Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense - Partie réglementaire, III. Le ministère de la défense et les organismes sous tutelle, et notamment l'article D. 3121-29. ;

Vu le décret du 23 mars 1938 ^(A) relatif à l'organisation des commissions permanentes d'essais et de la commission permanente de contrôle et de révision du règlement d'armement ;

Vu l'arrêté nº 36 du 30 juin 1967 modifié, portant règlement sur l'armement et les essais des bâtiments de la marine nationale ;

Vu l'instruction nº 000-29693-2007/DEF/EMM/EXPERT/CN du 4 mai 2007 relative à l'admission au service actif des bâtiments de la flotte. Vérification des caractéristiques militaires ;

Vu l'instruction générale nº 125/DEF/EMA/PLANS/COCA - nº 1516/DEF/DGA/DP/SDM du 26 mars 2010 relative au déroulement et la conduite des opérations d'armement - tome I ;

Vu l'instruction nº 73/DEF/EMM/ROJ du 6 juillet 2012 relative aux textes d'organisation relatifs aux règles d'organisation de la marine ;

Vu la note nº D-12-007198/DEF/EMA/PLAN/COCA du 16 juillet 2012 ⁽¹⁾ relative à la validation de la fiche de caractéristiques militaires de référence concernant la « capacité opérations spéciales subaquatiques » (COSS),

Décide :

Art. 1er.

 

Le président de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE) a la responsabilité de vérification des caractéristiques militaires, requises au titre du besoin militaire exprimé, pour la mise en service opérationnel des propulseurs sous-marins de troisième génération (PSM 3G).

Art. 2.

 

Conformément à l'instruction n° 000-29693-2007/DEF/EMM/EXPERT/CN du 4 mai 2007 susvisée, un processus adapté sera établi et mis en œuvre, garantissant l'implication de la CPPE dans les essais du système et sa capacité à proposer sa mise en service opérationnel. Ce processus devra en particulier vérifier la sécurité du personnel en plongée lors des essais puis en exploitation.

Art. 3.

 

La présente décision est publiée au Bulletin officiel des armées.

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