LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu la loi n^o 61-842 du 2 août 1961 ⁽¹⁾ relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ⁽²⁾ ;

Vu le décret n^o 69-724 du 18 juillet 1969 ⁽³⁾ relatif aux attributions du ministre du développement industriel et scientifique ;

Vu le décret n^o 70-394 du 12 mai 1970 ⁽⁴⁾ relatif à l'organisation du ministère du développement industriel et scientifique ;

Vu l' ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 ⁽⁵⁾ instituant un commissariat à l'énergie atomique, le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970  relatif au commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes pris pour leur application ;

Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963  relatif aux installations nucléaires,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

(Abrogé : décret du 08/09/2011).

Art. 2.

 

(Abrogé : décret du 08/09/2011).

Art. 3.

 

(Abrogé : décret du 08/09/2011).

Art. 4.

 

(Abrogé : décret du 08/09/2011).

Art. 5.

 

(Modifié : décrets du 06/06/1977 et du 22/02/2002).

Il est créé au ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection placé au sein de la direction des mines. Ce service, principalement responsable de l'étude, de la définition et de la mise en œuvre de la politique en matière de sûreté nucléaire ainsi que des problèmes qui s'y rattachent, regroupe les moyens du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat en matière de sûreté nucléaire.

Elle est notamment chargée :

• de préparer et de mettre en œuvre toutes actions techniques du département relatives à la sûreté des installations nucléaires, et en particulier :

  • élaborer la réglementation technique concernant la sûreté des installations nucléaires et suivre son application ;

  • organiser et animer l'inspection de ces installations, sans préjudice d'application des dispositions de la loi du 30 décembre 1996 dans ce domaine ;

• d'examiner pour avis les programmes du commissariat à l'énergie atomique qui s'y rapportent ainsi que les propositions budgétaires correspondantes et suivre l'exécution des programmes ;

• de suivre, le cas échéant, les travaux de recherche et développement des autres établissements publics relevant du département dans le domaine de la sûreté nucléaire ;

• de recueillir toutes informations utiles sur les problèmes de sûreté nucléaire et les mesures prises en ce domaine en France et à l'étranger ;

• de proposer et d'organiser l'information du public sur les problèmes se rapportant à la sûreté ;

• et d'une façon générale, d'examiner les mesures propres à assurer la sûreté des installations nucléaires, notamment les mesures proposées dans ce domaine par le commissariat à l'énergie atomique en application de l'article 2. du décret du 29 septembre 1970 susvisé, et promouvoir leur mise en œuvre.

La direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection doit être à tout moment en mesure de faire la synthèse des problèmes se rapportant à la sûreté des installations nucléaires. Il prépare et propose, en ce domaine, les positions françaises dans les discussions avec les gouvernements ou les administrations des pays étrangers et organise sur le plan français les modalités pratiques de ces discussions.

Art. 6.

 

(Modifié : décrets du 12/11/2001 et du 22/02/2002).

Pour l'exercice de sa mission, la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est habilitée à entreprendre ou promouvoir toutes études, participer à toutes concertations, présenter toutes recommandations utiles, prendre tous contacts nécessaires.

Elle tient le conseil supérieur de la sûreté nucléaire informé de ses activités et assure le secrétariat de ce conseil.

Elle exerce ses attributions en liaison avec les différentes directions et services intéressés et apporte en tant que de besoin son concours au secrétaire général de l'énergie et au directeur de la demande et des marchés énergétiques dans l'exercice de leurs attributions respectives.

Art. 7.

 

(Nouvelle rédaction : décret du 06/06/1977 ; modifié : décret du 22/02/2002).

Le chef de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l'adjoint qui le conseille pour les questions scientifiques et techniques se rapportant à la sûreté des installations nucléaires sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, sur proposition du directeur des mines.