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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ de prescription du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz sur la commune de Cerny (Essonne).

Du 18 novembre 2013
NOR D E F S 1 3 5 2 4 6 9 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°15 du 28/3/2014

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (art. 1er. à 6., 23. à 29., 31. à 34., 59., 60. et 79. à 81.) ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (A) portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret du 24 février 1995 (B) confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française Donges-Metz ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (C) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 (D) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (E) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 (1) récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1994 (1) autorisant la mise en service des installations classées pour la protection de l'environnement des dépôts pétroliers du district de La Ferté-Alais (Essonne) du système d'oléoducs Donges-Melun-Metz (DMM) implantés sur les territoires des communes de Guigneville, d'Huison-Longueville, Orveau et Cerny (Essonne) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 160/2013/PREF/SPE/SGA du 14 juin 2013 (1) portant création de la commission de suivi de site (CSS) autour des parcs de stockage du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz de la Société française Donges-Metz (SFDM) et du service des essences aux armées (SEA) situés sur les communes de Guigneville-sur-Essonne, d'Huison-Longueville, Orveau, Bouville et Cerny ;

Vu l'étude de dangers n° 00161415 de novembre 2012 du parc D de la région de La Ferté-Alais de la société ERM ;

Vu la délibération du 10 septembre 2013 relatif à l'avis sur le projet d'arrêté de prescription du plan de prévention des risques technologiques ;

Vu la décision n° PPRT 91-002-2013 du 7 octobre 2013 (1) dispensant d'une évaluation environnementale en application de l'article R122-18 du code de l'environnement ;

Considérant que tout ou partie de la commune de Cerny est susceptible d'être soumis aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz, établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique (établissement classé « AS ») au sens des articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement, entraînant des risques de type thermique et de surpression et n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que le dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz appartient à la liste prévue au chapitre IV. de l'article L515-8 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé « AS » implanté sur le territoire de la commune de Guigneville-sur-Essonne, et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;

Considérant que l'évaluation environnementale du plan de prévention des risques technologiques n'est pas nécessaire suite à la dispense décidée par Monsieur le préfet de l'Essonne, autorité environnementale,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite autour de l'établissement SFDM (société Française Donges-Metz) sur le territoire de la commune de Cerny.

Le périmètre d'étude du plan est délimité sur la carte figurant à l'annexe du présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets thermiques et de surpression.

3. Services instructeurs.

L'équipe de projet, composée de l'inspection des installations classées du ministère de la défense et de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.

Le préfet de l'Essonne assurera la coordination administrative du projet.


4. Personnes et organismes associés.

I. Sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

  • le directeur général de la société française Donges-Metz (SFDM) ou son représentant ;

  • le maire de la commune de Cerny ou son représentant ;

  • le président de la communauté de communes du Val d'Essonne (CCVE) ou son représentant ;

  • le président du conseil général de l'Essonne ou son représentant ;

  • le représentant de la commission de suivi de site (CSS) ;

  • le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ou son représentant ;

  • le président du syndicat intercommunal d'aménagement de réseaux et de cours d'eau (SIARCE) ou son représentant ;

  • le directeur du parc naturel régional du Gâtinais français ou son représentant ;

  • le président de l'association Cerny environnement ou son représentant.

II. Une réunion d'association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au I. du présent article, est organisée dès le lancement de la procédure. Le cas échéant, d'autres réunions peuvent être organisées soit à l'initiative de l'équipe de projet, soit à la demande des personnes et organismes associés. Les réunions sont l'occasion pour chaque personne et organisme associé de contribuer aux réflexions et de réagir aux propositions.

Les réunions d'association présentent les études techniques du PPRT, recueillent les différentes propositions d'orientation du plan établies avant enquête publique, déterminent les principes sur lesquels se fonde l'élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et de règlement.

Les comptes-rendus des réunions d'association sont adressés pour observation, aux personnes et organismes visés au I. du présent article. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit dans un délai fixé au cas par cas et mentionné dans le courrier de transmission du document.

Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Évaluation environnementale.

Conformément au II. de l'article R122-17 du code de l'environnement, et après avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, le projet de plan de prévention des risques technologiques ne fera pas l'objet d'une évaluation environnementale.

6. Modalités de concertation.

La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées s'effectue pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PPRT qui précède la phase d'enquête publique.

Les services de l'État mettent à disposition dans la commune, un dossier de concertation contenant les documents présentés aux réunions d'association. Les services de l'État sont chargés de compléter au fur et à mesure ce dossier. La commune est chargée d'informer et de tenir à disposition de la population ce dossier. Lors de chaque phase, le public pourra prendre connaissance du dossier en vue d'émettre son avis.

Un registre est mis en place au niveau de la commune. Il est tenu à la disposition du public pour y formuler les remarques et les observations durant la phase de concertation. En tant que de besoin, la commune transmet le registre à la direction départementale des territoires de l'Essonne.

Le public peut également faire part de ses observations auprès de la direction départementale des territoires de l'Essonne : par courrier à la direction départementale des territoires de L'Essonne - service environnement-bureau des risques et des nuisances - boulevard de France - 91012 Evry cedex ou par adresse électronique : ddt-se-brn@essonne.gouv.fr.

À la demande de la commune, une ou plusieurs réunions publiques pourront être organisées, leur organisation et l'information du public étant à sa charge.

Les observations feront l'objet d'un examen et pourront, le cas échéant, conduire à des modifications des documents présentés. L'avant-projet de PPRT sera, si nécessaire, modifié ou complété, pour constituer le dossier qui sera soumis à enquête publique.

7. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de Cerny (Essonne) et aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale concernés en tout ou partie par le PPRT.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal habilité à insérer des annonces légales dans le département de l'Essonne.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Essonne et au Bulletin officiel des armées.

8. Exécution de l'arrêté.

Le préfet de l'Essonne, la cheffe de l'inspection des installations classées du ministère de la défense, la directrice départementale des territoires de l'Essonne et le maire de la commune de Cerny sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

Annexe

Annexe. Périmètre d'étude (enveloppe des effets potentiels à cinétique rapide) du plan de prévention des risques technologiques du dépôt d'hydrocarbures de la société française Donges-Metz sur la commune de Cerny (Essone).