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Introduction.

Art. 1er.

La présente instruction a pour objet de définir, en application de l'article 21 de l'instruction n^o 1239/DEF/SGA/SDP/DI du 14 avril 1999 (BOC, p. 2906) relative à l'organisation et au fonctionnement des organismes chargés de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de logement, l'organisation et les règles de fonctionnement du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France (BILRIF). Elle prévoit également certaines mesures particulières nécessitées par la situation du logement dans cette région et par les procédures informatisées mises en œuvre au BILRIF.

Sous réserve de ces dispositions dérogatoires, le BILRIF est soumis aux règles fixées par l' instruction 21467 /DEF/DAG/SDP/HAB du 02 juin 1997 (BOC, p. 2861) sur le classement, les conditions d'attribution et d'occupation des logements relevant du ministère de la défense en métropole.

Niveau-Titre TITRE PREMIER. Organisation et missions.

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Organisation.

Art. 2.

(modifié : instruction du 22/06/2004).

Le BILRIF relève du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives dont il reçoit les directives nécessaires à l'application de la politique du logement en Ile-de-France.

Art. 3.

Le BILRIF est dirigé par un fonctionnaire de catégorie A ou par un officier supérieur. Il comprend du personnel des armées et de la délégation générale pour l'armement (DGA) dont la répartition fait l'objet d'un tableau d'effectifs, diffusé selon la procédure en vigueur pour les organismes interarmées.

Art. 4.

La compétence territoriale du BILRIF s'étend aux logements militaires situés en Ile-de-France.

Art. 5.

(remplacé : instruction du 22/06/2004).

Le BILRIF assure les attributions respectivement dévolues aux bureaux du logement et aux bureaux régionaux interarmées du logement militaire (BRILOM). Il est composé de quatre sections :

• une section technique et administrative, chargée, du point de vue technique, du suivi de l'entretien des logements domaniaux et conventionnés et du respect des clauses techniques figurant dans les conventions de réservation, et, du point de vue administratif, du suivi des locataires, des occupations irrégulières, des impayés de loyers, des relations avec les locataires et du contrôle des factures relatives aux garanties d'occupation ;

• une section logements, chargée d'accueillir les demandeurs, d'instruire les dossiers de candidature et d'attribuer les logements dans les conditions prévues par la réglementation. Cette section est chargée de la mise à jour du fichier des logements ;

• une section affaires générales, chargée d'élaborer et de négocier les conventions de réservation avec les différents opérateurs, de répondre aux courriers reçus par le bureau et de conduire toute étude particulière susceptible de lui être confiée dans le domaine du logement en Ile-de-France ;

• une section informatique.

Art. 6.

Le BILRIF assure le secrétariat du conseil de gestion créé par arrêté du 29 avril 1991 (BOC, p. 1499).

Lors de la réunion annuelle de cette instance, il informe les autorités de la situation du logement militaire en Ile-de-France.

Art. 7.

Le chef du BILRIF préside la commission de garnison du logement militaire (CGLM) n^o 1 et est membre de droit des autres CGLM en Ile-de-France.

Il exerce, en outre, les fonctions dévolues à un chef de BRILOM.

Chapitre CHAPITRE II. Missions.

Art. 8.

La mission du BILRIF est de satisfaire dans les meilleures conditions les besoins en logement des personnels militaires et civils affectés en Ile-de-France et en priorité ceux qui sont soumis à une forte mobilité professionnelle.

L'attribution des logements en Ile-de-France relève de la compétence exclusive du BILRIF.

À ce titre il lui appartient de :

• 1. Prononcer les décisions d'attribution.

• 2. Gérer le fichier de l'ensemble des logements militaires de l'Ile-de-France.

• 3. Contrôler les conditions d'occupation de ce parc, et engager les procédures éventuelles de régularisation prévue par la réglementation.

• 4. Suivre l'état d'entretien des logements et intervenir si nécessaire auprès des sociétés gestionnaires.

• 5. Rechercher les disponibilités et les possibilités de réservation susceptibles de répondre au mieux à la demande exprimée.

Art. 9.

Le BILRIF tient le commandement militaire de l'Ile-de-France informé de la situation du logement militaire en Ile-de-France.

Niveau-Titre TITRE II. Règles de fonctionnement.

Chapitre CHAPITRE PREMIER. Attribution des logements.

Art. 10.

Les dossiers de candidature sont traités en fonction des critères énumérés dans l' instruction du 02 juin 1997 précitée.

Le BILRIF peut proposer, successivement, jusqu'à quatre logements à un même candidat.

Le conseil de gestion est saisi, pour avis, des aménagements qu'il convient d'apporter à l'ordre des priorités fixé par l' instruction du 02 juin 1997 précitée.

En matière de relogement, les dossiers ne sont exploités qu'après la période du plan annuel de mutation, hormis le cas des familles nombreuses, dont les demandes sont traitées tout au long de l'année.

