La présente instruction a pour objet de fixer l'organisation, les règles de fonctionnement et les attributions détaillées du conseil permanent de la sécurité aérienne (CPSA) de l'armée de l'air.

1. Organisation et fonctionnement.

Le CPSA de l'armée de l'air relève directement du général chef d'état-major de l'armée de l'air.

Il est composé :

• du général, inspecteur de l'armée de l'air, président ;

• d'un officier supérieur, officier de l'air, vice-président ;

• de deux officiers supérieurs, officiers de l'air ;

• d'un officier supérieur mécanicien ;

• d'un officier supérieur contrôleur.

Son secrétariat est assuré par le secrétariat de l'inspection de l'armée de l'air.

Pour le besoin des enquêtes, il fait appel, en tant que de besoin à des experts particulièrement qualifiés dans le domaine à étudier.

Pour faciliter l'exercice de ses attributions et lancer les études indispensables à l'instruction des enquêtes, le général président du CPSA est habilité à traiter avec l'état-major de l'armée de l'air et à s'adresser directement aux commandements de l'armée de l'air, aux directions et services du ministère de la défense, aux CPSA des autres armées, éventuellement à la direction générale de l'aviation civile et à Météo France.

2. Compétence et attributions.

La compétence du CPSA s'étend à tous les domaines intéressant la sécurité aérienne à l'exception de la réalisation des enquêtes techniques à la suite d'accidents ou d'incidents graves, réalisées par le bureau enquêtes-accidents de la défense air (BEAD-air).

2.1. Attributions générales.

Les attributions générales du CPSA lui sont conférées par l'arrêté de 3e référence ; elles comprennent :

• la vérification des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et le contrôle de leur application ;

• la vérification des connaissances du personnel en matière de règlements et consignes ;

• la proposition de toutes mesures ou modifications de réglementation, propres à améliorer la sécurité aérienne ;

• l'élaboration d'enseignements issus de l'exploitation des dossiers d'enquête technique ;

• la recherche des responsabilités engagées en matière d'accident ou d'incident aérien ;

• la constitution du dossier des affaires susceptibles de donner lieu à l'intervention du conseil d'examen des faits professionnels (CEFP).

Il peut être saisi de tout dossier mettant en jeu la sécurité aérienne.

2.2. Attributions détaillées.

2.2.1.

Dans le domaine du contrôle et de la vérification, le conseil permanent de la sécurité aérienne :

• est habilité à effectuer de sa propre initiative, après en avoir prévenu les commandements intéressés, des contrôles et sondages sur les bases aériennes et organismes responsables de la sécurité des vols. Ces contrôles peuvent être menés par tout ou partie du conseil ; à cette occasion, l'administration centrale peut être représentée et des observateurs peuvent être envoyés par les commandements concernés ;

• peut effectuer, sur demande du chef d'état-major de l'armée de l'air (CEMAA), des visites dans les unités ou détachements de l'armée de l'air ;

• peut participer, en qualité d'observateur en matière de sécurité aérienne, aux contrôles des unités par les commandements.

Les contrôles effectués par le CPSA font l'objet de comptes rendus adressés au général chef d'état-major de l'armée de l'air.

2.2.2.

Dans le domaine de la prévention, le conseil permanent de la sécurité aérienne :

• fait des propositions, après exploitation des informations recueillies lors des visites de contrôle sur les bases aériennes ou après l'instruction des dossiers d'accidents ou d'incidents aériens. Ces propositions sont soumises à l'approbation du général chef d'état-major de l'armée de l'air et, lorsqu'elles sont agréées, sont exploitées par les organismes intéressés de l'administration centrale ;

• veille à la standardisation des mesures de sécurité aérienne et propose les actions de coordination et d'harmonisation qui lui paraissent nécessaires.

2.2.3.

Dans le domaine des enquêtes sur les accidents aériens et incidents aériens :

• le CPSA propose au CEMAA de mettre un terme aux dossiers d'enquêtes particulières auxquelles il a procédé ou fait procéder dans le cadre de la recherche des responsabilités.

• le détail des procédures à appliquer pour l'établissement des différents rapports fait l'objet de l'instruction N^o IV-25 relative à la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident d'aéronef.

2.2.3.1.

En ce qui concerne les enquêtes techniques :

Le BEAD-air a la pleine responsabilité des enquêtes techniques conformément aux termes de l'arrêté de 4e référence.

Dès le début d'une enquête technique, le CPSA doit pouvoir être en mesure de proposer au chef d'état-major de l'armée de l'air, toute mesure conservatoire qu'il juge appropriée.

Il peut être amené, le cas échéant, à procéder à la recherche de responsabilités en parallèle avec l'enquête technique sans interférer avec cette dernière.

Lorsqu'il reçoit un dossier, le CPSA :

• le complète par l'enquête éventuelle de recherche de responsabilités ;

• émet son avis s'il diffère de celui du président du groupe d'enquête technique ;

• peut déclencher, si nécessaire, des enquêtes particulières.

2.2.3.2.

En ce qui concerne les enquêtes complémentaires et spéciales :

Lorsque les investigations de l'enquête technique se révèlent insuffisantes ou qu'un élément nouveau conduit à remettre en question les conclusions du rapport d'enquête technique, une enquête complémentaire peut être déclenchée par le CPSA.

Le cas échéant, une enquête technique complémentaire peut être demandée au BEAD-air.

Afin d'étudier l'aspect général de certaines causes techniques, opérationnelles, médicales ou autres, d'un ou plusieurs accidents particuliers, le CPSA peut proposer le déclenchement d'enquêtes spéciales.

Lorsque la part de responsabilité de certains échelons de la hiérarchie est recherchée, le CPSA propose au général chef d'état-major de l'armée de l'air de déclencher une enquête de commandement.

2.2.3.3.

En ce qui concerne les dossiers susceptibles de donner lieu à l'intervention du conseil d'examen des faits professionnels (CEFP), le CPSA :

• fait établir le dossier préliminaire par l'autorité provoquant la saisine du CEFP ;

• le transmet avec un avis motivé au général chef d'état-major de l'armée de l'air ;

• effectue le tirage au sort des membres qui composent le conseil ;

• propose la nomination de ce conseil à la signature du chef d'état-major de l'armée de l'air.

2.3. Attributions particulières.

Le CPSA est chargé de la rédaction de l'instruction n^o IV-25 relative à la conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident d'aéronef.

3. Texte abrogé.

L'instruction n^o 3110/DEF/EMAA/CAB du 3 juillet 1996, relative au conseil permanent de la sécurité aérienne, est abrogée.