Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment ses articles 148, 159 et 179 ;

Vu l'arrêté du 10 février 1993 modifié instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

L'arrêté du 10 février 1993, susvisé est ainsi modifié :

1. L'intitulé du chapitre premier du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre premier : armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et du 1. de la catégorie D » ;

2. À l'article 11, les mots : « sous les numéros 11287.01, 11288.01, 11290.01, 11289.01 et 11291.01 auprès du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) » sont remplacés par les mots : « sous les numéros 11287, 11288, 11290, 11289 et 11291 par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique » ;

3. À l'article 12, les mots : « bureau E/2, 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris SP » sont remplacés par les mots : « bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex » ;

4. L'article 13 est abrogé ;

5. À l'article 14, le deuxième tiret est remplacé par les mots : « copie, selon le cas, du récépissé de la déclaration d'ouverture d'un établissement, de l'autorisation de fabrication et de commerce, de l'agrément des armuriers, de l'autorisation de commerce de détail, respectivement mentionnés aux articles 74, 75, 91 et 97 et 101 du décret du 30 juillet 2013 susvisé » ;

6. À l'article 15, les mots : « de la 1^re catégorie, alinéas 1, 2 et 3, acquis à titre personnel, du I de la 4^e catégorie, de la 5^e catégorie et des I et III de la 7^e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A1, B, C et du 1. de la catégorie D » ;

7. L'intitulé du chapitre II du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Armes des 6., 7., 8. et 9. de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2. de la catégorie D et produits explosifs. » ;

8. L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Armes des 6., 7., 8. et 9. de la catégorie B, armes nommément désignées aux a, b et c du 2. de la catégorie D et produits explosifs transférés d'autres États membres de l'Union européenne vers la France. » ;

9. À l'article 16, au premier alinéa, les mots : « Pour les armes du II de la 4^e catégorie et les armes de la 6^e catégorie nommément désignées, le document prévu par l'article 3 du présent arrêté est l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions délivrée en application de l'article 72 du décret du 6 mai 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour les armes des 6., 7., 8. et 9. de la catégorie B et les armes nommément désignées aux a, b et c du 2. de la catégorie D, le document prévu à l'article 3 du présent arrêté est l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions délivrée en application de l'article 1^er du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. » ;

10. À l'article 16, au deuxième alinéa, les mots : « Pour les poudres et substances explosives, le document prévu par l'article 3 du présent arrêté est l'autorisation d'importation de poudres et substances explosives délivrée en application de l'article 8-2 du décret du 10 septembre 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « Pour les produits explosifs, le document prévu par l'article 3 du présent arrêté est l'autorisation délivrée en application de l'article R. 2352-30 du code de la défense. » ;

11. À l'article 17, les mots : « Les poudres et substances explosives visées à l'article 16 précédent transférées d'autres États membres de la Communauté européenne vers la France sont présentées au service des douanes dans les conditions prévues au titre premier » sont remplacés par les mots : « Les produits explosifs visés à l'article 16 précédent transférés d'autres États membres de l'Union européenne vers la France sont présentés au service des douanes dans les conditions prévues au titre premier. » ;

12. L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Produits explosifs transférés de France vers d'autres États membres de l'Union européenne. » ;

13. À l'article 18, les mots : « Les poudres et substances explosives destinées à un usage civil au sens de l'article 2 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, transférées de France vers d'autres États membres de la Communauté européenne, sont accompagnées d'un exemplaire de l'autorisation d'exportation délivrée en application des articles 7 (deuxième alinéa) et 8-4 du même décret. » sont remplacés par les mots : « Les produits explosifs mentionnés à l'article R. 2352-36 du code de la défense sont accompagnés d'un exemplaire de l'autorisation d'exportation délivrée en application du même article. »

Art. 2.

 

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.