DÉCISION N° 31349/MA/DAAJC/AA relative au changement de nom et à l'emplacement du siège de la mission technique de l'armement en République fédérale d'Allemagne.
Du 10 novembre 1966NOR
Contenu.
LE MINISTRE DES ARMÉES,
DÉCIDE :
Art. 1er.
La « mission technique en République fédérale d'Allemagne » créée par décision 2244 du 28 décembre 1955 (ni BO) prend le nom de « mission technique de l'armement en République fédérale d'Allemagne ».
Art. 2.
La mission technique de l'armement aura son siège à Bonn-Bad-Godesberg dès l'achèvement de la construction des bâtiments qui lui sont destinés.
Art. 3.
La mission technique de l'armement en République fédérale d'Allemagne est placée sous l'autorité de l'ambassadeur de France.
Son directeur relève de l'officier général, attaché des forces armées près l'ambassade de France. Il est nommé par décision ministérielle et a qualité d'attaché militaire de l'armement près l'ambassade de France.
Art. 4.
Les attributions et le fonctionnement de la mission technique de l'armement en République fédérale d'Allemagne restent définis par l'instruction no 3971 diffusée par note-circulaire no 3970/DMA/DEV/B/4/SC du 2 mars 1962 (n.i. BO).
P. MESSMER.