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Le chef d'état-major de la marine :

INSTRUCTION N° 0-3261-2014/DEF/CEMM relative au dialogue interne dans la marine.

Du 28 mars 2014
NOR D E F B 1 4 5 0 6 0 8 J

Référence(s) : Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives. Arrêté du 26 décembre 2005 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire. Arrêté du 26 décembre 2005 portant règlement intérieur du Conseil supérieur et des conseils de la fonction militaire. Arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres. Instruction N° 201400/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 06 septembre 2001 relative à l'élection des présidents de catégories et des membres des commissions participatives. Instruction N° 230845/DEF/SGA/DRH-MD/SPGRH/FM.1 du 09 octobre 2009 relative à l'élection des membres du conseil supérieur de la fonction militaire. Instruction N° 0-11333-2011/DEF/CEMM du 08 avril 2011 relative au correspondant du personnel non officier auprès du chef d'état-major de la marine. Instruction N° 0-14703-2011/DEF/CEMM du 13 mai 2011 relative au correspondant du personnel officier. Instruction N° 160/DEF/EMM/CPM du 29 mars 2012 relative aux rapports sur le moral du personnel militaire et civil en service dans la marine. Instruction N° 0-432-2014/DEF/DPMM/CPM du 16 janvier 2014 relative aux majors conseillers. Circulaire N° 3727/DEF/CAB du 25 mars 2011 portant charte de la concertation.

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 531/DEF/EMM/PL/ORG du 17 juillet 1990 relative à la commission de participation du port. Décision N° 530/DEF/EMM/PL/ORG du 17 juillet 1990 relative à la commission de participation du port.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  140.1., 112.1.

Référence de publication : BOC n°29 du 06/6/2014

1. Tout chef a le devoir fondamental de veiller aux intérêts de ses subordonnés. Les militaires s'expriment dans le cadre des lois et règlements définissant leur statut. Ils bénéficient de modalités particulières de dialogue pour faire valoir les intérêts de la communauté militaire. Tous sont responsables du dialogue dans la fonction militaire, appelé dans la marine dialogue interne.

Ce dialogue couvre les domaines de la concertation, de la participation et de la représentation. Il permet à la chaîne de commandement, à tous les niveaux de la hiérarchie, de prendre en compte les préoccupations et les intérêts des militaires. À cet effet, le commandant de formation ou d'unité, par les relations privilégiées qu'il entretient avec ses subordonnés, en est un acteur essentiel.

Le dialogue interne comporte plusieurs niveaux qui, tout en possédant des liens entre eux, sont organisés selon trois modes : le dialogue national, le dialogue local et les autres modalités du dialogue.

Au niveau national, le conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) est l'instance nationale de consultation et de concertation de l'ensemble des militaires des armées et des formations ou unités rattachées. Ses membres sont élus par et parmi les membres des différents conseils de la fonction militaire (CFM) des armées et services.

Le conseil de la fonction militaire de la marine (CFMM) a vocation à étudier toute question relative à la marine concernant les conditions de vie, l'exercice du métier militaire ou l'organisation du travail. Il procède à une première étude des textes et des questions d'ordre général inscrit à l'ordre du jour du CSFM.

Au niveau local, le dialogue s'effectue à travers d'une part les instances de participation [commission participative d'unité (CPU) et commission participative du port (CPP)] et d'autre part le conseil local de la fonction militaire de la marine (CLFMM), dans lesquels siègent les membres de la représentation.

Des échanges, débats et informations réciproques entre ces différents niveaux sont organisés.

Les questions intéressant l'action sociale ainsi que l'hygiène, la sécurité et la prévention des accidents de travail sont examinées au sein de commissions dédiées. En particulier, les comités sociaux, instances locales représentatives des ressortissants du ministère de la défense, associent le personnel en activité et les retraités à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale.

Cette instruction ne saurait se substituer aux documents cités en références. Elle a pour objectif de préciser les particularités du dialogue interne dans la marine, en rappelant ses finalités et en décrivant sa mise en application, tout en s'intégrant dans un dialogue interarmées. Elle établit un descriptif du dialogue interne (annexe I.), précise la composition des instances (annexe II.) et récapitule les processus d'échanges (annexe III.) qui régissent ce dialogue dans la marine.

