Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515.15 à L515.25 et R515-39 à R515-50 ;

Vu le code de l'environnement, livre V - titre I relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300.2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ^(A) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 ^(B) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 ^(C) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de danger, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu le rapport du 19 septembre 2013 ⁽¹⁾ proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan de prévention des risques technologiques en ce qui concerne le dépôt d'hydrocarbures de L'Epine du service national des oléoducs interalliés (SNOI) à L'Epine ;

Vu l'étude de dangers de mai 2013 relative au dépôt d'hydrocarbures de L'Epine ;

Attendu que tout ou partie des communes de L'Epine et de Saint-Etienne-au-Temple sont susceptibles d'être soumises aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt d'hydrocarbures de L'Epine du SNOI, établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique (établissement classé « AS ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, induisant des effets thermiques et des effets de surpression n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que le dépôt d'hydrocarbures de L'Epine appartient à la liste prévue au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé « AS » et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire des communes de L'Epine et de Saint-Etienne-au-Temple.

Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par le document graphique figurant à l'annexe du présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets thermiques et des effets de surpression.

3. Services instructeurs.

L'équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale des territoires de la Marne, du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture de la Marne et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.

Le préfet de la Marne assurera la coordination administrative du projet.

4. Personnes et organismes associés.

I. Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

• Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;

• Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;

• Monsieur le maire de la commune de L'Epine ou son représentant ;

• Monsieur le maire de la commune de Saint-Etienne-au-Temple ou son représentant ;

• Monsieur le directeur du SNOI ou son représentant ;

• Monsieur le délégué militaire départemental ou son représentant ;

• Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne ou son représentant ;

• le représentant de l'association « Marne, nature, environnement ».

II. Une réunion à laquelle participent les personnes et organismes visés au I. du présent article est organisée dès le lancement de la procédure.

Le projet de plan est soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Évaluation environnementale.

Par décision du préfet de département, autorité environnementale, le plan de prévention des risques technologiques peut faire l'objet d'une évaluation environnementale, au plus tard avant sa mise à l' enquête publique, en application de la procédure « du cas par cas ».

6. Modalités de concertation.

I. Les documents d'élaboration du projet de PPRT sont adressés aux personnes associées par l'État, sous forme de bulletins d'information. La collectivité se charge de tenir à disposition du public ou de diffuser ces bulletins à la population.

Des réunions publiques d'information sont organisées, en tant que de besoin, par l'État, à son initiative ou sur proposition des personnes associées.

Une rubrique dédiée au PPRT est créée sur le site internet de la préfecture de la Marne. Elle propose des informations générales sur les PPRT, en lien avec le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Des informations spécifiques aux PPRT de L'Epine y sont également disponibles.

Cette rubrique est également accessible depuis le site internet de la direction départementale des territoires de la Marne.

II. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés, définis à l'article 4. du présent arrêté, et mis à disposition du public à la préfecture de la Marne et des mairies de L'Epine et de Saint-Etienne-au-Temple.

7. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois dans les mairies de L'Epine et de Saint-Etienne-au-Temple.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

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8. Exécution de l'arrêté.

Le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet de la Marne et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.