Le personnel célibataire géographique a accès aux chambres conventionnées selon les textes en vigueur ou aux offres de la banque des logements privés.

Art. 11.

L'examen des dossiers des demandeurs à partir des critères évoqués à l'article 10 ne fait pas obstacle au traitement prioritaire s'il y a lieu, des demandes formulées par des ressortissants se trouvant dans une situation sociale précaire.

Par ailleurs, certains emplois liés à des contraintes opérationnelles peuvent également nécessiter un traitement particulier et prioritaire.

Le conseil de gestion est tenu informé des attributions de logement consécutives aux cas précités.

Art. 12.

Le chef du BILRIF prononce l'attribution des logements dans le cadre des priorités fixées aux articles 10 et 11 ci-dessus.

Les logements des garnisons éloignées sont attribués par le BILRIF sur proposition du chef de l'antenne logement concernée.

Art. 13.

Le BILRIF informe le personnel militaire des modalités d'attribution de la majoration de l'indemnité pour charges militaires.

Art. 14.

Le BILRIF, en liaison avec la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, attribue des chambres d'hôtels conventionnées et adresse, après vérification, les états correspondant à leur occupation :

• au commissariat administratif de l'armée de terre de Paris, chargé de payer les sommes dues aux hôteliers ;

• à l'organisme compétent pour opérer la retenue correspondante sur la solde de l'occupant.

Chapitre CHAPITRE II. Gestion du parc des logements en Ile-de-France.

Section 1. Classement des logements.

Art. 15.

Le tableau général des logements implantés en Ile-de-France est tenu par le BILRIF en distinguant :

• les logements concédés par nécessité absolue de service (NAS) ;

• les logements concédés par utilité de service (US) ;

• les logements de répartition.

Art. 16.

Ces logements sont également répertoriés en fonction :

• de leur régime de loyer ;

• de leur implantation géographique ;

• de leur typologie.

Art. 17.

Lors de la livraison des logements neufs, le BILRIF établit un procès-verbal de recette technique et délivre à la société une attestation de prise en compte des logements.

Section 2. Contrôle du parc et de ses occupants.

Art. 18.

Le BILRIF procède chaque année à un contrôle de la qualité des bénéficiaires de logements.

Section 3. Actions vis-à-vis des locataires qui ont perdu leur qualité d'ayant droit.

Art. 19.

Le BILRIF rend compte au conseil de gestion des difficultés rencontrées pour obtenir le départ des locataires des logements ayant perdu leur droit à les occuper en application de la réglementation en vigueur au ministère de la défense, et des mesures prises pour y faire face.

Art. 20.

En ce qui concerne les logements conventionnés, le BILRIF, au vu des résultats du contrôle d'occupation, adresse les avis de retrait aux occupants concernés ainsi qu'aux sociétés gestionnaires. Il peut, à titre tout à fait exceptionnel, prononcer une décision de prolongation de maintien dans les lieux.

Art. 21.

(modifié : instruction du 22/06/2004).

En ce qui concerne les logements domaniaux, si les majorations de redevances d'occupation prévues à l'article R. 104.1 du code du domaine de l'État se révèlent inopérantes, un compte rendu est adressé au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le conseil de gestion est informé.

Art. 22.

(modifié : instruction du 22/06/2004).

Dans le cas où des circonstances exceptionnelles exigent un maintien dans les lieux supérieur à six mois, la demande est transmise avec avis circonstancié pour décision au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.

Art. 23.

(modifié : instruction du 22/06/2004).

Les occupants placés en position de détachement, affectés ou mis à disposition d'autres administrations implantées en Ile-de-France, peuvent, si les disponibilités du parc le permettent, conserver leur qualité de bénéficiaire à la condition que cette situation garde un caractère temporaire, qui ne saurait excéder deux ans.

Il en va de même pour le congé parental. Au-delà, l'occupant perd le bénéfice du logement militaire sauf décision particulière du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.

La situation des occupants qui se trouvent dans une position administrative non citée aux alinéas précédents est régie par les dispositions de l' instruction du 02 juin 1997 précitée.

Section 4. Logements vacants.

Art. 24.

Le BILRIF veille à ce que les logements soient occupés de façon permanente. Au cas où des logements demeureraient vacants, le BILRIF recherche les raisons de leur inoccupation et signale à l'autorité gestionnaire des crédits correspondants les inoccupations donnant lieu à paiement de garanties. Il prend les décisions de prolongation de la durée des garanties d'occupation dans les limites fixées par les conventions de réservation.

Niveau-Titre TITRE III. Dispositions particulières.

Art. 25.

L'instruction n^o 3208/DEF/SGA du 19 décembre 1991 relative à l'organisation et au fonctionnement du bureau interarmées du logement en région parisienne (BILRP) est abrogée.