CIRCULAIRE N° 10000/DEF/GEND/LOG/ADM relative à l'habillement des personnels de la gendarmerie placés en position d'activité ou de service détaché.
Du 12 avril 1990NOR D E F G 9 0 5 6 0 1 4 C
L'instruction de première référence a défini les droits des personnels ouverts par le carnet d'habillement.
La présente circulaire précise leurs modes de calculs, de gestion et d'apurement.
1. Calculs des droits des personnels.
L'annexe I précise les droits individuels ouverts au titre des carnets d'habillement masculin et féminin.
L'annexe I bis précise les taux de la prime d'entretien et de renouvellement servie aux sous-officiers.
L'annexe II précise la composition de chacune des catégories d'ayants droit.
Appréciés sur la base d'un taux journalier de 30 jours par mois, de 12 mois et 360 jours par an, les droits des personnels font l'objet d'un calcul prévisionnel au début de chaque année. Ils sont redéfinis s'il y a lieu à chaque mutation et en tout état de cause sont réexaminés a posteriori lors de l'apurement du compte en fin de gestion (cas général) ou à la date de liquidation (radiation des contrôles). Les droits des personnels dont la date de radiation des contrôles ou de changement de catégorie (retraite par limite d'âge en particulier et gendarmes atteignant 2 ou 3 années de service) prennent effet avec certitude en cours d'année, sont calculés manuellement (1).
Des exemples de calculs de ces droits figurent en annexe III.
2. Fonctionnement.
Dans un but d'allègement des tâches administratives, le versement au militaire concerné du montant positif inscrit sur son carnet d'habillement a lieu à une date fixée annuellement par directive particulière.
La situation de compte individuel du modèle joint en annexe IV éditée après la réalisation du versement tient compte de ce dernier. Elle présente donc, sauf cas exceptionnels, un solde nul.
Corrélativement, l'utilisation de la procédure décrite à l'article 27 de l'instruction de première référence n'est plus autorisée après que le versement ait eu lieu. Elle ne peut être utilisée avant cette opération que pour la satisfaction des seuls besoins indispensables.
En cas d'interruption ou perte des droits intervenant postérieurement au versement susvisé, il est procédé à une actualisation du montant des droits acquis à la date du changement de situation.
En cas de radiation des contrôles, le trop-perçu est recouvré dans les conditions définies au titre IV, chapitre VIII de l'instruction de 2e référence.
Dans le cas où cette procédure n'a exceptionnellement pas pu être mise en œuvre au titre de la dernière solde perçue (production tardive du document générateur de la radiation des contrôles, quotité saisissable disponible ne permettant pas l'apurement de la créance de l'État) :
le débiteur est invité à reverser le montant du trop-perçu ;
l'émission d'un titre de perception est poursuivi à son encontre dès constatation de l'absence du reversement à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la date de la correspondance l'invitant à régulariser sa situation.
Dans les autres cas, la demande de reversement et, le cas échéant, le recours à l'émission d'un titre de perception sont effectués à la clôture de gestion.
À titre exceptionnel, la régularisation mentionnée à l'alinéa qui précède n'est pas opérée à l'encontre des ayants cause des militaires décédés ou disparus.
3. Apurement des comptes individuels.
Hors les cas de mutation et de radiation qui font l'objet des dispositions des articles 48 et 49 de l'instruction de première référence, les comptes individuels d'habillement sont apurés à la clôture de gestion.
L'application stricte de ces dispositions doit se traduire par un solde nul pour la plupart d'entre eux, et dans ce cas ne donne pas lieu à une édition de la situation de compte individuel.
Dans les cas particuliers où l'opération fait apparaître un solde positif (sous-officiers sortis d'école après la date du versement par exemple), l'apurement donne lieu au versement aux intéressés du montant du reliquat des droits.
Dans les cas très exceptionnels où l'opération ferait apparaître un solde négatif, il serait procédé au recouvrement sur la solde du mois de février de la totalité de l'excédent dans la limite de la quotité saisissable, cette procédure excluant la remise en débet du compte.
Tout solde positif ou négatif constaté à l'occasion de cet apurement donne lieu à une édition de la situation de compte individuel début janvier.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Charles BARBEAU.
Annexes
ANNEXE I. Carnets d'habillement.
