Entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, représentée par le directeur du transport aérien, désignée sous le terme de « délégant », d'une part, et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, représentée par le directeur des opérations, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu le décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,

il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation de gestion.

Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la mise en œuvre de décisions prises dans le cadre des attributions de la direction du transport aérien telles que décrites à l'article 6.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé pour la préparation, la définition et la mise en œuvre du soutien public aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs au secteur aéronautique civil.

Ce soutien se fera au travers de deux types de convention :

• convention d'études d'aviation civile, s'il s'agit d'une étude ou d'un développement technologique probatoire pour lequel le soutien demandé est une subvention ;

• convention d'avance récupérable, s'il s'agit d'un développement préconcurrentiel pour lequel le soutien demandé est une avance récupérable.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire est chargé :

• de l'expertise technique et de l'expertise des coûts ;

• de la passation, de la signature et de l'exécution des conventions qui s'avéreront nécessaires aux besoins exprimés par le délégant ;

• du suivi de l'exécution des conventions déjà notifiées qui sont rattachées pour leur exécution à la présente délégation de gestion.

L'unité de management avions de missions et de support ou l'unité de management opérations d'armement hélicoptères, organismes extérieurs sur lesquels a autorité la direction des opérations de la direction générale de l'armement, agissant pour le compte du délégataire :

• participe à l'instruction des dossiers de soutien que lui adresse le délégant ;

• conduit et coordonne la bonne exécution des conventions d'études d'aviation civile et des conventions d'avance récupérable par les différents services concernés.

Toutefois, en ce qui concerne les conventions d'avances récupérables, le délégant reste responsable de la définition des conditions et modalités de remboursement. La phase de versement se clôture par une décision produite par le service désigné à l'article 5, en charge de l'exécution financière et adressée au titulaire de la convention d'avance récupérable et au délégant ; cette décision est accompagnée d'un récapitulatif des versements effectués, celui-ci étant présenté par date des mandatements émis. Le délégataire continue à assurer au nom de l'État, durant toute la phase de remboursement, la responsabilité de l'exécution financière de la convention d'avance récupérable. Le délégant informe le délégataire de la fin de la période de remboursement et se charge également d'informer le titulaire de la convention. 

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente délégation de gestion et acceptées par lui et dont les modalités sont précisées chaque année dans un document intitulé « contrat d'objectif » signé des deux parties.

Le délégataire rend compte de sa gestion dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent document ; il fournit par ailleurs au délégant une copie de toutes les conventions et avenants après notification.

4. Obligations du délégant.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

En cas de défaillance du délégataire, le délégant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le délégataire vis-à-vis des tiers.

Le délégant est responsable des relations de toutes natures avec la Commission européenne au titre des soutiens accordés, dans les conditions prévues par l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation.

5. Exécution financière de la délégation de gestion.

Les moyens financiers alloués par le délégant pour l'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits de recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile du programme 190 dont la gestion incombe au délégant.  chaque décision de soutien prise par le délégant, le délégataire, qui a préalablement obtenu la mise à disposition des crédits en autorisation d'engagement et des crédits de paiement, sur le centre financier dont il est responsable, engage les crédits après la signature des conventions par les titulaires. Les paiements sont exécutés en fonction de l'avancée des prestations constatée.

Le montant annuel des crédits de paiement mis en place dans l'année sera précisé dans le contrat d'objectif.

Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, de la direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement exerce la fonction d'ordonnateur secondaire pour la satisfaction des besoins de la présente délégation de gestion.

Dans le cadre de l'exécution financière de la délégation de gestion :

• l'ordonnateur secondaire réduit le volume des crédits en compte, en procédant à la clôture des opérations comptables dès que l'exécution technique de la ou des conventions rattachées est terminée ;

• en cas d'insuffisance des crédits au-delà de la mise en place initiale des ressources, les crédits de paiement complémentaires seront mis en place sur le centre financier du délégataire sur demande de l'ordonnateur secondaire.

Le délégataire fournit à la fin du mois de janvier de chaque année un échéancier prévisionnel des paiements de l'année restant à réaliser sur les engagements juridiques en vigueur au 1^er janvier de l'année.

Pour les conventions d'avance récupérable, le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, au vu des pièces transmises pas le délégant, établit les titres de perception correspondants.

6. Structure de concertation.

Les signataires de la présente délégation de gestion, ou leurs représentants désignés, dressent annuellement un bilan de l'application de cette délégation, définissent les orientations futures et engagent, si nécessaire, une révision du présent document dans les conditions fixées à l'article 8.

À cet effet, le délégataire est chargé de convoquer et d'organiser une réunion annuelle. Il en rédige un compte rendu dont un projet est remis au délégant pour approbation avant diffusion officielle.

Le délégant établit le programme annuel de soutien après avis du délégataire sur sa faisabilité.

Les modalités détaillées d'instruction des demandes de soutien et de suivi des dossiers en cours, notamment les responsabilités respectives de la direction générale de l'aviation civile et de la direction générale de l'armement sont fixées dans une convention bipartite.

Un « contrat d'objectif » est signé au premier trimestre de chaque année entre les deux parties. Il fixe pour l'année les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre ainsi que les modalités pratiques de l'organisation des tâches. Il comporte notamment :

• la liste des demandes de soutien que le délégant compte adresser au délégataire ;

• un échéancier, par semestre et pour les grandes composantes du budget, des délégations de crédits de paiement prévues ainsi que les contraintes particulières concernant l'utilisation de ces crédits ;

• toute autre disposition utile aux deux parties pour mener à bien la gestion de l'année.

7. Relations avec les autres acteurs.

Pour les affaires contractuelles dont elle a la responsabilité, l'unité de management avions de missions et de support ou l'unité de management opérations d'armement hélicoptères se charge de faire éventuellement intervenir les autres directions, services ou organismes de la direction générale de l'armement, les organismes divers n'appartenant pas à la direction générale de l'armement et les industriels qu'elle jugera nécessaire de solliciter. Le délégant sera tenu informé de ces interventions, en dehors des cas de simple consultation.

Les deux parties prennent toute disposition pour préserver la confidentialité des informations qu'elles traitent, notamment celles concernant la teneur des projets des industriels et celles détaillant l'utilisation des ressources budgétaires.

8. Modifications de la délégation de gestion.

Les modifications qui s'avéreraient nécessaires dans les conditions ou les modalités d'exécution de la présente délégation de gestion devront recevoir l'accord des deux parties et feront l'objet d'un avenant signé au même niveau que la présente délégation de gestion.

9. Durée de validité et résiliation de la délégation de gestion.

La présente délégation de gestion, qui remplace celle du 21 juin 2010 entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile, est conclue pour une durée de cinq ans à compter du 9 juillet 2013.

Cette délégation est renouvelable par reconduction expresse à l'issue de chaque période de cinq ans.

La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de préavis d'un an. Le délégataire fournira en temps utile au délégant l'ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.

10.

La présente délégation de gestion sera publiée au Journal officiel de la République française.