LE GÉNÉRAL DE GAULLE, CHEF DE LA FRANCE COMBATTANTE, PRÉSIDENT DU COMITÉ NATIONAL,

Sur la proposition du commissaire national à l'intérieur, au travail et à l'information,

Vu l'ordonnance n^o 16 du 24 septembre 1941 portant organisation nouvelle des pouvoirs publics de la France libre,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Tous les Français qui participent, d'une façon active sur le territoire non encore libéré, à la lutte contre l'ennemi, et qui ne sont pas encore incorporés dans le corps des agents spéciaux, peuvent, dès maintenant s'ils sont soumis, en vertu des lois en vigueur au 16 juin 1940, aux obligations militaires, souscrire un engagement provisionnel dans les forces françaises combattantes, et, en tous autres cas, une déclaration spéciale.

Art. 2.

 

Les volontaires participant, soit de façon permanente, soit de façon occasionnelle, à la lutte contre l'ennemi sur le territoire non encore libéré, ont droit en cas d'arrestation, pour eux et leur famille, à un dédommagement matériel périodique ou forfaitaire.

En cas d'invalidité consécutive à un acte de résistance ou en cas d'exécution, les volontaires ou les ayants droit bénéficieront du régime des pensions militaires. Leurs descendants directs mineurs seront de droit pupilles de la nation.

Les volontaires sont éventuellement indemnisés du préjudice matériel qu'entraîne pour eux leur activité.

Art. 3.

 

Les distinctions honorifiques qui peuvent être accordées aux volontaires sont celles réservées aux combattants.

Art. 4.

 

Le commissaire national à l'intérieur, au travail et à l'information est chargé de l'exécution du présent décret.