La présente instruction a pour objet de fixer les principes d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au personnel militaire de la marine, en application des textes cités en référence.

1. Généralités.

1.1. Règles communes aux trois armées.

La NBI est un complément de rémunération exprimé en points d'indice de solde destiné aux personnes occupant certains emplois de responsabilité ou de technicité particulière selon les dispositions de la loi 91-73 du 18 janvier 1991 [référence. a)] dite « loi Durafour ». Elle intervient dans le cadre budgétaire bien délimité d'une enveloppe contingentée.

Le décret 2004-941 du 03 septembre 2004 [référence. b)] relatif à l'attribution de la nouvelle certains postes et l' arrêté du 03 septembre 2004 [référence. c)] fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense en constituent le cadre juridique.

Les emplois éligibles relèvent de quatre grandes fonctions génériques :

• chargé d'activité spécifique (10 points d'indice) ;

• chargé de mission spécifique (20 points d'indice) ;

• chargé d'étude spécifique (30 points d'indice) ;

• chargé de commandement spécifique (50 points d'indice).

1.2. Processus réglementaire d'attribution.

Le processus d'attribution de la NBI comporte trois étapes successives :

• la définition des postes éligibles à la NBI par le chef d'état-major de la marine (arrêté ministériel) ;

• la désignation nominative des titulaires de ces postes par les commandants de formation ;

• la décision d'attribution de la NBI par le directeur du personnel (par délégation du ministre) après contrôle et validation des décisions individuelles prises par les commandants de formation.

2. Attribution de la bonification indicaire.

2.1. Arrêté listant les postes ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire.

La NBI est attribuée au titre d'un emploi tenu sur un poste particulier.

Le libellé des postes éligibles correspond à celui du plan d'armement de la formation.

L'arrêté ministériel constitue pour la marine le catalogue des emplois éligibles.

Il fait annuellement l'objet d'une mise à jour pour intégrer les modifications dans l'organisation des formations et les changements de choix du commandement sur les postes bénéficiaires, et permettre ainsi l'évolution du dispositif.

2.2. Déconcentration des responsabilités.

L'état-major de la marine (EMM) fixe aux autorités NBI, dont la liste figure en annexe I, une enveloppe de points répartis dans les quatre fonctions éligibles à la NBI.

Dans le respect de leur enveloppe, les autorités responsables sont chargées :

• de collecter les demandes de leurs formations subordonnées ;

• d'apprécier et d'harmoniser ces demandes ;

• de transmettre à l'EMM une proposition de modification de postes ouvrant droit à la bonification pour validation et inscription à l'arrêté ministériel.

La NBI doit être utilisée par ces autorités comme un outil de gestion des ressources humaines. La reconnaissance d'une responsabilité ou d'une technicité particulière attachée à certains postes constitue en effet un facteur d'attractivité ou de fidélisation à la main du commandement.

2.3. Règles d'attribution.

La NBI s'applique au personnel de la marine en service en métropole.

Les formations outre-mer et à l'étranger ne sont pas servies en NBI, à l'exception des bâtiments.

L'attribution de la NBI au personnel de la marine placé en situation hors budget est de la responsabilité du ministère d'emploi.

Les officiers appartenant aux corps militaires des ingénieurs de l'armement, des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées ainsi que les infirmiers ne sont pas éligibles à la NBI dans le cadre de la marine.

Les emplois éligibles sont divisés en deux catégories :

Les emplois dits « sanctuarisés » ouvrant droit à bonification de façon systématique :

50 points pour les officiers commandant les formations suivantes :

• bâtiments de niveau de commandement II et III : SNLE, Charles de Gaulle, Jeanne d'Arc, BPC, TCD, F 70, F 67, FAA, HRZ, FLM, Monge, SNA, Georges Leygues, FLF, BAP, PR/BCR, A 69, Albatros, Loire ;

• commando et groupement de fusiliers marins ;

• base d'aéronautique navale ;

• flottille et escadrille de l'aviation navale ;

• base navale de Brest et de Toulon.

30 points pour tous les autres commandants de formation (officier ou officier marinier) nommés par décret, arrêté ministériel ou décision ministérielle conformément à l'instruction citée en référence d).

Les emplois ouvrant droit à bonification selon les choix arrêtés par les autorités NBI et validés par l'EMM.

Le tableau ci-dessous donne les règles d'encadrement à respecter pour la ventilation des enveloppes.