Les taux du carnet d'habillement sont diffusés par note annuelle.
ANNEXE 1 bis. Prime d'entretien et de renouvellement pour les sous-officiers.
Les taux de la prime d'entretien et de renouvellement sont fixés par arrêté ministériel et diffusés par note annuelle.
ANNEXE II. Composition des différentes catégories d'ayants droit.
(Remplacée en dernier lieu : circulaire du 20/02/2006).
Catégories. | Position des personnels. | Ayants droit. |
---|---|---|
1re catégorie. | En formations. | À l'exclusion des personnels appartenant à une formation classée dans une autre catégorie : Gendarmerie départementale de métropole. Gendarmerie des transports aériens (GTA) de métropole. Gendarmerie de l'armement. Gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN). Détachement prévôtal d'Allemagne. En outre : Écoles, centres d'instruction, d'entraînement et d'enseignement. Compagnie de Saint-Pierre-et-Miquelon. Bureau des enquêtes judiciaires de l'inspection technique. Bureau des enquêtes administratives de l'inspection technique. Service de coordination et d'orientation des recherches (SCOR) de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France. Offices centraux énumérés à l'article D8-1 du Code de procédure pénale y compris les personnels détachés (PARTIN-PARTEX) de ces offices. |
Hors formations. | Personnels de sécurité des ambassades (toutes origines). Personnels de la subdivision GD détachés (PARTIN, PARTEX) ou hors budget. | |
2e catégorie. | En formations. | Gendarmerie mobile (y compris les escadrons de gendarmerie mobile (EGM) classés « Montagne ») à l'exception des personnels appartenant à une formation classée dans une autre catégorie. |
Hors formations. | Personnels de la subdivision GM détachés (PARTIN, PARTEX) ou hors budget (à l'exception des personnels de sécurité des ambassades). | |
3e catégorie. | En formations et hors formations. | Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et organismes directement rattachés au DGGN : Inspection de la gendarmerie nationale (à l'exception du bureau des enquêtes judiciaires et du bureau des enquêtes administratives de l'inspection technique). Délégation aux réserves de la gendarmerie. Service historique de la gendarmerie nationale (SHGN), etc… Inspection générale des armées, gendarmerie nationale (IGA-GN). Centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN). Centre technique de la gendarmerie nationale (CTGN). État-major (EM) : — de région (2) ; — du commandement de la gendarmerie outre-mer (CGOM) ; — du commandement des écoles de la gendarmerie (CEG) ; — de la gendarmerie des transports aériens (GTA) ; — de la gendarmerie de l'armement ; — gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (GSAN) ; — des écoles, centres d'instruction, d'entraînement et d'enseignement. Groupement central des formations aériennes de la gendarmerie (GCFAG) sauf GIS et GST. Centres administratifs territoriaux de la gendarmerie (CATG) et organismes assimilés. Commissariats résidents. Centre de documentation et de pédagogie (CDP) du CEG. |
4e catégorie. | En formations. | Formations motorisées de métropole de GD et GM (toutes catégories de personnels). |
Hors formations. | Personnels motocyclistes détachés (PARTIN, PARTEX) ou hors budget. | |
5e catégorie. | En formations. | Formations de montagne : Peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM). Peloton de gendarmerie de montagne (PGM). Centre national d'instruction de ski et d'alpinisme de la gendarmerie (CNISAG). Brigades de haute montagne et de montagne. Unités de recherches implantées dans les compagnies ou les groupements de montagne. Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de montagne. Unités d'autoroute « classées montagne ». Formations aériennes (métropole) : GCFAG [Groupe instruction-sécurité des vols (GIS) + Groupe soutien technique (GST)]. Sections aériennes. |
Hors formations. | Personnels des formations ci-dessus détachés (PARTIN, PARTEX) ou hors budget. | |
6e catégorie. | En formations et hors formations. | Groupement de sécurité et d'intervention de la gendarmerie nationale (GSIGN). |
7e catégorie. | En formations. | Garde républicaine : Commandant de la GR. EM. SAT. Régiments d'infanterie (sauf escadron motocycliste). Orchestres de la garde et chœur de l'armée française. |
Hors formations. | Personnels des formations ci-dessus détachés (PARTIN, PARTEX) ou hors budget (à l'exception des personnels de sécurité des ambassades). | |
8e catégorie. | En formations. | Garde républicaine : Régiment de cavalerie. Escadron motocycliste. |
Hors formations. | Personnels des formations ci-dessus détachés (PARTIN, PARTEX) ou hors budget (à l'exception des personnels de sécurité des ambassades). | |
9e catégorie | En formations et hors formations. | Formations outre-mer : Ensemble des formations (hors Saint-Pierre-et-Miquelon) (3). Formations prévôtales. Personnels détachés (PARTIN). GOPEX. |
(1) Taux forfaitaire alloué à l'ensemble des personnels affectés dans les organismes cités (y compris aux officiers titulaires des commandements correspondants) sans distinction de la subdivision d'arme (officier) ou de la branche (sous-officier) d'appartenance. (2) Les commandants de région relèvent de cette catégorie. (3) Ensemble des formations stationnées ou des personnels détachés sur ces départements et territoires (y compris gendarmerie des TA et formations aériennes). Nota : Pour les officiers le changement de subdivision d'arme doit être regardé comme un changement de branche. |
ANNEXE III. Exemples de calculs des droits des personnels.
