Les décrets n^os 66-912 et 66-913 du 7 décembre 1966 publiés au Journal officiel des 12 et 13, p. 10903 (BOC/SC, p. 1277 et 1280), ont posé les principes de la réforme des structures comptables et des procédures d'exécution concernant les recettes et les dépenses publiques à l'étranger.

Le premier de ces textes institue un comptable principal du Trésor : le trésorier-payeur général pour l'étranger, assignataire des titres de recette et de dépense émis par les ordonnateurs principaux de l'État et auquel doivent être transférées les attributions de l'agent comptable des chancellerie diplomatiques et consulaires et celles de l'agent comptable des avoirs du Trésor à l'étranger.

Par ailleurs, le décret n^o 66-912 confirme l'existence, dans tous les pays étrangers où la nature ou l'importance des opérations le justifie, de comptables principaux ou secondaires du Trésor auprès des postes diplomatiques et consulaires : les payeurs généraux, payeurs ou agents-payeurs auprès de ces postes, tels ceux qui sont actuellement installés dans les États d'Afrique, de l'ex-Indochine, en Belgique et en Inde ⁽¹⁾.

Ce texte prévoit enfin que, dans tous les cas où il n'existe pas localement de comptables du Trésor, les encaissements et décaissements de fonds publics seront effectués par des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances, rattachés à l'un des comptables précités et installés, soit auprès des postes diplomatiques et consulaires pour remplacer les actuels agents percepteurs des chancelleries, soit auprès des services des départements ministériels représentés de façon permanente à l'étranger dans le sens des dispositions déjà prises par les arrêtés des 9 avril 1965 (modifié), 21 mai, 13 juillet (modifié), 11 août et 20 décembre 1965, et 28 avril 1966.

Le second texte soumet les procédures d'exécution des opérations financières publiques à l'étranger, aux dispositions du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) portant règlement général sur la comptabilité publique et du décret n^o 64-486 du 28 mai 1964 ⁽²⁾ relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, en apportant à ces dispositions les adaptations nécessaires pour qu'elles puissent être appliquées par les comptables et régisseurs visés au décret 66-912 du 07 décembre 1966 .

Afin de ne pas perturber le fonctionnement des divers services comptables actuellement chargés de l'exécution des opérations financières publiques, à l'étranger, il a été décidé de mettre ces deux textes en vigueur par étapes successives, dans les conditions définies ci-après :

• 1. La première mesure de réorganisation des structures comptables est liée à la nomination du trésorier-payeur général pour l'étranger, décidée par décret du 15 décembre 1966 (JO du 17, p. 11031).

  En exécution d'une décision de décentralisation prise le 16 juillet 1966 par le Premier ministre, le trésorier-payeur général pour l'étranger est installé à Nantes (Loire-Atlantique) dans des locaux du ministère des affaires étrangères.

  Les correspondances qui étaient adressées antérieurement à l'agent comptable des chancelleries diplomatiques et consulaires, 23, rue La Pérouse, Paris 16e, doivent désormais être envoyées à :

  M. le trésorier-payeur général pour l'étranger, avenue Georges-Meliès, 44, Nantes.

  Numéro d'appel téléphonique à Nantes : 74-47-70.

  La trésorerie générale pour l'étranger conserve le numéro d'identification 9-30-000 et le compte courant postal de l'agence comptable des chancelleries Paris n^o 9032-00 qui est désormais ouvert au nom du trésorier-payeur général pour l'étranger.

  Le trésorier-payeur général pour l'étranger est chargé, pour les opérations de la gestion 1966, jusqu'à sa clôture, des recettes et des dépenses précédemment exécutées par l'agent comptable des chancelleries.

  Pour l'exécution de son service, jusqu'à l'intervention de l'arrêté interministériel prévu aux articles 15 du décret 66-912 du 07 décembre 1966 et 22 du décret 66-913 du 07 décembre 1966 , le trésorier-payeur général pour l'étranger demeure soumis aux dispositions du décret ⁽³⁾ et de l'instruction du 3 janvier 1936 portant règlement sur la comptabilité des chancelleries diplomatiques et consulaires, du décret n^o 64-915 du 3 septembre 1964 (3) complétant et modifiant le décret précité, de la section I de la lettre-commune n^o CD/3758/L/C/52/M du 15 septembre 1964 (BO/G, p. 3840 ; BO/A, p. 1712 ; BO/M, p. 377).

• 2. Aucune modification n'est apportée pour l'instant, aux attributions actuelles :

  • de l'agent comptable des avoirs du Trésor à l'étranger qui, jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant la date d'abrogation du décret du 24 décembre 1935 (JO du 31, p. 13811), reste chargé de l'exécution de recettes et de dépenses en devises étrangères, conformément à l' instruction 33582-5138 /F du 01 septembre 1948 (BO/A, p. 2246) ;

  • des comptables principaux du Trésor installés dans certains États étrangers : Allemagne, États africains et malgache, États de l'ex-Indochine, qui continuent à encaisser les recettes et à régler les dépenses dans le ressort de leur circonscription géographique, suivant les procédures actuelles.

• 3. Afin d'harmoniser l'appellation donnée aux comptables secondaires du Trésor actuellement en fonction dans les États étrangers avec les dispositions du titre III du décret 66-912 du 07 décembre 1966 , les payeurs auprès des consulats généraux de France à Diégo-Suarez, Oran et Pondichéry prendront, à compter du 1er janvier 1967, le titre d'agents-payeurs auprès desdits consulats. Les correspondances qui leur sont destinées seront alors adressées respectivement à :

  M. l'agent-payeur auprès du consulat général de France à Diégo-Suarez, rue Richelieu, boîte postale 42, Diégo-Suarez (Madagascar).

  M. l'agent-payeur auprès du consulat général de France à Oran, secteur naval 762.

  M. l'agent-payeur du consulat général de France à Pondichéry, 6, rue Dumas, Post Box 63, Pondichéry (India).

  Je vous prie de bien vouloir porter les dispositions de la présente lettre-commune à la connaissance des services ordonnateurs relevant de votre autorité.