Préambule.

L'accompagnement des marins pour leur réinsertion vers un emploi dans le secteur privé ou public, correspondant à leurs compétences et expériences acquises au cours de leur carrière, est l'une des préoccupations majeures de la marine.

La présente circulaire décrit les principes généraux de la politique de reconversion de la marine nationale, le rôle des différents acteurs ainsi que les conditions réglementaires pour pouvoir bénéficier des différentes aides au départ.

1. LA POLITIQUE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE.

1.1. Les principes généraux.

Le succès de la reconversion du marin repose sur l'implication d'une chaîne de trois acteurs principaux dans cette démarche, à savoir :

• le marin au regard de son projet professionnel réaliste et réalisable ;

• le commandant de formation ;

• l'agence de reconversion de la défense (ARD), secondée par ses différents pôles défense mobilité (PDM) régionaux et locaux.

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1.2. La politique générale.

La reconversion du personnel militaire est un élément essentiel de la politique des ressources humaines de la marine. Dans le cadre d'une armée professionnelle, le départ des marins vise à concilier au mieux les impératifs de jeunesse des équipages et de préservation des compétences.

L'état-major de la marine, notamment le bureau des effectifs militaires de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/EFF), fixe à la DPMM les flux de départ en vue de réaliser cette manœuvre. Le retour à la vie civile, notamment l'emploi civil du marin, est le prolongement logique d'une bonne gestion de carrière. C'est la DPMM qui fixe la politique d'attribution des aides au départ. À ce titre, au regard des besoins en gestion, elle doit être informée au plus tôt des intentions de départ de ses marins.

1.3. Les objectifs.

Les différentes aides au départ prévues par la politique générale de reconversion visent essentiellement les objectifs suivants :

• piloter les flux de départ des marins souhaitant quitter l'institution avec un congé de reconversion ;

• faciliter l'accès à l'emploi civil grâce à la mise en place d'une politique d'accompagnement personnalisée et individualisée ;

• préparer efficacement les marins à exercer un emploi civil en fonction de leur choix ;

• faciliter le retour à l'emploi pour lutter contre le chômage des anciens militaires ;

• disposer d'un outil de gestion (instrument de la politique de recrutement et de fidélisation tout en favorisant le déroulement des carrières).

2. LES ACTEURS DE LA RECONVERSION - RÔLE ET ATTRIBUTIONS.

Le parcours de reconversion, destiné à faciliter l'accès à un emploi dans le secteur privé des militaires quittant définitivement le service, se déroule en deux phases :

• la première à dominante « technique », pendant laquelle le militaire doit suivre l'orientation de sa demande avec l'aide du conseiller emploi (CE), chargé de la construction et de la validation du projet professionnel ;

• la seconde relève du domaine administratif avec l'avis préalable au départ lié à une reconversion (APDR) et la décision d'un congé de reconversion. Le bénéfice d'une aide au départ et sa durée sont notamment conditionnés par la présentation d'un projet professionnel réaliste et réalisable et par l'adéquation de l'aide sollicitée avec ce projet. Ils sont aussi étroitement liés aux impératifs de gestion de la DPMM.

2.1. Le marin.

Le marin est acteur de son avenir professionnel. Lorsqu'il entreprend une démarche de reconversion, il doit pouvoir élaborer son projet sereinement en faisant preuve d'anticipation et avertir impérativement la DPMM au plus tôt de son intention de départ. En effet, une reconversion se prépare au minimum un an avant la date de départ souhaitée.

La réussite de cette démarche personnelle résulte avant tout de la mise en valeur de ses compétences (savoir-faire et savoir-être) acquises et des formations suivies, confortées par l'expérience accumulée durant toute sa carrière.

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2.2. Le commandant de formation.

Le commandant de formation est responsable du suivi du parcours professionnel du marin et veille à ce que le départ soit anticipé, programmé et préparé. En ce sens, il accompagne le marin dans la préparation de son départ de l'institution. Il doit lui faciliter la démarche et préparer ce départ prévu pour lequel l'anticipation va lui permettre de mûrir son projet professionnel.

Il s'attache à tenir informé l'échelon central au plus tôt des intentions de départ du marin.

Dans l'éventualité où un congé de reconversion fractionné est sollicité, il vérifie sa compatibilité avec le bon fonctionnement du service. La procédure est explicitée au point 3.1. de la présente circulaire.

2.3. L'agence de reconversion de la défense.

L'ARD, représentée notamment par les CE des PDM régionaux et locaux, est chargée d'accompagner le marin vers le secteur privé ou public dans le cadre d'un suivi individualisé et personnalisé.

Cet accompagnement se concrétise par la possibilité de mettre en œuvre à tout moment, hormis durant la période probatoire, des aides d'évaluation et d'orientation professionnelle.

Dès lors que l'aide la plus appropriée au projet est déterminée, l'étude du projet professionnel choisi est alors soumise à validation en comité d'évaluation du projet professionnel (CEP2). Si ce projet nécessite un congé de reconversion fractionné, l'annexe V. de la présente circulaire est incluse dans le dossier soumis à l'étude.

2.4. La direction du personnel militaire de la marine.

La DPMM émet un agrément, avec ou sans conditions ou bien un non-agrément à une demande de départ de l'institution par le biais d'un congé de reconversion en raison des impératifs en gestion.

La décision de placement en congé de reconversion est du seul ressort de la DPMM qui, s'appuyant notamment sur les avis techniques portés lors de la validation du projet, est en mesure de se prononcer sur l'octroi et la durée du congé de reconversion.

3. LES CONGÉS DE RECONVERSION.

3.1. Le congé de reconversion.

(article L. 4139-5. du code de la défense).