2. La circulaire n° 531/DEF/EMM/PL/ORG du 17 juillet 1990 modifiée, relative à la commission de participation du port et la décision n° 530/DEF/EMM/PL/ORG du 17 juillet 1990 modifiée, relative à la commission de participation du port sont abrogées.

3. La présente instruction est publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'amiral,
chef d'état-major de la marine,

Bernard ROGEL.

Annexes

Annexe I. DESCRIPTION DU DIALOGUE INTERNE DANS LA MARINE.

1. PRINCIPES DE MISE EN oeUVRE.

Le dialogue interne comporte plusieurs niveaux qui, tout en possédant des liens entre eux, sont organisés selon des modes distincts.

1.1. Le dialogue national : la concertation.

1.1.1. Principes.

La concertation constitue le mode de dialogue spécifique aux militaires. Située au niveau ministériel, elle permet d'examiner, dans le respect des spécificités liées à l'état militaire, les sujets fondamentaux qui les concernent dans les domaines statutaires ou liés à la condition militaire. L'organisation et les modalités de fonctionnement de la concertation sont décrites dans les documents de références a), d), e) et g). La charte de la concertation en référence l) précise l'esprit des textes la régissant.

1.1.2. Mise en oeuvre.

Au niveau national, la concertation avec l'ensemble des militaires se réalise par l'intermédiaire des CFM, au travers du CSFM. La composition de ces instances est définie en annexe II.

1.1.2.1. Le conseil de la fonction militaire de la marine.

Le CFMM est l'instance de concertation spécifique de la marine. Il est présidé par le ministre de la défense. Le chef d'état-major de la marine (CEMM), chargé de veiller au plus haut niveau aux intérêts de ses subordonnés, en est le vice-président. Il peut en assurer la présidence effective à la demande du ministre.

À titre individuel, tout marin peut adresser une question ou un sujet directement au secrétaire général du CFMM ou par l'intermédiaire d'un membre du CFMM.

Le CFMM, convoqué avant chaque session ordinaire du CSFM, examine obligatoirement les points inscrits à l'ordre du jour du CSFM. Le CEMM soumet de plus au ministre les sujets spécifiques à la marine, qu'il souhaite voir évoqués en session. La session d'automne du CFMM a lieu à Paris, au plus près de l'état-major et celle de printemps dans un port, au contact des forces.

1.1.2.2. Le conseil supérieur de la fonction militaire, instance de concertation des armées.

L'action du CSFM s'exerce principalement à l'occasion de deux sessions ordinaires annuelles pendant lesquelles le conseil étudie les propositions d'un ordre du jour agréé par le ministre de la défense, président du CSFM. Le CSFM est l'instance où les membres expriment leur avis sur les questions de caractère général relatives à leur condition et à leur statut.

Un groupe de liaison du CSFM (GL CSFM), interlocuteur permanent du ministre de la défense, est chargé d'effectuer la liaison entre le ministre de la défense et le CSFM.

Le GL CSFM se réunit chaque fois que nécessaire, sur convocation du ministre de la défense ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires pour :

  • répondre à une sollicitation immédiate du ministre concernant la communauté militaire ;

  • poser une problématique dont la sensibilité nécessite une communication urgente de la part des membres de la communauté militaire ;

  • procéder, en liaison avec les organismes concernés de l'administration centrale, à l'étude préliminaire des propositions, études et suggestions qui lui sont adressées par le ministre.

1.1.2.3. Le secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de la marine.

Le CFMM dispose d'un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général, capitaine de vaisseau, désigné par le ministre de la défense sur proposition du CEMM [référence d)]. Le secrétaire général assiste aux séances mais ne participe pas aux votes. Il relève directement du CEMM.

Ses responsabilités sont précisées dans les documents de références d), e), g) et l). Il est notamment chargé d'animer la concertation au sein du CFMM et d'assurer la préparation et l'organisation des sessions et la coordination avec le secrétariat du CSFM.

1.2. Le dialogue local : la représentation.

1.2.1. Principes.

La représentation est assurée dans les formations et unités par des présidents de catégories élus par et parmi leurs pairs. Ils sont membres d'un certain nombre d'instances de participation (CPU, etc.) et sont membres de droit du CLFMM de leur arrondissement maritime.

