Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé du 19 mai 2014 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la vidéosurveillance et dont la finalité est de renforcer la sécurité des biens et des personnes sur les sites de la direction générale de l'armement.

Art. 2.

 

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la capture d'images vidéo : numéro de caméra, capture d'image, date et heure de capture.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un mois maximum, hors cas d'enquête judiciaire.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les agents de gardiennage ;

• les officiers de sécurité des sites ;

• le directeur des sites ;

• la gendarmerie de l'armement ;

• la gendarmerie de l'air ;

• les services en charge de la protection du secret de la défense nationale.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de chaque site mettant en œuvre le traitement.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.