défense.

5.1.2. Attributions.

Le comité de pilotage suit l'exécution du protocole, analyse les besoins et les problèmes, et recherche les solutions appropriées.

Il pourra avoir un rôle particulier dans le cadre de la préparation des assises.

5.2. Mises à jour.

En tant que de besoin, le présent protocole sera mis à jour.

5.3. Modalités d'arbitrage éventuel.

Les éventuelles difficultés ou besoins d'arbitrage rencontrés dans l'application du présent protocole feront l'objet de propositions d'arbitrage à soumettre aux ministères respectifs.

5.4. Conventions particulières.

Des conventions particulières seront, autant que de besoin, conclues entre les ministères et les différents partenaires pour l'application des dispositions du présent protocole. Les modalités pratiques en sont définies par les échelons locaux, selon les règles définies par le CG3P.

5.5. Durée et modification du protocole.

Le protocole entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de quatre (4) ans. Il peut être modifié par avenant d'un commun accord entre les parties.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION.

Le présent protocole sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, au Bulletin officiel des armées, au Bulletin officiel du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et au Bulletin officiel du ministère délégué chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

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