Fonction générique.	Niveau d'emploi.	Plage de grade.	Nombre de points.
Chargé d'étude spécifique.	Direction, conception, expertise de haut niveau.	Capitaine de vaisseau. Exceptionnellement capitaine de frégate.	30
Priorité d'attribution aux emplois de chef d'état-major, commandant en second, chef de bureau, chargé de mission, chef de grand service.
Chargé de mission spécifique.	Expertise fonctionnelle, conduite et direction dans les forces.	Capitaine de frégate. Capitaine de corvette. Lieutenant de vaisseau. Exceptionnellement major, maître principal.	20
Priorité d'attribution aux emplois de commandant adjoint, de chef de détachement, d'expertise particulière, etc.
Chargé d'activité spécifique.	Cadre de maîtrise (brevet de maîtrise, certificat de maître système, certificat supérieur).	Major. Maître principal. Exceptionnellement premier maître, maître.	10
Priorité d'attribution aux emplois cumulant : — une formation technique requise par le poste (brevet, certificat) ; — une responsabilité particulière en termes d'encadrement de personnel, d'utilisation de matériel complexe, d'accomplissement de missions, de risques financiers encourus, de visibilité et de rayonnement.

 

La gendarmerie maritime, gendarmerie spécialisée placée pour emploi auprès du chef d'état major de la marine, dispose d'une enveloppe propre. Elle fait à l'EMM des propositions d'attributions adaptées à ses spécificités en s'inspirant des principes généraux ci-dessus.

3. Cycle de préparation de l'arrêté.

Il comporte trois étapes :

Étape 1 : décembre année N — 1 / constitution des enveloppes par l'EMM.

Les enveloppes et le périmètre des formations qui leur sont rattachées sont transmis à chacune des autorités NBI. Les points disponibles sont fixés dans chacune des fonctions génériques pour l'ensemble des formations subordonnées.

Étape 2 : janvier à mars année N / élaboration par les autorités responsables de leurs propositions de modifications de postes ouvrant droit à NBI.

Les autorités NBI répartissent leur enveloppe entre les formations rattachées. Elles collectent les projets rédigés par ces formations, les apprécient et les harmonisent avant de transmettre leurs propositions à l'EMM.

Étape 3 : avril à juin année N / validation par l'EMM des modifications proposées.

L'EMM collecte les travaux qui lui sont transmis par les autorités NBI, procède aux éventuels arbitrages et contrôle le strict respect des enveloppes et de la réglementation. Il fait paraître le nouvel arrêté pour une entrée en vigueur le 1er septembre. Cet arrêté abroge le précédent, clôturant définitivement les dispositions antérieures.

4. Gestion et suivi de la nouvelle bonification indiciaire.

4.1. Désignation du titulaire.

Le bénéficiaire de la NBI est le militaire titulaire d'un poste répertorié comme ouvrant droit.

En cas d'absence du titulaire, le bénéfice de la NBI ne peut être accordé aux remplaçants occasionnels désignés.

La NBI attachée à un poste vacant ne peut être affectée sur un autre poste.

En cohérence avec les principes de contingentement et d'individualisation des emplois énoncés précédemment, un marin ne peut prétendre au bénéfice de la NBI au motif qu'il exerce des fonctions similaires à celles d'un autre marin bénéficiaire.

4.2. Signalement et paiement des droits.

La NBI s'applique du jour de la prise d'emploi inclus au jour de la cessation exclu.

La prise ou la cessation d'un emploi ouvrant droit à la NBI fait l'objet d'un ordre du commandant de formation, établi dans la forme prévue en annexe II.

Pour le personnel affecté dans une formation hors marine, le bureau militaire de rattachement établit l'ordre de prise ou de cessation d'emploi et l'adresse au commandant de la formation pour signature.

Les formations adressent leurs ordres aux directions gestionnaires (direction du personnel militaire de la marine, direction centrale du commissariat de la marine, direction centrale du service d'infrastructure de la défense).

À la réception de ces ordres, les directions compétentes établissent les décisions ministérielles ouvrant ou cessant droit à la NBI, après avoir vérifié que les propositions d'attribution qui leur sont soumises sont conformes à l'arrêté ministériel établissant la liste des emplois ouvrant droit à la NBI en vigueur.

Ces décisions sont adressées :

• au centre informatique du commissariat de la marine pour prise en compte dans les droits à la solde ;

• au commandant de formation pour notification aux intéressés. Cette notification fait l'objet d'un récépissé dont le modèle figure en annexe III. L'original de ce récépissé est adressé au bureau maritime des matricules.

5. Texte abrogé.

L'instruction n^o 172/DEF/EMM/PL/EMC du 22 février 2000 relative à la mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire de la marine est abrogée.