Les présidents de catégories conseillent le commandant de formation ou d'unité pour les affaires intéressant leurs pairs. Ils représentent le personnel de leur catégorie au sein et à l'extérieur de leur unité ou service et ont un accès direct au commandant de formation ou d'unité. Ils sont également les conseillers du personnel qu'ils représentent. À ce titre, ils doivent impérativement se tenir informés des évolutions qui le concernent et être en mesure de répondre à ses préoccupations. Ils participent activement à la communication interne au sein de la formation ou de l'unité et ont un rôle important dans le maintien de la cohésion et l'harmonie de la vie en collectivité.

Les présidents de catégories sont appelés « président des officiers », « président des officiers mariniers » et « quartier-maître major ».

1.2.2. Mise en œuvre.

Les présidents de catégories sont élus selon des modalités définies dans les documents de références b) et f). Leurs rôles et leurs responsabilités sont décrits dans une instruction du bureau « condition du personnel de la marine » (CPM) de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).


 

1.3. Le dialogue local : la participation.

1.3.1. Principes.

Au sein des formations et unités, la participation des militaires à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur unité est assurée par l'intermédiaire de commissions participatives. Les modalités de désignation des membres de ces commissions sont définies dans les documents de références b) et f).

Selon des modalités définies par l'état-major des armées (EMA) ou le commandement interarmées local, des marins peuvent également être membres, de droit ou à titre d'invité, d'autres commissions participatives (commissions participatives de groupements de soutien de bases de défense, etc.).

1.3.2. Mise en œuvre.

1.3.2.1. Commission participative d'unité.

La CPU est la structure majeure de participation de la formation ou unité et le lieu d'expression privilégié du commandement et de ses membres. Elle est présidée par le commandant de la formation ou d'unité. Elle a en particulier pour rôle :

  • de faciliter la circulation de l'information, notamment celle sur la vie courante et l'activité de l'élément ;

  • d'étudier les conditions de vie, de travail et d'exécution du service afin de proposer des aménagements utiles au personnel et compatibles avec les sujétions d'emploi ;

  • d'étudier l'ordre du jour des sessions du CSFM et du CFMM ;

  • de commenter les comptes-rendus de ces sessions et d'assurer une large diffusion des réponses du CEMM au rapport sur le moral de l'unité ;

  • d'organiser l'accueil des nouveaux embarqués.

La CPU se réunit au moins une fois par trimestre ou lorsque l'ensemble des présidents de catégories en fait la demande.

Chaque CPU fait l'objet d'un compte-rendu largement diffusé dans la formation ou unité. Les questions soulevées en CPU qui ne peuvent recevoir de solution que dans le cadre plus large du port sont transmises par le commandant de formation ou d'unité aux instances de la CPP ou à l'officier chargé de la « condition du personnel de la marine » de l'arrondissement maritime.

1.3.2.2. Commission participative du port.

La CPP, organisée dans les ports de Brest, Cherbourg, Lorient, Toulon et à Paris, permet d'entretenir un lien et un dialogue entre les autorités territoriales, les commandants de force maritime indépendants, les services et les représentants du personnel des unités. La CPP est présidée par le commandant d'arrondissement maritime, qui peut déléguer sa présidence à l'amiral adjoint territorial ou pour le cas de Lorient au commandement de la marine (COMAR) Lorient, et par COMAR Paris pour la région Île-de-France.

La CPP examine les questions locales, qui dépassent le cadre des unités affectées dans le port, relatives aux conditions de vie courante, aux conditions de travail et à leurs conséquences sur l'environnement social et familial. Sont hors de sa compétence les domaines exclusifs du commandement (normes d'activité, de service, de protection, etc.) et ce qui concerne les statuts et la rémunération. Chaque commission fait l'objet d'une communication préalable au sein de la base de défense afin que toutes les formations et unités de la marine puissent proposer des sujets à inscrire à l'ordre du jour. Au cours de la commission, les questions constituant l'ordre du jour sont présentées, ainsi que les réponses ou solutions proposées par les autorités ou organismes compétents.

Un appel à candidatures est également lancé à cette occasion pour renouveler les postes de membres permanents vacants.

