> Télécharger au format PDF
Archivé direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « gestion des corps »

CIRCULAIRE N° 2687/DEF/DCSCA/BGC/CHANC relative aux travaux d'avancement aux différents grades des commissaires servant au titre de la réserve opérationnelle en 2014.

Abrogé le 22 avril 2015 par : CIRCULAIRE N° 10427/DEF/DCSCA/BGC/CHANC relative aux travaux d'avancement aux différents grades des commissaires servant au titre de la réserve opérationnelle en 2015. Du 17 avril 2014
NOR D E F E 1 4 5 0 9 8 1 C

Référence(s) : Code du 27 mai 2024 de la défense - Partie réglementaire IV. Le personnel militaire. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Décret N° 2009-1178 du 05 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense. Décret N° 2012-1029 du 05 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées. Arrêté du 25 avril 2013 fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R. 4221-26. du code de la défense. Instruction N° 3307/DEF/EMA/RH/PRH du 12 mars 2013 relative à l'avancement des officiers et à l'évaluation de leur potentiel. Circulaire N° 2242/DEF/DCSCA/BGC/CHANC du 31 mars 2014 relative aux circuits de notation et de fusionnement des officiers du corps des commissaires des armées d'active et de réserve pour le cycle de 2013-2014. Directive N° 230885/DEF/DRH-MD/SPGRH/FM.3 du 29 octobre 2009 relative aux ressources humaines de la réserve opérationnelle et à l'honorariat du grade.

Pièce(s) jointe(s) :     Trois annexes.

Texte(s) abrogé(s) : Circulaire N° 3953/DEF/DCSCA/BGC/CHANC du 03 juillet 2013 relative aux travaux d'avancement aux différents grades des commissaires servant au titre de la réserve opérationnelle en 2013.

Référence de publication : BOC n°32 du 27/6/2014

Préambule.

En application des textes cités en référence, la présente circulaire fixe les conditions à remplir par les commissaires des armées de réserve susceptibles d'être inscrits au tableau d'avancement de la réserve opérationnelle pour une nomination ou une promotion au 1er décembre 2014. Elle précise également le calendrier et les modalités particulières d'établissement des travaux d'avancement préalable à la tenue de la commission d'avancement prévue par l'article R. 4221-26. du code de la défense et de l'arrêté du 25 avril 2013 modifié, fixant pour le service du commissariat des armées la constitution de la commission d'avancement des commissaires de réserve prévue à l'article R. 4221-26. du code de la défense.


1. Généralités.

L'avancement des commissaires de réserve se fait exclusivement au choix. La politique d'avancement vise à atteindre les objectifs suivants :

  • constituer une pyramide d'effectifs suffisante pour répondre aux besoins ;

  • permettre aux réservistes qui ont le potentiel d'exercer des responsabilités de grade supérieur.

2. Conditions à remplir.

2.1. Ancienneté de grade.

En application de l'article L. 4131-1. du code de la défense, pour être proposables, les commissaires de réserve doivent avoir, au 31 décembre 2014, une ancienneté de grade au moins égale à celle des commissaires des armées de carrière de même grade, promus à titre normal la même année.

L'ancienneté de grade d'un commissaire de réserve compte à partir de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade, soit dans l'armée d'active, soit dans la réserve. Les conditions d'ancienneté à réunir pour les travaux d'avancement 2014 sont précisées en annexe.

2.2. Lien au service.

Pour être inscrit au tableau d'avancement réserve, les proposables doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve (ESR) à la date de promotion, soit le 1er décembre 2014.

2.3. Conditions d'activité.

Un commissaire de réserve ne peut être compris dans le travail d'avancement que si la nature et la durée des activités effectuées dans le grade détenu ont donné lieu à notation.

La situation des réservistes s'apprécie sur les cinq dernières années d'activités. Ainsi, pour le travail d'avancement 2014, les cycles d'activités pris en compte sont ceux des années 2013, 2012, 2011, 2010 et 2009.

Seules les activités accomplies dans le cadre strict de l'ESR sont prises en compte pour l'avancement. Les points acquis au titre des activités bénévoles sont exclus du calcul d'avancement.

2.4. Conditions d'âge.

Les commissaires de réserve peuvent être compris dans le travail d'avancement jusqu'à l'année au cours de laquelle doit intervenir la limite d'âge statutaire de leur grade.

2.5. Aptitude physique.

Les commissaires de réserve proposables ne peuvent être présentés que s'ils sont physiquement aptes.

3. Éléments d'appréciation.

De nombreux éléments d'appréciation peuvent être pris en compte au titre de l'avancement dont notamment :

  • les activités dans la réserve sur les cinq dernières années ;

  • l'emploi ;

  • la notation ;

  • l'âge ;

  • l'ancienneté ;

  • l'aptitude à assumer des responsabilités d'un niveau immédiatement supérieur ;

  • l'existence d'un besoin à satisfaire.

