DÉCRET N° 82-538 portant création du conseil national du bruit.
Du 07 juin 1982NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le décret n° 81-648 du 5 juin 1981 (1) relatif aux attributions du ministre de l'environnement,
DÉCRÊTE :
Art. 1er.
Il est créé un conseil national du bruit composé de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités locales et des organisations syndicales, de personnalités compétentes et de représentants des différents groupements, associations et professions concernés par les problèmes de lutte contre le bruit et d'amélioration de l'environnement sonore.
Art. 2.
(Nouvelle rédaction : décret du 15 janvier 1986.) Ce conseil comprend 62 membres nommés par le ministre chargé de l'environnement, soit :
14 représentants de l'Etat désignés sur proposition des ministres chargés du budget, de la justice, de la défense, de l'intérieur, de l'industrie, de l'éducation nationale, de la santé, de l'urbanisme, des transports, du travail, de la jeunesse et des sports, de la consommation, de la recherche et de l'environnement.
1 député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives.
12 représentants des collectivités locales désignés par l'association des maires de France.
2 représentants des conseils généraux désignés par l'assemblée permanente des présidents de conseils généraux.
5 représentants d'organisations les plus représentatives sur le plan national des salariés.
2 représentants d'organisations les plus représentatives sur le plan national des employeurs.
8 représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises de la production, des transports, de l'isolation, des activités liées aux loisirs et des organismes constructeurs.
10 représentants des associations concernées par la lutte contre le bruit.
1 représentant de l'association française de normalisation (AFNOR).
1 représentant du groupement des acousticiens de langue française (GALF).
5 personnalités désignées en raison de leur compétence.
L'arrêté de nomination des membres fixera les conditions de suppléance.
Art. 3.
Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement. Le secrétariat du conseil est assuré par le ministère de l'environnement.
Art. 4.
Le conseil arrête son règlement intérieur : il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 2 ci-dessus. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président.
Art. 5.
Le conseil se réunit en assemblée générale sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
Art. 6.
La durée des mandats des membres du conseil est de trois années. Ils cessent d'être membres si, pour une raison quelconque, ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En l'absence de membre suppléant, un nouveau titulaire est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée.
Art. 7.
Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le conseil de toutes questions relatives à la lutte contre le bruit et pour un meilleur environnement sonore ; il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
Art. 8.
Des rapporteurs désignés par le ministre chargé de l'environnement, sur proposition du président du conseil, sont chargés de l'étude et de la préparation des affaires inscrites à l'ordre du jour.
Ils sont choisis soit au sein, soit à l'extérieur du conseil.
Art. 9.
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1982.
Pierre MAUROY.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'environnement,
Michel CREPEAU.