En attendant que le dispositif de participation interarmées au sein des bases de défense (commissions participatives de groupements de soutien de bases de défense, etc.) soit consolidé, les commandants d'arrondissements pourront associer à la CPP les marins ou militaires représentant les entités interarmées situées dans leur port.

La CPP se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Les officiers chargés de la « condition du personnel de la marine » des arrondissements maritimes sont responsables de la préparation des commissions. La CPP de Paris est préparée par un officier désigné par COMAR Paris. La CPP de Lorient est préparée par un officier désigné par COMAR Lorient, en coordination avec l'officier chargé de la « condition du personnel de la marine » de l'arrondissement maritime.

Chaque CPP fait l'objet d'un compte-rendu qui est adressé aux commandants de force maritime indépendants concernés pour diffusion aux unités, avec copie au bureau DPMM/CPM.

La composition de la CPP est précisée en annexe II.

1.4. Le dialogue local : les conseils locaux de la fonction militaire marine.

1.4.1. Principes.

Le CLFMM, organisé dans les ports de Brest, Cherbourg, Toulon et à Paris, soutient l'action du CFMM. C'est une structure spécifique à la marine qui assure le lien entre les niveaux national et local, en permettant à la concertation de mieux s'appuyer sur la représentation. Le CLFMM traite principalement des sujets relatifs à la concertation.

1.4.2. Mise en œuvre.

Le CLFMM est présidé par le commandant d'arrondissement maritime, qui peut déléguer sa présidence à l'amiral adjoint territorial, et par COMAR Paris pour la région Île-de-France. Il est convoqué avant et après chaque CFMM-CSFM pour permettre à ses membres d'en préparer puis d'en rapporter les travaux, ou sur convocation de son président. Son rôle est de permettre à ses membres d'examiner les sujets à l'ordre du jour des sessions de concertation, de débattre des thèmes d'intérêt local, et de recueillir d'éventuelles questions complémentaires à l'attention du CFMM.

La préparation des CLFMM est assurée par les officiers chargés de la « condition du personnel de la marine » des arrondissements maritimes et par un officier de l'état-major de COMAR Paris pour la région Île-de-France. Ils sont aidés dans cette fonction par un membre du CFMM désigné par le secrétariat permanent du CFMM. Les présidents des CLFMM associent, dans la mesure du possible, les commandants de la marine en un lieu donné (CMLD) de leur arrondissement à la préparation du CLFMM. Ils peuvent également y associer les membres militaires des comités sociaux.

L'ordre du jour du CLFMM est transmis pour information au secrétariat permanent du CFMM.

Seuls les CLFMM préparant la session de concertation ou ceux réunis à la demande de leur président font l'objet d'un compte-rendu par message adressé au CEMM, copie aux commandants de force maritime indépendants concernés et au secrétaire général du CFMM, une semaine avant la réunion du CFMM.

La composition du CLFMM est précisée en annexe II.

1.5. Place particulière du correspondant du personnel officier, des officiers chargés de la « condition du personnel de la marine » d'arrondissement maritime et des majors conseillers dans le dialogue interne.

1.5.1. Le correspondant du personnel officier.

Le correspondant du personnel officier (CPO) a vocation à suivre au profit du CEMM toutes les questions relatives aux conditions de vie et de travail des officiers. Cet officier, rattaché au cabinet du CEMM, est chargé :

  • d'apprécier, en permanence, la situation des attentes et des facteurs de motivation des officiers ;

  • d'apporter un éclairage complémentaire aux informations recueillies par les autres voies institutionnelles dans ces domaines ;

  • de veiller à ce que les attentes des officiers en matière d'informations relatives à ces domaines soient satisfaites de façon à renforcer leur adhésion et à entretenir leur confiance.

Outre les contacts qu'il établit avec les présidents des officiers des formations et unités de la marine, il s'appuie également sur les officiers chargés de la « condition du personnel de la marine » de Brest, Cherbourg et Toulon.

Son rôle et ses missions sont définis dans le document de référence i).

1.5.2. Les officiers chargés de la « condition du personnel de la marine » d'arrondissement maritime.

La fonction d'officier chargé de la « condition du personnel de la marine » est mise en place dans les arrondissements maritimes. Ces officiers sont placés sous la responsabilité du commandement d'arrondissement maritime dont ils dépendent. Cette fonction, en principe indépendante de toute autre, est rattachée à la division « ressources humaines » du commandement d'arrondissement maritime.

