LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la santé publique et de la population ;

Vu l'ordonnance n^o 59-244 du 4 février 1959 ⁽¹⁾ relative au statut général des fonctionnaires, et notamment ses articles 16 et 37 ;

Le Conseil d'État entendu.

DÉCRÈTE :

Commentaire : Ce texte est abrogé par le décret n° 2005-21 du 6 janvier 2005 (BOC, p. 235 - JO du 13 janvier 2005 p. 565).

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Des congés annuels.

Art. s 1 et 2.

(Abrogés : décret du 26-10-1984.)

Art. 3.

Des autorisations spéciales d'absence, n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels, peuvent être accordées :

• 1. Aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie, lorsque la condition à laquelle l'article premier (6^o) du décret n^o 59-309 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique, et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, subordonne le détachement n'est pas réalisée.

• 2. Aux représentants dûment mandatés des syndicats de fonctionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Art. 3 bis.

Des décharges de service peuvent être accordées aux fonctionnaires chargés d'un mandat syndical, dans les conditions déterminées par la réglementation relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique. Les intéressés demeurent en position d'activité.

Niveau-Titre TITRES II à VI.

Art. s 4 à 45 (2).

.................... 

Art. 46.

Les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.