Principes généraux.

Le décret 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et aux conseils de la fonction militaire et l' arrêté du 26 décembre 2005 fixant la composition du conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres disposent que les membres militaires en activité ⁽¹⁾, titulaires et suppléants du conseil supérieur de la fonction militaire, sont élus par et parmi les membres des conseils de la fonction militaire (CFM).

Cette élection intervient par moitié tous les deux ans conformément à la répartition en groupes A et B fixée aux annexes III et IV de l'arrêté susvisé, après le tirage au sort pour le renouvellement du groupe concerné des CFM et avant la première session du CSFM qui suit le renouvellement de ce groupe. Elle peut ainsi avoir lieu au cours de la session de formation dispensée aux nouveaux membres tirés au sort.

L'élection a lieu au sein de chaque CFM pour chacune des six catégories représentées au CSFM selon la répartition par armées ou formations rattachées fixée aux annexes III et IV de l'arrêté et sous le contrôle d'une commission mentionnée à son article 7.

La présente instruction, prise en application de l'arrêté susvisé, précise l'organisation de cette élection. Lorsqu'il est fait mention dans la présente instruction de l'arrêté sans autre précision, il s'agit de l'arrêté du 26 décembre 2005 susvisé.

1. Modalités d'élection des membres, militaires en activité, du conseil supérieur de la fonction militaire.

1.1. Définition du collège.

Conformément au 5e alinéa de l'article 8 de l'arrêté, les membres titulaires et suppléants de chacune des six catégories du CSFM sont élus, au groupe renouvelé, par tous les membres titulaires et suppléants de l'ensemble du groupe renouvelé de chacun des sept CFM.

1.2. Conditions à remplir par les candidats (article 8 de l'arrêté).

Ne peuvent se porter candidat à l'élection au CSFM, pour chaque catégorie représentée, que les membres titulaires de chaque CFM.

Toutefois, lorsque le nombre de titulaires des CFM ne permet pas, dans une catégorie donnée, d'obtenir le nombre de suppléants mentionnés aux annexes III et IV de l'arrêté, les suppléants des CFM, pour cette catégorie, peuvent se porter candidats pour être élus en qualité de suppléants du CSFM.

Dans le cas où, au sein d'une catégorie, le nombre de candidats est inférieur au nombre de membres à élire, l'ensemble des membres titulaires et suppléants du CFM de cette catégorie peuvent se porter candidats. Les sièges non pourvus à l'issue de l'élection sont attribués aux membres des conseils de la fonction militaire dans l'ordre de leur tirage au sort.

1.3. Recueil des candidatures.

À l'occasion de la notification de l'arrêté de nomination aux nouveaux membres titulaires et suppléants (qui a lieu dans les meilleurs délais après le tirage au sort pour le renouvellement du groupe de leur CFM), les secrétaires généraux de chaque CFM leur adressent un courrier qui précise :

• les dates et lieu de l'élection ;

• la possibilité de vote par procuration dans les conditions précisées au point 2.5.

Sont joints à ce courrier les documents suivants :

• un état précisant le nombre de titulaires et de suppléants, par catégorie, à élire au CSFM au sein du CFM concerné ;

• une copie de la présente instruction.

Les candidats font connaître leur candidature ou leur renoncement à candidature au secrétariat de leur CFM au plus tard quarante-huit heures avant la date de l'élection.

Les procurations doivent parvenir au secrétaire général du CFM dans les mêmes délais.

2. Déroulement du scrutin.

2.1. Opérations préliminaires.

Le secrétariat général de chaque CFM recueille les candidatures établies selon le modèle présenté en annexe I et établit les listes par catégories à élire au CSFM en précisant la qualité de titulaire ou de suppléant des candidats au sein de leur CFM.

Ces listes, qui constituent les bulletins de vote (modèle en annexe II), sont arrêtées et remises aux électeurs au moins vingt-quatre heures avant le scrutin.

Les candidats ne peuvent diffuser aucun document relatif à leur candidature. Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire portent à la connaissance des électeurs, par affichage, au minimum quatre heures avant le début du scrutin, les notices biographiques des candidats établies selon le modèle figurant en annexe I.

2.2. Conditions matérielles du vote.

L'organisation matérielle des scrutins est à la charge de chacun des secrétaires généraux des sept CFM.

Le jour prévu pour le scrutin, le secrétaire général du CFM met en place un bureau de vote.

Le secrétaire général du CFM est le président du bureau de vote. Un assesseur, un secrétaire et deux scrutateurs sont tirés au sort parmi les électeurs présents le jour du scrutin.

Les opérations de vote sont effectuées sous le contrôle de la commission mentionnée à l'article 7 de l'arrêté.

La disposition des locaux où se tient le scrutin doit assurer le secret du vote. L'urne électorale est transparente. Le bureau de vote est ouvert pour toute la durée nécessaire aux opérations d'élection des représentants des six catégories de militaires au CSFM.

2.3. Le déroulement et le dénombrement du vote.

La désignation s'opère par scrutin à bulletin secret. Pour chaque catégorie, le bulletin de vote mis à disposition des militaires en vue de la désignation comporte la liste des candidats enregistrés.

Afin d'éviter tout risque de confusion ou d'erreur, les élections s'effectuent tour à tour pour chaque catégorie. Les bulletins peuvent être de couleur différente pour chaque catégorie. À l'issue de chaque élection, l'urne est vidée des bulletins de vote qui sont placés dans une enveloppe scellée par les membres du bureau.

Le décompte des bulletins est effectué après l'élection de toutes les catégories.

Le militaire inscrit une croix dans la case ad hoc face aux noms des candidats qu'il désigne comme tels, à l'exclusion de toute autre mention. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste des militaires appelés à participer au scrutin.

Sont déclarés nuls les bulletins :

• sans indication de choix ;

• comportant un signe de reconnaissance ;

• avec un nombre de choix supérieur au nombre de candidats à élire dans chaque catégorie ;

• avec un choix ne correspondant pas à une candidature enregistrée.

Le décompte des bulletins exprimés en faveur de chaque candidat est effectué par le bureau sous le contrôle de la commission de contrôle.

Sont élus membres titulaires au conseil supérieur de la fonction militaire, dans chaque catégorie, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et en cas d'égalité, les plus anciens dans le grade le plus élevé.

Sont d'abord pourvus, en fonction des résultats du scrutin et par ordre décroissant, les postes de titulaires puis les postes de suppléants.

Toutefois, les militaires, suppléants de leur conseil de la fonction militaire, élus en ayant bénéficié des dispositions du 3e et du 4e alinéas de l'article 8 de l'arrêté, sont classés après les membres titulaires de leur conseil de la fonction militaire, en fonction des résultats du scrutin par ordre décroissant.

2.4. Établissement du procès-verbal et proclamation des résultats.

Un procès-verbal des opérations et des résultats (modèle en annexe III), accompagné des originaux des bulletins de vote et des procurations, est dressé par le secrétariat du bureau de vote et transmis par le secrétaire général de chacun des sept CFM au secrétariat général du CSFM.

Après réception des procès-verbaux des sept CFM, le secrétaire général du CSFM fait procéder à l'établissement de la liste des membres du CSFM et s'assure de sa publication au bulletin officiel des armées.

2.5. Procédure de vote par procuration.

Le militaire qui, lors du scrutin, est absent du service ou en mission peut donner procuration à un membre de son groupe au sein de son CFM. À cette fin, le mandant adresse au secrétaire général de son CFM une procuration dont le modèle est joint en annexe IV.

Le secrétaire général du CFM s'assure que le recours à la procuration est justifié et la transmet au mandataire après avoir conservé une copie.

Le mandataire doit présenter la lettre de procuration lors du scrutin.

Un mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Ne sont valides que les deux premières procurations reçues pour un même mandataire, la date de réception et d'enregistrement faisant foi.

3. Texte abrogé.

L' instruction 1265 /DEF/CSFM du 18 décembre 2001 relative à la désignation des militaires en activité et en retraite, comme membres des conseils de la fonction militaire ou du conseil supérieur de la fonction militaire, est abrogée.