En collaboration avec le bureau DPMM/CPM, le CPO et les majors conseillers concernés, les officiers chargés de la « condition du personnel de la marine » suivent les dossiers relatifs à la condition du personnel de leur arrondissement maritime et sont un interlocuteur privilégié des présidents de catégories de leur arrondissement. Ils assurent, en liaison avec le secrétariat permanent du CFMM, un suivi des dossiers susceptibles d'être mis à l'ordre du jour des CLFMM. Ils assurent la préparation des CPP et CLFMM de leur port (cf. points 1.3.2.2. et 1.4.2.).

En complément des préoccupations locales ou régionales qu'ils sont amenés à traiter dans le cadre de leurs fonctions, ils mènent une veille attentive sur tous les sujets d'ordre national qui pourraient être abordés à l'occasion des CLFMM.

La fonction d'officier chargé de la « condition du personnel de la marine » n'est pas activée pour la région Île-de-France en raison de la proximité du bureau DPMM/CPM.

1.5.3. Les majors conseillers.

Les majors conseillers, chacun placé auprès d'un commandant de force, d'un commandant maritime à compétence territoriale, d'un commandant de base navale outre-mer et à l'étranger ou auprès du CEMM, ont vocation à suivre au profit de leur autorité, en lien avec le bureau DPMM/CPM, toutes les questions ayant trait aux conditions des marins au sens large.

Au titre de la concertation, les majors conseillers sont des interlocuteurs privilégiés du secrétariat permanent du CFMM, avec lequel les informations sont partagées.

Leurs rôles et missions sont définis dans les documents de références h) et k).

1.6. Les autres modalités du dialogue interne dans la marine.

1.6.1. Le suivi du moral dans la marine.

Responsable du maintien du moral du personnel de la marine, le CEMM est associé à la définition de la politique de condition du personnel du ministère de la défense. Il s'assure de la prise en compte des besoins particuliers de la marine, conduit cette politique en interne et met en œuvre toutes les mesures qui ne relèvent pas directement du niveau ministériel. Le CEMM précise en principe chaque année, par une directive, ses orientations générales en matière de conduite des actions relatives à la condition du personnel de la marine.

Il s'appuie sur l'ensemble du personnel et plus particulièrement sur :

  • le bureau DPMM/CPM et notamment sa section « suivi du moral » (SDM) qui analyse les rapports sur le moral rédigés par les commandants de formations et unités et leurs présidents de catégories [référence j)] ;

  • le CPO et le major conseiller du CEMM ;

  • les majors conseillers qui sont rattachés aux grandes autorités de la marine, elles-mêmes responsables de l'analyse et du suivi du moral de leur personnel ;

  • le centre de suivi des ressources humaines de la marine (CSRHM), qui complète l'analyse des rapports sur le moral par un sondage semestriel sur le moral (indicateur de mesure du moral I2M) en lien avec la section SDM. En complément, le CSRHM effectue, à la demande des autorités de la marine, des enquêtes sur des sujets d'intérêt liés notamment à la condition militaire.

L'ensemble des informations recueillies grâce aux rapports sur le moral, sondages et enquêtes ou par le dialogue interne, permettent au CEMM de rendre compte au ministre de la défense du moral de la marine sous forme d'une lettre, avec copie au chef d'état-major des armées (CEMA), en mai de chaque année [référence j)].

1.6.2. La communication interne.

La diffusion d'une information de qualité à tous les échelons de la hiérarchie est essentielle.

À ce titre, l'officier rédacteur du cabinet du CEMM est responsable de la coordination de la communication interne descendante, sous l'autorité du CEMM. Il oriente son action en fonction des remontées d'informations émanant des processus du dialogue interne et s'assure de la cohérence avec la communication externe.

L'implication du commandement, à tous les niveaux, dans la communication interne est essentielle. Les évolutions dans le domaine de la condition du personnel et les mesures prises en la matière doivent être expliquées et mises en perspective au sein des formations et unités pour susciter l'adhésion de tous.

2. LE BUREAU « CONDITION DU PERSONNEL DE LA MARINE ».

2.1. Attributions et responsabilités du chef du bureau « condition du personnel de la marine ».

Le bureau DPMM/CPM définit et conduit la politique de la marine dans le domaine de la condition du personnel.

