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direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « gestion des corps »

DIRECTIVE N° 3089/DEF/DCSCA/BGC/GI-T relative aux conditions et modalités de mise en œuvre des dispositifs ressources humaines adoptés au profit des maîtres ouvriers des armées dans le cadre de la modernisation de la fonction habillement.

Du 15 mai 2014
NOR D E F E 1 4 5 0 8 0 8 X

Préambule.

Par décret de référence c), il a été décidé de ne plus procéder au recrutement de maîtres ouvriers des armées (MOA) à compter du 1er janvier 2010. Les maîtres ouvriers étant admis à servir par contrat jusqu'à la limite d'âge ou la limite de durée de service (1), ces dispositions induisent inéluctablement la fin du modèle d'organisation actuel par ateliers de tailleur et de cordonnier à l'horizon 2017-2018.

Parallèlement, certains aspects de la politique ministérielle de rationalisation de la fonction habillement (industrialisation de certaines opérations, introduction d'effets sans entretien, etc.) vont rapidement réduire l'activité de la plupart des ateliers jusqu'à des niveaux remettant en cause leur viabilité économique (2).

Dans ce contexte, le service du commissariat des armées (SCA), gestionnaire du corps des MOA, a conçu un dispositif de transition qui permet la continuité du soutien dans les domaines considérés, tout en proposant aux MOA un accompagnement spécifique leur permettant de préparer leur arrêt d'activité.

Cette directive se propose de traiter des conditions pratiques de la manœuvre d'accompagnement des maîtres ouvriers des armées pour la période 2014-2018.


1. DESCRIPTION DES PARCOURS DE TRANSITION.

1.1. Le dispositif de droit commun.

Le MOA poursuit son contrat et demeure en service actif jusqu'au terme de celui-ci. Il conserve la charge de son atelier tant que la dissolution de ce dernier n'a pas été prononcée. Puis, conformément aux termes de l'instruction de référence f), il est, dès dissolution de son atelier, affecté dans une formation administrative du SCA.

Par défaut, le MOA n'ayant exprimé aucun choix de parcours de transition dans les délais prescrits par le gestionnaire, est réputé rattaché au présent dispositif de droit commun.

1.2. La rupture de contrat avec bénéfice d'un pécule spécifique.

Pour répondre à la sollicitation du SCA, la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRHMD) a obtenu d'ouvrir par dérogation le bénéfice d'un pécule modulable d'incitation au départ à la population des MOA. Cette disposition est inscrite dans la loi de référence a) et le décret de référence e).

Le bénéfice de ce dispositif implique que le MOA renonce formellement à son contrat à la date d'attribution du pécule.

1.3. Le bénéfice d'un parcours de reconversion.

Le MOA qui le souhaite peut bénéficier du parcours de reconversion offert à l'ensemble des militaires. Deux congés spécifiques conviennent plus particulièrement à leur situation :

  • le congé pour création ou reprise d'entreprise [(CCRE) décrit à l'article L. 4139-5-1. du code de la défense créé par la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011). Ouvert, sur demande agréée, au militaire ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs, ce congé permet de lever l'interdiction pour un militaire d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Le militaire placé dans cette situation d'activité conserve sa rémunération. La durée de cette position d'activité est assimilée à une période de service effectif ;

  • le congé de reconversion (article L. 4139-5. du code de la défense) permet d'être maintenu en position statutaire d'activité et de percevoir la solde afférente à son grade durant 120 jours ouvrés en préparant son projet de reconversion.

2. MODALITÉS DE MISES EN OEUVRE DES PARCOURS DE TRANSITION.

Afin de permettre l'organisation d'une manœuvre de la ressource humaine des MOA dans un délai compatible avec les objectifs poursuivis, à l'occasion d'entretiens individuels avec le gestionnaire, chaque MOA a été invité à se prononcer par écrit avant le 23 juin 2014 sur le parcours de transition dans lequel il désire s'inscrire. À défaut de réponse dans ce délai, le dispositif de droit commun lui sera appliqué.

2.1. Le dispositif de droit commun.

Par anticipation à leur demande, ou à l'occasion de la dissolution de leur atelier, les MOA de spécialité tailleur et cordonnier, sont affectés sur des postes de technicien dans des organismes du SCA. Ils y occupent jusqu'au terme de leurs contrats des activités en adéquation avec leur qualification et leur expérience. Les organismes d'accueil sont notamment :

  • le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF) de Rambouillet ;

  • l'établissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) de Châtres ;

  • les sections techniques des marchés (STM) des plateformes achat-finance (PFAF) de Metz, Bordeaux, Lyon et Rennes.

