DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de la fonction militaire

ARRÊTÉ fixant par grade, pour l'année 2006, le nombre d'officiers pouvant être admis au bénéfice du congé spécial.

Du 19 mai 2006
NOR D E F P 0 6 5 1 0 4 7 A

Référence(s) : Loi N° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (art. 5 à 9). Décret N° 77-907 du 27 juillet 1977 relatif au congé spécial des officiers.

Référence de publication : BOC n°18 PA du 29/8/2006

Art. Premier.

Le nombre d'officiers pouvant être admis, en 2006, au bénéfice du congé spécial institué par l'article 7 de la loi 75-1000 du 30 octobre 1975 susvisée est fixé à soixante douze, à raison de :

dix-huit généraux de division, vice-amiraux, généraux de division aérienne ou officiers généraux de grade correspondant ;
quatorze généraux de brigade, contre-amiraux, généraux de brigade aérienne ou officiers généraux de grade correspondant ;
quarante colonels, capitaines de vaisseau ou officiers de grade correspondant.

Art. 2.

Dans la limite du contingent fixé à l'article 1^er, les postes non utilisés dans un grade pourront être reportés sur les postes ouverts au bénéfice des officiers des autres grades.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le contrôleur général des armées, directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

Jacques ROUDIERE.