Il recueille et fait la synthèse des attentes et des facteurs de motivation du personnel de la marine. Il assure l'exploitation des rapports sur le moral et des enquêtes sociologiques et démographiques menées par le CSRHM au sein de la marine. Il pilote ou suit les travaux conduits dans tous les domaines exerçant une influence majeure sur la condition du personnel et en particulier ceux relatifs aux conditions de vie et de travail.

Le chef du bureau DPMM/CPM est également secrétaire général du CFMM et à ce titre il veille à la cohérence d'ensemble du dialogue interne. Il s'appuie sur les officiers chargés de la « condition du personnel de la marine » des arrondissements maritimes, sur lesquels il exerce une tutelle fonctionnelle. Il veille à la bonne circulation des informations montantes et descendantes relatives au dialogue interne.

2.2. Interlocuteurs du bureau « condition du personnel de la marine » et du secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de la marine.

Afin d'assurer la circulation et le traitement de l'information montante et descendante et de préparer toutes les sessions des instances précédemment citées, en particulier celles de concertation, le secrétariat permanent du CFMM et le bureau DPMM/CPM travaillent en étroite collaboration avec :

  • le cabinet du ministère de la défense ;

  • le secrétariat général du CSFM ;

  • la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), en liaison avec les autres services du secrétariat général pour l'administration (SGA) ;

  • le bureau « pôle moral et formation » de la division « études - synthèses - management général » de l'EMA (EMA/ESMG/FM) ;

  • les bureaux de l'EMM ;

  • les bureaux de la DPMM ;

  • les officiers chargés de la « condition du personnel de la marine » dans les ports de Brest, Cherbourg et Toulon ;

  • le CPO et les majors conseillers.

3. OBLIGATIONS ET GARANTIES DES ACTEURS DU DIALOGUE INTERNE.

3.1. Devoir de réserve.

En dehors de leur participation aux travaux des conseils (CSFM et CFMM), les membres du CFMM sont tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séance.

Les présidents de catégories et les membres des commissions participatives s'expriment librement dans l'exercice de leurs fonctions aussi bien dans les rapports directs qu'ils sont amenés à entretenir avec le commandement qu'à l'occasion de leur participation aux instances du dialogue interne. Ils sont toutefois tenus [référence f)] à une obligation de discrétion pour toutes les affaires dont ils ont à connaître concernant la marche du service et les situations individuelles.

3.2. Garanties.

À l'exception du CPO et des majors conseillers dont c'est généralement la fonction première, il ne peut être fait état, dans le dossier individuel ou la notation d'un acteur du dialogue interne, d'une quelconque appréciation qui porterait sur son comportement dans l'exercice de ses fonctions. Aucune décision défavorable le concernant, de quelque nature qu'elle soit, ne peut être prise pour des motifs tirés de cette qualité. Les membres du CFMM ou les présidents de catégories qui estiment ne pas pouvoir exercer correctement leurs fonctions en informent :

  • le secrétaire général du CFMM ;

  • le CPO ou le major conseiller dont ils dépendent.

3.3. Modalités d'exercice des fonctions.

Vis-à-vis des acteurs du dialogue interne relevant de son autorité, le commandant de formation ou d'unité doit veiller à :

  • leur accorder toutes les facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions y compris dans le cadre de la préparation des travaux des conseils et des restitutions des travaux des sessions. En particulier, afin de permettre aux membres du CFMM désignés pour la préparation de chaque CLFMM de bien préparer le conseil local, aux jours accordés pour le CFMM et le CSFM [référence d)] est rajouté un jour ouvrable, fractionnable. Le commandement doit également faciliter la participation des membres du dialogue interne aux formations dédiées (membres du CFMM et présidents de catégories) [référence c)] ;

  • les recevoir individuellement lorsqu'ils sont désignés et les associer aux réflexions sur les sujets portant sur les conditions de vie, d'exercice du métier et d'organisation du travail (notamment via les CPU, rapports sur le moral, etc.) ;

  • promouvoir et valoriser leur action au sein de la formation ou unité. En particulier, après chaque session, le commandement favorise la restitution des travaux des instances de concertation à l'occasion des commissions participatives ou par un membre du CFMM.

