Le ministre de la défense,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'avis du 10 novembre 2010 ⁽¹⁾ de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir ;

Vu l'avis du 15 juin 2011 ⁽¹⁾ de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'extrait du registre du 24 novembre 2011 des délibérations du conseil municipal de la commune de Chartres (28) ;

Vu l'extrait du procès-verbal du 24 novembre 2011 du conseil d'administration de la société publique locale (SPL) Chartres Aménagement ;

Vu le protocole du 27 avril 2012 ⁽¹⁾  relatif au projet de cession de l'ex-base aérienne 122 et de l'établissement de ravitaillement sanitaire des armées de Chartres, signé entre l'État - représenté par le préfet d'Eure-et-Loir - et la société publique locale Chartres Aménagement ;

Vu l'étude historique du 11 janvier 2010 relative à l'aérodrome de Chartres-Champhol (28),

Décide :

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Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense l'immeuble militaire désigné ci-après :

• établissement de ravitaillement sanitaire ;

• parcelles cadastrées section BM n° 52, 58, 60, 64 et section BY n° 28 ;

• situé rue du médecin général Beyne à Chartres (28) ;

• d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de 10 ha 72 a 61 ca ;

• immatriculé au fichier des armées sous le n° 280 085 007 H ;

• immatriculé dans CHORUS sous le n° 160 461.

Art. 2.

 

De déclasser du domaine public militaire cette emprise.

Art. 3.

 

La désaffectation de cet immeuble prendra effet dans un délai maximal de 3 ans à compter de la signature de la présente décision.

Art. 4.

 

Le ministère de la défense donne son agrément à la remise de ces parcelles de terrain à la direction départementale des finances publiques de l'Eure-et-Loir (28), aux fins de cession amiable, en l'état et en site occupé, au profit de la société publique locale (SPL) Chartres Aménagement au prix ferme et définitif de cinq millions et six mille euros hors taxes (5 006 000 euros HT).

Art. 5.

 

Conformément aux dispositions du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié, fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs, la SPL Chartres Aménagement devra reconnaître dans l'acte de cession à intervenir avoir été informée de la situation de l'emprise au regard des pollutions pyrotechnique, industrielle et chimique.

Le ministère de la défense confie dans le cadre de l'article L3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques la prise en charge intégrale et la gestion des opérations de  diagnostic et de dépollution pyrotechnique, industrielle et chimique de l'emprise à la SPL Chartres Aménagement, selon les termes des cahiers des charges à élaborer en fonction du projet de reconversion.

La constatation de la bonne fin des travaux de dépollution sera faite par la SPL Chartres Aménagement, et communiquée au ministère de la défense.

Art. 6.

 

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) encore en activité seront mises définitivement à l'arrêt par le ministère de la défense, lors de la cessation des activités sur le site, à l'exception de celles éventuellement reprises par l'acquéreur.

La fiche de recensement et le récépissé correspondant seront joints à l'acte de vente.

Art. 7.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » [programme 723, budget opérationnel de programme (BOP) 723 C001 - ministère de la défense].

Art. 8.

 

Cet immeuble sera loué à l'État, pour les besoins du ministère de la défense, par la SPL Chartres Aménagement, en contrepartie d'un loyer annuel de 518 000 euros, jusqu'à la désaffectation de l'immeuble.

Ce loyer comprend la valeur locative de deux logements de ressortissants Défense, situés rue du Général Beyne, qui se décompose comme suit :

• logement occupé par Monsieur Salmon Thierry : loyer mensuel hors de charges de 633,01 euros (six cent trente-trois euros et un centime) ;

• logement occupé par Madame Basin Anne :

  • loyer mensuel hors charges de 717,47 euros (sept cent dix-sept euros et quarante-sept centimes) ;

  • abattement de 35,87 euros (trente-cinq euros et quatre-vingt-sept centimes).

L'acquéreur devra s'engager à maintenir les locataires de ces deux logements dans les lieux, avec signature de nouveaux baux, aux conditions de loyers fixées dans les conventions d'occupation en cours, rappelées ci-dessus.

Art. 9.

 

Compte tenu du caractère sensible des activités exercées sur le site par l'établissement de ravitaillement sanitaire, l'acquéreur devra respecter les conditions d'accès imposées par l'autorité militaire locale.

Art. 10.

 

Avant la signature de l'acte de cession, le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (35) devra s'assurer que les parcelles cédées par la présente décision ont été déclassées du domaine public aéronautique et entreprendre, le cas échéant, les démarches visant à déclasser du domaine public aéronautique les surfaces non déclassées.

Art. 11.

 

La SPL Chartres Aménagement s'engage à réaliser les travaux de déconstruction des infrastructures existantes sur le site, conformément aux directives en vigueur en la matière.

Art. 12.

 

Les procédures relatives aux éventuelles opérations de constat de l'état parasitaire (termites, insectes xylophages), de diagnostics afférents à la performance énergétique ou relatifs à la présence éventuelle d'amiante et de plomb, devront être menées à leur terme, conformément aux dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur.

Art. 13.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur départemental des finances publiques de l'Eure-et-Loir (28) lors de la signature de l'acte de cession.