CIRCULAIRE N° 6527/DEF/DCSEA/SDP/2/HSCT concernant les modalités et conditions d'attribution des récompenses en espèces pour travaux originaux ou actions en faveur de la prévention des risques professionnels, au service des essences des armées.
Du 24 octobre 2006NOR D E F E 0 6 5 3 2 5 5 C
1. La présente circulaire a pour but de préciser les modalités d'application au service des essences des armées (SEA) des textes cités en référence.Afin d'encourager les agents de la défense, civils ou militaires, dans l'amélioration de la prévention des risques professionnels, des dispositions ont été prises afin de pouvoir récompenser certaines actions et initiatives dans ce domaine. Celles-ci font l'objet de l'instruction de première référence.
Dans le même esprit, mais dans un tout autre domaine que celui de la prévention, il est également possible de récompenser les auteurs d'inventions non brevetables ou de travaux originaux. En la matière, les conditions d'attribution des récompenses sont déterminées par les textes de troisième et quatrième références.
Dans un cas comme dans l'autre, les récompenses sont de nature pécuniaire.
Elles sont accordées, en matière de prévention des risques professionnels, et ce quel que soit l'organisme d'appartenance de l'agent, par la commission d'attribution des récompenses siégeant à l'administration centrale et présidée par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant. La procédure interne au SEA de constitution, de transmission et d'examen des mémoires de proposition en vue de l'attribution d'une récompense pécuniaire par la commission précitée est indiquée en annexe I.
S'agissant des inventions non brevetables et des travaux originaux précédemment cités, les récompenses sont attribuées par le directeur central du service des essences des armées selon les modalités définies en annexe II, pour ce qui concerne le personnel du service.
La constitution des dossiers étant donc légèrement différente selon le cas, il importe de définir dès l'origine dans quel cadre se situe le sujet pour lequel l'attribution d'une récompense est proposée.
Dans l'hypothèse où un même sujet serait susceptible d'être récompensé, d'une part au titre de la prévention des risques professionnels, et d'autre part au titre des inventions non brevetables et des travaux originaux, le dossier de proposition sera constitué selon les prescriptions de l'instruction de première référence.
Quel que soit le cas, les mémoires de proposition sont systématiquement examinés, au niveau de la direction centrale du service des essences des armées, par la commission prévue à l'article 12 de l'instruction de deuxième référence. Celle-ci propose pour chaque mémoire la suite qu'il convient d'y donner. Les attributions, la composition et le fonctionnement de cette commission font l'objet de l'annexe III. à la présente circulaire.
2. La circulaire n° 3064/DEF/DCSEA/EG/CT/715 du 4 mai 1995 modifiée relative aux récompenses pour travaux originaux et actes de prévention marquants est abrogée.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,
Jean-Claude DUPUIS.
Annexes
Annexe I. Procédure interne d'examen des mémoires de proposition établis en vue de l'attribution d'une récompense pécuniaire au titre des actions et initiatives ressortissant du domaine de la prévention des risques professionnels.
1 Nature des actions et initiatives susceptibles d'être récompensées.
Les actions et initiatives susceptibles d'être récompensées se classent en cinq rubriques définies par l'instruction citée en première référence de la présente circulaire.
2 Constitution des mémoires de proposition.
Les mémoires de proposition sont constitués, au niveau des établissements du service, conformément à l'instruction précitée. Les mémoires de proposition comportent notamment une fiche de renseignements concernant le candidat et une fiche de présentation technique relative à l'amélioration proposée sur laquelle le chargé de prévention de l'établissement considéré indique son avis.
En outre, chaque dossier doit impérativement mentionner le numéro identifiant défense (N.I.D) de l'agent concerné et être accompagné d'un relevé d'identité bancaire ou postal de l'intéressé.
3 Transmission interne.
Les mémoires de proposition sont adressés, pour la mi-janvier, aux directions régionales interarmées du service des essences des armées (DRISEA) concernées, ou à l'établissement administratif et technique du SEA (EATSEA) dans le cas du centre de soutien logistique du SEA (CSLSEA).
Après vérification de la conformité des dossiers, les coordonnateurs régionaux établissent, chacun en ce qui le concerne, un classement préférentiel des mémoires retenus et portent leur avis sur la fiche de présentation technique de chaque dossier. Les mémoires sont ensuite transmis à la direction centrale du SEA (DCSEA) pour la mi-février.
Dans le cas particulier de la base pétrolière interarmées (BPIA), du laboratoire du SEA (LSEA) et de l'EATSEA, les mémoires sont adressés directement à la DCSEA, pour la même date et dans les mêmes conditions d'examen (avis du chargé de prévention et du directeur adjoint de la BPIA, du LSEA ou de l'EATSEA, selon le cas).
La transmission par courrier des mémoires est doublée d'une transmission électronique à l'attention de la section hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) de la DCSEA.
4 Examen des mémoires de proposition.
Les mémoires de proposition sont examinés par la commission interne au SEA définie en annexe III. de la présente circulaire.
