DÉCRET N° 2006-705 relatif à la création de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac (Gironde).
Abrogé le 10 mai 2016 par : DÉCRET N° 2016-568 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Du 19 juin 2006NOR D E F D 0 6 0 0 6 6 1 D
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
DÉCRÈTE :
Art. Premier.
La section de recherches de Bordeaux (Gironde) est dissoute à compter du 1er juillet 2006. À cette même date, la section de recherches de Bordeaux-Bouliac (Gironde) est créée.
Art. 2.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense Sud-Ouest.
.
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juin 2006.
Dominique DE VILLEPIN
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle ALLIOT-MARIE