CIRCULAIRE N° FP/4N° 06-2118 du ministère de la fonction publique relative à l'aide ménagère à domicile pour les fonctionnaires civils de l'État retraités et leur ayants cause portant modification du barème des ressources prises en compte pour l'accès à la prestation et de la participation de l'État.
Du 18 avril 2006NOR D E F P 2 0 5 1 1 8 0 C
À compter du 1er janvier 2006, le barème des ressources prises en compte pour l'accès à l'aide ménagère à domicile et le barème de participation de l'État, sont modifiés, selon les tableaux joints en annexe à la présente circulaire.
Ces dispositions nouvelles se substituent à celles mises en œuvre dans le cadre de la circulaire de revalorisation du 5 juillet 2005 visée en référence, qui est abrogée.
Pour le ministre de la fonction publique et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Paul PENY.
Annexes
ANNEXE I. Aide ménagère à domicile.
Barème de participation à compter du 1er janvier 2006 applicable exclusivement aux organismes d'aide à domicile assujettis à l'aménagement de la réduction du temps de travail ( ARTT) (1)
Île-de-France/province/Départements d'outre-mer.
Tranches. | Personnes seules. | Ménages. | Participation de l'État. |
|---|---|---|---|
1 | Du plafond d'aide sociale à 782 euros. | Du plafond d'aide sociale à 1 359 euros. | 15,27 euros |
2 | De 783 euros à 838 euros. | De 1 360 euros à 1 450 euros. | 14,59 euros |
3 | De 839 euros à 945 euros. | De 1 451 euros à 1 588 euros. | 13,41 euros |
4 | De 946 euros à 1 109 euros. | De 1 589 euros à 1 783 euros. | 12,31 euros |
5 | De 1 110 euros à 1 160 euros. | De 1 784 euros à 1 850 euros. | 10,88 euros |
6 | De 1 161 euros à 1 294 euros. | De 1 851 euros à 1 976 euros. | 8,36 euros |
7 | De 1 295 euros à 1 480 euros. | De 1 977 euros à 2 220 euros. | 6,00 euros |
8 | Au delà de 1 480 euros. | Au delà de 2 220 euros. | 4,65 euros |
Alsace Moselle
Tranches. | Personnes seules. | Ménages. | Participation de l'État. |
|---|---|---|---|
1 | Du plafond d'aide sociale à 782 euros. | Du plafond d'aide sociale à 1 359 euros. | 15,50 euros |
2 | De 783 euros à 838 euros. | de 1 360 euros à 1 450 euros. | 14,82 euros |
3 | De 839 euros à 945 euros. | de 1 451 euros à 1 588 euros. | 13,64 euros |
4 | De 946 euros à 1 109 euros. | de 1 589 euros à 1 783 euros. | 12,54 euros |
5 | De 1 110 euros à 1 160 euros. | de 1 784 euros à 1 850 euros. | 11,11 euros |
6 | De 1 161 euros à 1 294 euros. | de 1 851 euros à 1 976 euros. | 8,59 euros |
7 | De 1 295 euros à 1 480 euros. | de 1 977 euros à 2 220 euros. | 6,23 euros |
8 | Au delà de 1 480 euros. | Au delà de 2 220 euros. | 4,88 euros |
Remarques : Toutes les ressources du retraité, ainsi que celles de son conjoint (époux, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin), sont prises en compte sauf le revenu minimum d'insertion (RMI), les allocations logement, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, l'allocation spéciale ou d'aide sociale du conjoint, la majoration pour tierce personne du conjoint, l'allocation compensatrice versée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) au conjoint, la prestation spécifique dépendance et l'allocation personnalisée à l'autonomie du conjoint, les intérêts des livrets A et d'épargne populaire ou livrets similaires.Le bénéfice de l'aide sociale est acquis au retraité si ses ressources annuelles sont inférieures à 7 500,53 euros pour une personne seule et 13 137,69 euros pour un ménage au 1er janvier 2006, soit par mois respectivement 625,04 euros et 1 094,81 euros.
Notes
ANNEXE II. Aide ménagère à domicile.
Barème de participation à compter du 1er janvier 2006 non compris majoration forfaitaire ARTT.
Île-de-France/province/Départements d'outre-mer.
Tranches. | Personnes seules. | Ménages. | Participation de l'État. |
|---|---|---|---|
1 | Du plafond d'aide sociale à 782 euros. | Du plafond d'aide sociale à 1 359 euros. | 14,11 euros |
2 | De 783 euros à 838 euros. | De 1 360 euros à 1 450 euros. | 13,43 euros |
3 | De 839 euros à 945 euros. | De 1 451 euros à 1 588 euros. | 12,25 euros |
4 | De 946 euros à 1 109 euros. | De 1 589 euros à 1 783 euros. | 11,15 euros |
5 | De 1 110 euros à 1 160 euros. | De 1 784 euros à 1 850 euros. | 9,72 euros |
6 | De 1 161 euros à 1 294 euros. | De 1 851 euros à 1 976 euros. | 7,20 euros |
7 | De 1 295 euros à 1 480 euros. | De 1 977 euros à 2 220 euros. | 4,84 euros |
8 | Au delà de 1 480 euros. | Au delà de 2 220 euros. | 3,49 euros |
Alsace Moselle
Tranches. | Personnes seules. | Ménages. | Participation de l'État. |
|---|---|---|---|
1 | Du plafond d'aide sociale à 782 euros. | Du plafond d'aide sociale à 1 359 euros. | 14,34 euros |
2 | De 783 euros à 838 euros. | de 1 360 euros à 1 450 euros. | 13,66 euros |
3 | De 839 euros à 945 euros. | de 1 451 euros à 1 588 euros. | 12,48 euros |
4 | De 946 euros à 1 109 euros. | de 1 589 euros à 1 783 euros. | 11,38 euros |
5 | De 1 110 euros à 1 160 euros. | de 1 784 euros à 1 850 euros. | 9,95 euros |
6 | De 1 161 euros à 1 294 euros. | de 1 851 euros à 1 976 euros. | 7,43 euros |
7 | De 1 295 euros à 1 480 euros. | de 1 977 euros à 2 220 euros. | 5,07 euros |
8 | Au delà de 1 480 euros. | Au delà de 2 220 euros. | 3,72 euros |
Remarques : Toutes les ressources du retraité, ainsi que celles de son conjoint (époux, partenaire civil de solidarité, concubin), sont prises en compte sauf le RMI, les allocations logement, la retraite du combattant, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, l'allocation spéciale ou d'aide sociale du conjoint, la majoration pour tierce personne du conjoint, l'allocation compensatrice versée par la COTOREP au conjoint, la prestation spécifique dépendance et l'allocation personnalisée à l'autonomie du conjoint, les intérêts des livrets A et d'épargne populaire ou livrets similaires.Le bénéfice de l'aide sociale est acquis au retraité si ses ressources annuelles sont inférieures à 7 500,53 euros pour une personne seule et 13 137,69 euros pour un ménage au 1er janvier 2006, soit par mois respectivement 625,04 euros et 1 094,81 euros.