Le gestionnaire établit la mutation des MOA en considération des desiderata exprimés et des impératifs liés à l'accomplissement des missions de soutien des organismes d'accueil. L'affectation sera matérialisée par l'édition d'un ordre de mutation individuel.

2.2. L'attribution d'un pécule d'incitation au départ.

Le pécule accordé aux MOA est fixé à 24 mois de solde brute soumise à retenue pour pension.

Les MOA souhaitant obtenir le bénéfice d'un pécule joignent une demande manuscrite comportant mention de leur date de départ préférentielle, revêtue de l'avis hiérarchique du chef du groupement de soutien de base de défense (GSBdD) dont relève le MOA [utilisation du formulaire unique de demande (FUD)].

Un volume contingenté de pécules a été accordé pour la période 2014-2015 au bénéfice exclusif de la population des maîtres ouvriers. Le nombre maximal de pécules à attribuer s'élève à 5 en 2014 et 20 en 2015. La direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA) détermine in fine la priorisation des pécules entre demandeurs ainsi que la date de versement pour répondre à l'obligation de maintien du service.

La première fraction égale au 3/4 du montant total du pécule est versée à la date de radiation, la deuxième fraction, douze mois après la date de radiation.

2.3. Le bénéfice d'un parcours de reconversion.

Deux congés sont proposés aux MOA afin de les aider à construire un parcours cohérent de reconversion en fonction de leurs aspirations professionnelles et personnelles.

2.3.1. Le congé de reconversion (article L. 4139-5. du code de la défense).

Ce dispositif permet d'être maintenu en position statutaire d'activité et de percevoir la solde afférente à son grade durant 120 jours ouvrés en préparant son projet de reconversion.

Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article L. 4139-5. du code de la défense, le militaire se consacre obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle et peut bénéficier des dispositifs d'accompagnement de l'agence de reconversion de la défense (ARD) au sein des pôles défense mobilité régionaux.

La demande de congé de reconversion s'effectue par une fiche de gestion initiée par le conseiller emploi de l'antenne mobilité, complétée ensuite par le gestionnaire ressources humaines du GSBdD de rattachement du MOA chargée de la transmettre par FUD à la DCSCA/bureau gestion des corps (BGC).

2.3.2. Le congé de création et reprise d'entreprise (article L. 4139-5-1. du code de la défense).

Ce dispositif est accordé pour une durée initiale d'un an aux MOA présentant un projet personnel de création d'entreprise. Le militaire inscrit dans un congé de création et reprise d'entreprise (CCRE) dispose alors de la rémunération de son grade pendant la durée de son congé (3). À l'expiration de ce congé, le MOA est alors rayé des contrôles à titre définitif.

Le militaire peut interrompre le congé pour création ou reprise d'entreprise : il doit en faire la demande au moins deux mois avant l'expiration du congé. Il rentre alors dans le dispositif de droit commun.

Le dossier CCRE complet (fiche de gestion initiée auprès du conseiller emploi ; attestation d'évaluation du projet professionnel de l'antenne défense mobilité ; FUD de l'organisme d'administration) est à renvoyer par le GSBDD à la DCSCA/BGC.

Un dossier de saisine de la commission de déontologie aura été préalablement complété par le MOA et adressé à la DCSCA/BGC.

3. MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE ET DE TRANSPORT.

3.1. Principes.

Les MOA sont soumis à la règlementation des personnels militaires en matière de droit de changement de résidence.

La réglementation en vigueur (4) distingue les cas de mutation pour raison de service ou suppression de l'atelier des cas de retours à la vie civile. Cependant, les changements de résidence des MOA exécutés en raison de la présente directive seront tous considérés comme résultant d'une suppression d'atelier.

Les MOA se voient ouvrir les droits suivants :

  • un droit au changement de résidence conformément à l'instruction n° 161/DEF/CCC/SP du 20 septembre 2007 modifiée, avec le cubage correspondant à un militaire sous-officier et en fonction de sa situation familiale à la date du fait générateur ;

  • un droit à un transport de matériel dans la limite 3 000 kilogrammes pour les maîtres ouvriers tailleurs et 4 500 kilogrammes pour les maîtres ouvriers cordonniers (5).

Les modalités pratiques d'exécution du transport des matériels seront réglées par le CESCOF.

3.2. Imputation budgétaire.

Pour 2014, les codes d'imputation sont les suivants :

  • centre financier : 0178 0068 SC01 ;

  • domaine fonctionnel : 0178 05 85 ;

  • activités : 0178170203A1 (frais de mutation = changement de résidence) et 0178160109B1 (transport des matériels).

4. PUBLICATION.

La présente directive sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de 1re classe,
directeur central adjoint du service du commissariat des armées,

Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE.