Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.

Objet : compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le présent texte vise, ainsi que le prévoit l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces zones.

Références: le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-23 et R. 15-26 ;

Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale,

Décrète : 

Art. 1^er. - Les sections de recherches, les sections d'appui judiciaire et les bureaux de la police judiciaire mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 15-23 du code de procédure pénale sont compétents dans le ressort de la zone de défense et de sécurité dans laquelle ils sont implantés.

Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement. 

Art. 2. - Les sections analyse régionale mentionnées au 2° de l'article R. 15-23 de ce même code sont compétentes dans le ressort de la région administrative dans laquelle elles sont implantées.

Ces unités peuvent comprendre un ou plusieurs détachements dont la compétence territoriale s'étend à l'ensemble du ressort de leur unité de rattachement. 

Art. 3. - Le siège et le ressort territorial des unités visées aux articles précédents sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret. 

Art. 4. - Sont abrogés : 

• le décret n° 2015-627 du 5 juin 2015 portant création d'une section d'appui judiciaire à Lille (Nord) ;

• le décret n° 2013-1242 du 27 décembre 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Metz (Moselle) ;

• le décret n° 2013-763 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Toulouse (Haute-Garonne) ;

• le décret n° 2013-762 du 21 août 2013 portant création d'une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde) ;

• le décret n° 2012-1231 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Sathonay-Camp (Rhône) ;

• le décret n° 2012-1230 du 5 novembre 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;

• le décret n° 2012-370 du 16 mars 2012 portant création d'une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) ;

• le décret n° 2010-1186 du 8 octobre 2010 relatif à la création de la section d'appui judiciaire de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;

• le décret n° 2009-900 du 23 juillet 2009 relatif à la création de la section de recherches de Lille-Villeneuve-d'Ascq (Nord) ;

• le décret n° 2009-127 du 4 février 2009 relatif à la création de la section de recherches de la gendarmerie départementale de Pamandzi (Mayotte) ;

• le décret n° 2007-1143 du 27 juillet 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française) ;

• le décret n° 2007-143 du 1er février 2007 relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion) ;

• le décret n° 2006-705 du 19 juin 2006 relatif à la création de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac (Gironde). 

Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française. 

Fait le 10 mai 2016.

Manuel VALLS.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard CAZENEUVE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques URVOAS.

ANNEXE