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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ de prescription du plan de prévention des risques technologiques sur la commune de Vilcey-sur-Trey (Meurthe-et-Moselle), autour des installations du dépôt de stockage de liquides inflammables du Service national des oléoducs interalliés.

Du 31 juillet 2013
NOR D E F S 1 3 5 2 4 7 5 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°16 du 04/4/2014

Le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-25 ;

Vu le code de l'environnement, livre V.- titre I. relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R515-39 à R515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définie aux articles R511-9 et R511-10 du code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300.2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (A) modifiée, portant engagement national pour l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (B) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 (C) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (D) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 (1) relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 (1) récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de danger, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu le rapport du 13 décembre 2012 (1) de l'inspection des installations classées de la défense, établi en application de la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan de prévention des risques technologiques en ce qui concerne le dépôt de stockage de liquides inflammables du service national des oléoducs interalliés à Vilcey-sur-Trey ;

Vu l'étude de dangers déposée par le service national des oléoducs interalliés en décembre 2012 ;

Vu l'avis du 26 juin 2013 du conseil municipal de la commune de Vilcey-sur-Trey ;

Attendu que tout ou partie de la commune de Vilcey-sur-Trey est susceptible d'être soumise aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt de stockage de liquides inflammables du service national des oléoducs interalliés (SNOI), établissement soumis à autorisation avec servitudes d'utilité publique (établissement classé « AS ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, induisant des effets thermiques et des effets de surpression n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;

Considérant que le dépôt de stockage de liquides inflammables du service national des oléoducs interalliés (SNOI) de Vilcey-sur-Trey appartient à la liste prévue au paragraphe IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ;

Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé « AS » et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,

Arrête :

1. Périmètre d'étude.

L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire de la commune Vilcey-sur-Trey (Meurthe-et-Moselle).

Le périmètre d'étude du PPRT est délimité par la carte figurant en annexe du présent arrêté.

2. Nature des risques pris en compte.

Le territoire inclus dans le périmètre d'étude est susceptible d'être impacté par des effets thermiques et des effets de surpression.

3. Services instructeurs.

L'équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale des territoires de la Meurthe-et-Moselle, du bureau des procédures environnementales de la Meurthe-et-Moselle et de l'inspection des installations classées de la défense élabore le plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article premier.

Le préfet de la Meurthe-et-Moselle assurera la coordination administrative du projet.

4. Personnes et organismes associés.

I. Conformément à l'article L515-22 du code de l'environnement, sont associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

  • Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental ou son représentant ;

  • Monsieur le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;

  • Monsieur le maire de la commune de Vilcey-sur-Trey ou son représentant ;

  • Monsieur le directeur du SNOI ou son représentant ;

  • Monsieur le délégué militaire départemental ou son représentant.

II. Une réunion à laquelle participent les personnes et organismes visés au I. du présent article, est organisée dès le lancement de la procédure.

Le projet de plan est soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5. Évaluation environnementale.

Par décision du préfet de département, autorité environnementale, le plan de prévention des risques technologiques peut faire l'objet d'une évaluation environnementale, au plus tard avant sa mise en enquête publique, en application de la procédure « du cas par cas ».

6. Modalités de concertation.

I. Les documents d'élaboration du projet de PPRT sont adressés aux personnes associées par l'État, sous forme de bulletins d'information. La collectivité se charge de tenir à disposition du public ces bulletins ou de les diffuser à la population.

Des réunions publiques d'information sont organisées, en tant que de besoin, par l'État, à son initiative ou sur proposition des personnes associées.

Une rubrique dédiée au PPRT est créée sur le site internet de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle. Elle propose des informations générales sur les PPRT, en lien avec le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Des informations spécifiques au PPRT du dépôt de stockage de liquides inflammables de Vilcey-sur-Trey y sont également disponibles.

II. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés, définis à l'article 4. du présent arrêté, et mis à disposition du public à la préfecture de la Meurthe-et-Moselle et de la mairie de Vilcey-sur-Trey.

7. Mesures de publicité.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4.

Il doit être affiché pendant un mois à la mairie de Vilcey-sur-Trey.

Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.


8. Exécution de l'arrêté.

La cheffe de l'inspection des installations classées de la défense, le préfet de la Meurthe-et-Moselle et le directeur départemental des territoires de la Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

Annexe

Annexe. Périmètre d'étude (enveloppe des effets potentiels à cinétique rapide) du plan de prévention des risques technologiques du dépôt de liquides inflammables de Vilcey-sur-Trey (Meurthe-et-Moselle).