4. Modalités pratiques du travail d'avancement.

4.1. Cadre général.

Les travaux d'avancement s'effectuent à trois niveaux :

  • le niveau local (pré-fusionneur). Le plus souvent, l'autorité de niveau local est également l'autorité notant en second ressort ;

  • le niveau intermédiaire (fusionneur). Ce second niveau de fusionnement est assuré par l'autorité immédiatement supérieure, autorité de synthèse ou autorité de fusionnement de niveau intermédiaire ;

  • le niveau central [direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA)] est constitué par l'autorité unique chargée notamment de procéder à l'agrégation de l'ensemble des travaux d'avancement en vue de préparer les réunions des réunions d'avancement prévues par l'article L. 4136-3. du code de la défense.

Le service du commissariat des armées ne dispose pas d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) propre aux corps qu'il gère. En conséquence, toutes les données relatives aux travaux d'avancement figurant sur le mémoire de proposition et sur l'état récapitulatif du classement ne pourront pas être saisies dans les SIRH et devront être transmises à la chancellerie de la DCSCA par courrier ainsi qu'en version informatique.

4.2. Identification des proposables.

Début mai 2014, la section chancellerie de la DCSCA procèdera à la détection des commissaires de réserve réunissant les conditions de propositions rappelées en annexe I.

4.3. Mémoires de proposition.

Les mémoires de proposition présentés dans l'annexe II. sont établis par la section chancellerie de la DCSCA qui les transmet aux autorités de niveau local (pré-fusionneur) en charge de :

  • vérifier et modifier, le cas échéant, les informations y figurant ;

  • y porter les éléments manquants ;

  • compléter ces documents (mention d'appui, classement). 

Les bureaux chancellerie doivent s'assurer que les mémoires de proposition sont intégralement complétés.

Les informations figurant sur ces documents doivent être vérifiées avec le plus grand soin, les versions papier des mémoires de proposition servant de support de travail aux membres de la commission d'avancement.


4.4. Fusionnement.

Les autorités chargées du fusionnement apporteront un soin tout particulier dans l'attribution de la mention d'appui et du classement, qui doivent être en cohérence avec les appréciations portées. Les mentions de classement attribuées ne font pas l'objet d'une communication aux intéressés.

Les mentions d'appui sont les suivantes :

MENTION.

CLAIR.

IP

À inscrire en priorité.

MI

Mérite d'être inscrit.

IS

À inscrire si possible.

AJ

Ajourné.

L'avis, la mention d'appui et le classement, ainsi que l'identité du signataire doivent impérativement figurer sur la version papier du mémoire de proposition. De plus, les autorités de fusionnement de niveau intermédiaire authentifieront un état récapitulant par grade les mentions et les classements, conformément à l'annexe III.

4.5. Calendrier de transmission des mémoires.

Les mémoires de proposition originaux fusionnés par les autorités de niveau intermédiaire doivent parvenir à la direction centrale du service du commissariat des armées/bureau gestion des corps/section chancellerie (DCSCA/BGC/CHANC) pour 15 juillet 2014.

5. Dispositions diverses.

La circulaire n° 3953/DEF/DCSCA/BGC/CHANC du 3 juillet 2013 relative aux travaux d'avancement aux différents grades des commissaires servant au titre de la réserve opérationnelle en 2013 est abrogée.

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général hors classe,
directeur central du service du commissariat des armées,

Jean-Marc COFFIN.

Annexes

Annexe I. CONDITIONS MINIMALES DE PROPOSITION - TABLEAU 2014.

POUR LE GRADE DE.

DATE DE NOMINATION OU DE PROMOTION DANS LE GRADE ACTUEL.

ANCIENNETÉ DE GRADE RÉELLE À DÉTENIR AU 31 DÉCEMBRE 2013.

ÂGE.

ACTIVITÉS MINIMALES REQUISES DE A -1 (1) À A -5 (2).

CRC1 (3)

CRC2 (4) au plus tard le 1er août 2008.

06 ans (A) 05 mois (M)

Né le 1er avril 1948 et postérieurement.

50 jours (JRS) d'activités soldées

CRC2 (4)

CRP (5) au plus tard le 1er août 2010.

04 A 05 M

Né le 1er avril 1948 et postérieurement.

50 JRS d'activités soldées

CRP (5)

CR1 (6) au plus tard le 1er août 2008.

06 A 05 M

Né le 1er avril 1948 et postérieurement.

50 JRS d'activités soldées

CR1 (6)

CR2 (7) au plus tard le 1er août 2012.

02 A 05 M

Né le 1er avril 1948 et postérieurement.

50 JRS d'activités soldées

CR2 (7)

CR3 (8) au plus tard le 1er août 2013.

01 A 05 M

Né le 1er avril 1948 et postérieurement.

50 JRS d'activités soldées

(1) A -1 : année des travaux d'avancement moins un (2013).

(2) A -5 : année des travaux d'avancement moins cinq (2009).

(3) Commissaire en chef de 1re  classe.

(4) Commissaire en chef de 2 classe.

(5) Commissaire principal.

(6) Commissaire de 1re classe.

(7) Commissaire de 2e classe.

(8) Commissaire de 3e classe.

Annexe II. MÉMOIRE DE PROPOSITION COMMISSAIRE DE RÉSERVE - ANNÉE 2014.

Annexe III. MODÈLE D'ÉTAT RÉCAPITULATIF DU CLASSEMENT.