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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ERRATUM de classement.

Du 21 mars 2014
NOR E N V Q 1 4 0 0 1 6 9 Z

Texte(s) modifié(s) : Loi du 18 juin 1934 relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles. Loi du 04 octobre 1958 sur la Constitution de la République. Loi N° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi N° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (titre premier). Loi N° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme, au voisinage des aérodromes (art. 2). Loi N° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques . Loi N° 2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 1er. à 13., 15., 20. à 22.). Protocole du 22 janvier 1988 au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963 portant création d'un Conseil franco-allemand de défense et de sécurité. Instruction du 24 août 1973 relative aux commissions départementales d'évaluation des réquisitions. Circulaire N° 30/D/N du 07 janvier 1959 sur l'application de la nouvelle législation des travaux mixtes. Circulaire interministérielle du 23 juillet 1987 relative aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes. Circulaire du 17 février 1995 portant application du décret 95-168 du 17 février 1995 relative à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi 94-530 du 28 juin 1994 . Circulaire du 23 avril 1999 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation relative à l'application du décret n o 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. Circulaire du 23 avril 1999 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation relative à l'application du décret n o 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires. Circulaire du 02 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire. Décision interministérielle du 04 juillet 1967 fixant la composition de la commission mixte Anciens combattants/Armées, destinée à examiner les demandes de croix du combattant volontaire 1939-1945 émanant de certains membres de la Résistance intérieure française.

Référence de publication : BOC n°27 du 23/5/2014

Le classement dans l'édition méthodique du Bulletin officiel des armées des textes ci-après est modifié comme suit :

DATE.

TEXTE.

SUPPRIMER.

18 juin 1934

Loi (BO/G 1934 P1820 ; BOEM 111.1.2.2, 440.1.5) modifiée, relative au recensement, au classement et à la réquisition des véhicules automobiles.

111.1.2.2

4 octobre 1958

Loi (BO/M 1958 P3811 (extrait) ; BOEM 101-2.2.1, 105.1.1, 111.1.1.1, 114.1, 300.1, 660.2) modifiée, sur la Constitution de la République.

111.1.1.1

6 janvier 1978

Loi n° 78-17 (BOC, 1979, p. 4161 ; BOEM 111.1.1.2.2, 160.6.1, 722.3.1) modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

111.1.1.2.2

17 juillet 1978 

Loi n° 78-753 (BOC, p. 3463 ; BOEM 111.1.1.2.2, 120-0.4.1, 120-2.1.1, 460.2.6, 620-1.5, 722.3.2) modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (titre premier).

111.1.1.2.2 

11 juillet 1985 

Loi n° 85-696 (mentionnée BOC, 1994 P2132 ; BOEM 111.3.2.3, 503.1.4.4) relative à l'urbanisme, au voisinage des aérodromes (art. 2).

111.3.2.3

10 juillet 1991

Loi n° 91-646 (BOC 1998 P3106 ; BOEM 105.4.2.3.2, 111.7.2) modifiée, relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.

111.7.2

6 août 2004

Loi n° 2004-801 (JO du 7 août 2004, texte n° 2, p. 14063 ; BOEM 111.1.1.2.2, 161.5.1, 722.3.1) modifiée, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 1er. à 13., 15., 20. à 22.).

111.1.1.2.2

22 janvier 1988 

Protocole (BOC, p. 2586 ; BOEM 101-0.6.3, 111.1.1.1) au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande portant création d'un Conseil franco-allemand de défense et de sécurité. 

111.1.1.1

 24 août 1973

Instruction (BOC 1974 P2885 ; BOEM 111.1.2.3, 440.2.2) relative aux commissions départementales d'évaluation des réquisitions. 

111.1.2.3

7 janvier 1959

Circulaire n° 30/D/N (BO/G 1960 P1933 ; BO/M 1959 P731 ; n.i. BO/A ; BOEM 111.1.1.2.2, 501.3.1) sur l'application de la nouvelle législation des travaux mixtes. 

111.1.1.2.2

23 juillet 1987

Circulaire interministérielle (BOC 1987 P4797 ; BOEM 111.3.2.3, 503.1.4.4) relative aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes. 

111.3.2.3

17 février 1995

Circulaire (BOC 1995 P1522 ; BOEM 111.2.1.2, 350.3.3) portant application du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relative à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994. 

111.2.1.2

23 avril 1999 

Circulaire  du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation (JO du 19, p. 47003 ; BOC, p. 5121 ; BOEM 111.2.1.2, 350.7.1.3, 356-1.1.1.5) relative à l'application du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. 

111.2.1.2

23 avril 1999 

Circulaire du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la décentralisation (JO du 19 juin, p. 47022 ; BOC, p. 5161 ; BOEM 111.2.1.2, 350.7.1.3.) modifiée, relative à l'application du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.

111.2.1.2

2 août 2005

Circulaire (JO n° 132 du 6 août 2005, texte n° 3 ; BOC, 2005, p. 7021 ; BOEM 105.1.2.2.1, 111.1.1.1, 300.3.2, 312.2.4, 325.5.2) modifiée, relative à l'emploi d'agents publics au sein de la réserve militaire.

111.1.1.1

4 juillet 1967

Décision interministérielle (n.i. BO, n.i. JO ; BOEM 111.2.1.2, 308.2.4) fixant la composition de la commission mixte Anciens combattants/Armées, destinée à examiner les demandes de croix du combattant volontaire 1939-1945 émanant de certains membres de la Résistance intérieure française. 

111.2.1.2