Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment ses articles L. 12 et R. 20 ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1971 fixant les conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins ou subaquatiques commandés et calcul des bonifications correspondantes, modifié par l'arrêté du 11 avril 2002,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

L'arrêté du 30 juin 1971 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présenté arrêté.

Art. 2.

 

À l'article 1^er de l'arrêté du 30 juin 1971 susvisé, après les mots : « ministre de l'intérieur, » sont insérés les mots : « du ministre chargé de la culture, ».

Art. 3.

 

Au premier alinéa de l'article 4 et au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 1971 susvisé, après les mots : « par le ministre de l'intérieur, » sont insérés les mots : « par le ministre chargé de la culture, ».

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.