ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL portant suppression du service interministériel de dépenses à l'étranger et création, au ministère de la guerre, d'une section de contrôle financier des cessions aux gouvernements étrangers.
Abrogé le 26 décembre 2013 par : ARRÊTÉ relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Du 19 mars 1925NOR
LE MINISTRE DES FINANCES ET LE MINISTRE DE LA GUERRE,
Vu l'article 17 de la loi du 29 septembre 1917 portant ouverture du compte spécial des cessions de matériel à des gouvernements étrangers ;
Vu le décret du 29 janvier 1918 ;
Vu l'arrêté du président du conseil en date du 6 février 1918 ;
Vu l'instruction du ministre des finances en date du 24 juillet 1923 relative aux cessions aux gouvernements étrangers,
ARRÊTENT :
Art. 1er.
L'arrêté interministériel du 17 avril 1917 créant le service interministériel des dépenses à l'étranger est abrogé, et ce service sera supprimé à la date du 31 mars 1925.
Art. 2.
A partir de cette même date, les attributions du service interministériel des dépenses à l'étranger en matière de « cessions à des gouvernements étrangers », telles qu'elles sont définies par l'instruction du ministre des finances, en date du 24 juillet 1923, et les instructions et circulaires relatives à l'application des lois du 8 janvier 1924 portant autorisation d'avances à la Pologne et au royaume des Serbes, Croates et Slovènes, seront exercées par un « service de contrôle financier des cessions aux gouvernements étrangers », opérant par délégation du ministre des finances et rattaché pour ordre à la direction du contrôle du département de la guerre.
Le ministre des finances,
CLEMENTEL.
Le ministre de la guerre,
Général NOLLET.