1 Personnels à taux plein.
1.1 Personnels présents toute l'année.
Position. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. |
---|---|
GD | (taux GD x nb jours) (0,94 x 360) = 338,40 euros |
GM | (taux GM x nb jours) (0,67 x 360) = 241,20 euros |
1.2 Personnels mutés.
Position. | Date de mutation. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. |
---|---|---|
GM => GD | 30 juin année A | Année A (sans changement) (taux GM x nb jours) (0,67 x 360) = 241,20 euros Année A + 1 (prise en compte de la mutation) (taux GD x nb jours) (0,94 x 360) = 338,40 euros |
2 Personnels à taux réduits.
2.1 Personnels non mutés, mais concernés par une modification du coefficient de réduction appliqué.
Position. | Date de changement de coefficient. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. |
---|---|---|
GD Coef. 0,3 => coef. 0,6 | 30 juin | (taux GD x nb jour x coef) + (taux GD x nb jour x coef) (0,94 x 180 x 0,3) + (0,94 x 180 x 0,6) = 152,28 euros |
GM Coef. 0,6 => coef. 1 | 8 novembre | (taux GM x nb jour x coef) + (taux GM x nb jour x coef) (0,67 x 307 x 0,6) + (0,67 x 53 x 1) = 158,92 euros |
2.2 Personnels mutés concernés par un changement de coefficient.
Position. | Date de l'événement. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. |
---|---|---|
GM => GD et Coef. 0,3 => coef. 0,6 | 30 juin année A et 8 novembre année A | Année A (changement de coefficient) (taux GM x nb jour x coef) + (taux GM x nb jour x coef) (0,67 x 307 x 0,3) + (0,67 x 53 x 0,6) = 83,01 euros Année A + 1 (prise en compte de la mutation) (taux GD x nb jours) (0,94 x 360) = 338,40 euros |
3 Cessation d'activité.
3.1 Cessation d'activité prévue (retraite par limite d'âge).
Date de cessation d'activité. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. | Droits actualisés à l'apurement. |
---|---|---|
17 juin. | (taux GD x nb jours) (0,94 x 166) = 156,04 euros | Sans objet |
3.2 Cessation d'activité imprévue.
Date de cessation d'activité. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. | Droits actualisés à l'apurement. |
---|---|---|
17 juin. | (taux GD x nb jours) (0,94 x 360) = 338,40 euros | (taux GD x nb jours) (0,94 x 166) = 156,04 euros |
4 Reprise d'activité.
4.1 Reprise d'activité (cas général).
Position. | Date de l'événement. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. |
---|---|---|
Non activité => GD | 17 juin | (taux GD x nb jours) (0,94 x 194) = 182,36 euros |
4.2 Reprise d'activité, avec mutation ultérieure la même année.
Position. | Date de l'événement. | Droits ouverts au 1er janvier de l'année. |
---|---|---|
Non activité => GM et GM => GD | 11 février année A et 14 juillet année A | Année A (retour à l'activité) (taux GM x nb jour) (0,67 x 320) = 214,40 euros Année A + 1 (prise en compte de la mutation) (taux GD x nb jours) (0,94 x 360) = 338,40 euros |