Dans un cadre plus général de promotion du dialogue interne, le commandant de formation ou d'unité doit veiller à susciter l'intérêt et l'adhésion des marins à la concertation et à la représentation.

Annexe II. COMPOSITION DES INSTANCES DU DIALOGUE INTERNE DANS LA MARINE.

NOM DE L'INSTANCE.

NIVEAU.

PRÉSIDENCE.

SECRÉTARIAT.

MEMBRES DE DROIT.

AUTRES MEMBRES
(ET PARTICULARITÉS).

CSFM.

National.

Ministre de la défense.

Secrétaire général du CSFM : membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense.

Secrétariat de session : désigné pour chaque session par et parmi les membres du CSFM.

12 marins membres titulaires (T).

36 marins membres suppléants (S). 

Nota. Élus par et parmi les membres du CFMM.

GL CSFM composé de 18 (T) et 19 (S) dont :

- 3 marins (T) [1 officier (OFF)/1 officier-marinier (OM)/1 quartier-maître et matelot (QMM)] ;

- 3 marins (S) (1 OFF/1 OM/1 QMM).

CFMM.

National.

Ministre de la défense.

Vice-présidence : CEMM.

Secrétaire général du CFMM  (SG CFMM) : désigné par le ministre de la défense sur proposition du CEMM.

Secrétariat de session CFMM assuré à tour de rôle par les catégories : officiers, officiers mariniers, équipages de la flotte. Élu en session à la majorité par et parmi les membres du CFMM. Secrétaire adjoint de la même catégorie que le secrétaire (sauf en cas de manque de volontaires ou en cas de demande du secrétaire lui-même, en raison de son expérience jugée insuffisante, par exemple pour un secrétaire de la catégorie des équipages de la flotte).

Titulaires : 50 membres volontaires de toutes catégories.

Suppléants : 119 membres volontaires de toutes catégories.

Nota. Tirés au sort parmi les marins qui se sont portés volontaires.

Membres consultatifs :

- CPO ;

- majors conseillers.

CLFMM.

Brest.

Cherbourg.

Paris.

Toulon.

Commandant d'arrondissement maritime (peut être déléguée à l'amiral adjoint territorial) et COMAR Paris pour la région Île-de-France.

Officier chargé de « la condition du personnel de la marine » de l'arrondissement maritime ou un officier de l'état-major de COMAR Paris pour la région Île-de-France.

Membres du CFMM (titulaires et suppléants affectés dans l'arrondissement).

CPO et majors conseillers concernés.

Présidents de catégories.

Membres désignés par le commandant d'arrondissement maritime ou COMAR Paris pour l'Île-de-France.

CPP.

Brest.

Cherbourg.

Lorient.

Paris.

Toulon.

Commandant d'arrondissement maritime (peut être déléguée à l'amiral adjoint territorial ou COMAR Lorient) et COMAR Paris pour la région Île-de-France.

Officier chargé de « la condition du personnel de la marine » de l'arrondissement maritime. Officier désigné par COMAR Paris et COMAR Lorient pour la région Île-de-France et Lorient.

Autorités ou leurs représentants, représentants des commandants de force maritime indépendants concernés, représentants des services.

Tous membres du CFMM affectés dans l'arrondissement.

CPO et majors conseillers concernés.

Présidents de catégories (maximum 25 dont représentation du personnel embarqué importante pour tenir compte de l'activité des unités). Ils sont désignés par le président après avoir fait acte de candidature.

Membres occasionnels : peuvent être désignés ès fonction suivant la nature des questions à l'ordre du jour.

CPU.

Formation ou unité.

Commandant de formation ou d'unité.

Personne désignée par le commandant de formation ou d'unité.

Commandant en second ou directeur adjoint.

Commandant adjoint équipage ou officier chargé du service courant.

Tous membres du CFMM de la formation ou unité.

Présidents de catégories.

Membres élus par catégorie [un par tranche de cent personnes dans la catégorie (référence f)] ;

Membres occasionnels invités par le commandant ou le directeur en fonction des thèmes abordés.

Annexe III. SCHÉMA RÉCAPITULATIF DU DIALOGUE INTERNE DANS LA MARINE.

Notes

    Ministère de la défense.1Autorité territoriale/autorité organique.2Commandant.3