La sélection et le classement des dossiers en vue de leur transmission à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP) s'opèrent dans les conditions prévues par l'instruction de première référence.
Les mémoires de proposition retenus sont transmis à la DFP pour la mi-avril après que le coordonnateur central à la prévention du SEA ait fait connaître son avis au moyen de la fiche de présentation technique.
Annexe II. . Copie de Procédure interne d'examen des mémoires de proposition établis en vue de l'attribution d'une récompense pécuniaire au titre des inventions non brevetables et des travaux originaux.
1 Inventions non brevetables et travaux originaux susceptibles d'être récompensés.
Selon les termes des textes de troisième et quatrième références, sont susceptibles d'être récompensés les inventions et travaux présentant une marque certaine d'originalité compte tenu de l'état des connaissances ou de la technique au moment et dans le milieu où ils sont réalisés. Ceux-ci doivent assurer au ministère un avantage se caractérisant :
- soit par un progrès intéressant la définition, la réalisation ou la mise en œuvre d'un matériel ou produit ;
- soit par une amélioration des conditions de production, d'entretien et d'exploitation des matériels ou produits.
2 Constitution des mémoires de proposition.
Les mémoires de proposition se composent :
- d'une fiche de renseignements (1) du candidat ;
- d'une fiche de présentation (2) de la réalisation sur laquelle le chef de l'établissement considéré indique son avis.
3 Transmission.
Les mémoires de proposition sont adressés, pour la mi-janvier, aux DRISEA concernées, ou à l'EATSEA dans le cas du CSLSEA.
Après vérification de la conformité des dossiers, les directeurs régionaux établissent, chacun en ce qui le concerne, un classement préférentiel des mémoires retenus et portent leur avis sur la fiche de présentation de la réalisation. Les mémoires sont ensuite transmis à la DCSEA pour la mi-février.
Dans le cas particulier de la BPIA, du LSEA et de l'EATSEA, les mémoires sont adressés directement à la DCSEA, pour la même date et dans les mêmes conditions d'examen, l'avis du chef d'établissement et du directeur régional étant confondus.
4 Examen des mémoires de proposition.
Les mémoires de proposition sont examinés par la commission interne au SEA définie en annexe III. de la présente circulaire.
La sélection et le classement des dossiers s'opèrent dans les conditions prévues par l'instruction et la circulaire respectivement de troisième et quatrième référence références.
À l'issue de ses travaux, la commission propose au directeur central :
- soit d'attribuer une récompense pécuniaire dont elle aura au préalable défini le montant ;
- soit de ne pas récompenser l'invention ou le travail proposés lorsque celle-ci ou celui-ci ne correspond pas aux critères définis par les textes de troisième et quatrième références ;
- soit d'adresser, à l'agent concerné, une lettre d'encouragement lorsque le sujet proposé a retenu l'attention de la commission sans pour autant mériter une récompense pécuniaire.
5 Décision d'attribution.
Toute attribution de récompense pécuniaire fait l'objet d'une décision du directeur central du service des essences des armées notifiée à l'intéressé et versée au dossier administratif de celui-ci.
Appendice II.A Fiche de renseignements concernant le candidat.
Appendice II.B. Fiche de présentation de la réalisation.
Annexe III. Copie de Commission d'examen des inventions non brevetables et travaux originaux, et des actions et initiatives en faveur de la prévention des risques professionnels.
1 Attributions.
Cette commission a pour rôle d'examiner les dossiers qui lui sont transmis annuellement, soit dans le cadre des inventions non brevetables et travaux originaux, soit dans celui des actions en faveur de la prévention des risques professionnels ; et de proposer la suite qu'il convient d'y donner.
Les dossiers retenus en séance par la commission font selon le cas l'objet d'une proposition d'attribution de récompense en espèces par le directeur central du service des essences des armées, ou d'une proposition de transmission du dossier à la direction de la fonction militaire et du personnel civil aux fins de récompense par la commission de l'administration centrale présidée par le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant.
2 Composition.
La commission comprend, sous la présidence du coordonnateur central à la prévention, les officiers ou fonctionnaires de catégorie A représentant les bureaux suivants de la direction centrale du service des essences des armées, à raison d'une personne par bureau :
- bureau « personnels » ;
- bureau « exploitation » ;
- bureau « équipements » ;
- bureau « finances ».
Les membres sont désignés dans la première quinzaine du mois de février, par le directeur central, sur proposition du coordonnateur central à la prévention du service des essences des armées.
3 Fonctionnement.
La commission se réunit ordinairement dans la première quinzaine du mois de mars, sur convocation de son président.
Le secrétariat de la commission est assuré par le coordonnateur central adjoint à la prévention du SEA.
Les dossiers reçus sont transmis aux membres désignés, par le secrétariat de la commission, au moins une semaine avant la date prévue de la réunion, pour examen préalable.
La commission peut requérir l'avis de tout personnel civil ou militaire susceptible de l'éclairer dans ses travaux.
Chaque réunion donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui est soumis à l'approbation du directeur central.