Le congé de reconversion (CR) est accordé, sur demande agréée, au militaire qui satisfait, au premier jour de ce congé, aux conditions cumulatives suivantes :

• être en position d'activité au titre de l'article L. 4138-2. du code de la défense ;

• réunir au moins quatre années de services effectifs à la date de prise d'effet dudit congé ;

• ne pas avoir fait l'objet d'une décision de résiliation de contrat ;

• ne pas être lié par une obligation à rester en activité exigée pour l'entrée dans les écoles militaires ou à l'issue d'une formation spécialisée définie par arrêté annuel ;

• présenter un projet professionnel réaliste et réalisable.

Le volontaire de la marine ne totalisant pas quatre années de services effectifs peut bénéficier d'un congé de reconversion (congé accordé sur demande agréée), d'une durée maximale de vingt jours ouvrés, qui peut être fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi.

En gestion, et sauf cas particulier, un minimum de deux ans de service sera imposé pour prétendre à une aide à la reconversion, temps nécessaire à l'institution afin qu'elle détermine si l'intéressé peut être recruté au titre d'un autre statut.

Pour bénéficier d'un CR, le marin doit impérativement être en position d'activité à la date de début de son congé. Pour le personnel servant sous contrat, un avenant au contrat d'engagement en cours peut être accordé pour débuter l'aide demandée.

Le CR est d'une durée maximale de cent vingt jours ouvrés (« jour ouvré » = jour de semaine excepté le dimanche et autre jour férié).

Le CR peut être fractionné selon le type d'aide au départ. Le fractionnement possible de ce congé a pour but de permettre au bénéficiaire de répondre aux contraintes de certaines formations ou préparations à l'emploi se déroulant en plusieurs étapes. Ce fractionnement est soumis à l'avis du commandant de formation avant passage en CEP2 (annexe V.).

Lorsque le CR ne couvre pas la totalité de la période de la formation accordée, le marin termine son stage sous statut civil.

La décision d'agrément ou de non agrément pour ces congés demeure une prérogative de la DPMM qui se prononce à l'issue d'une étude exhaustive du dossier.

Pendant le CR, le marin reste en position d'activité conformément à l'article L. 4138-2. du code de la défense. Il conserve la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires (article R. 4138-29. du code de la défense). La durée de ce congé compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.

3.2. Le congé complémentaire de reconversion.

(articles R. 4138-68. et R. 4138-69. du code de la défense).

Dès lors que le CR de cent vingt jours ouvrés n'est pas suffisant pour couvrir la formation ou la préparation à l'emploi demandé, le militaire peut bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion (CCR), d'une durée maximale de six mois consécutifs et non fractionnables.

Le CCR peut être demandé en même temps que le CR ou pendant celui-ci. Comme pour le congé de reconversion, le placement en CCR n'est pas un droit. En outre, il revêt un caractère exceptionnel.

Pendant le CCR, le marin est placé en position de non activité conformément à l'article L. 4138-11. du code de la défense. Le marin conserve sa solde indiciaire, l'indemnité de résidence et le supplément familial de solde (article R. 4138-29. du code de la défense). Il perd le bénéfice de la carte du réseau de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et éventuellement du logement attribué par le bureau interarmées du logement. La durée de ce congé compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.

3.3. Le congé pour création ou reprise d'entreprise.

(articles L. 4139-5-1., R. 4138-29-1., R. 4138-29-2. et R. 4138-29-3. du code de la défense).

À la différence du CR, le marin bénéficiant d'un congé pour création ou reprise d'entreprise (CCRE) n'est pas systématiquement radié des cadres ou des contrôles, d'office et à titre définitif au terme de celui-ci (voir point 4.8.3.). 

Le CCRE, d'une durée d'un an maximum renouvelable une fois, est à dissocier d'un CR ou d'un CCR.

Ce congé permet au militaire, ayant accompli au moins huit ans de services militaires effectifs à la date de prise d'effet du congé, de créer ou de reprendre une entreprise à but lucratif.

La demande de renouvellement du CCRE doit être faite au moins deux mois avant la fin du congé en cours. Pendant la durée du CCRE, le militaire doit se consacrer obligatoirement au projet qui a été validé.

L'octroi de ce congé et sa durée, accordés par décision de la DPMM, sont soumis à l'agrément préalable de la commission de déontologie et à l'avis technique de l'ARD.

Dès que son projet est finalisé, le marin doit le transmettre au plus tôt :

• à la DPMM [via son bureau d'administration des ressources humaines (BARH)], autorité chargée de saisir la commission de déontologie ;

• à l'ARD, via son conseiller emploi, pour demander l'avis de la commission dédiée.

Pendant le CCRE, le marin reste en position d'activité conformément à l'article L. 4138-2. du code de la défense. Au cours de la première période, le marin conserve la solde de base brute majorée, l'indemnité de résidence, l'indemnité pour charges militaires, le supplément familial de solde et la majoration d'indemnité pour charges militaires éventuellement conservée, le tout réduit de moitié durant la deuxième période (article R. 4138-29. du code de la défense). La durée de ce congé compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.

4. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.

4.1. Affectation administrative.

Pendant la durée du CR, du CCR ou du CCRE, le marin est affecté pour son administration au centre d'expertise des ressources humaines (CERH), organisme situé à Toulon, qui constitue son interlocuteur unique pour tout ce qui relève de sa situation militaire, tant administrative que financière.

4.2. Situation militaire.

La date de fin du CR, du CCR ou du CCRE ne peut excéder la limite d'âge du marin de carrière et la limite de durée des services pour le marin sous contrat.

Le marin servant en vertu d'un contrat, dont le lien est résilié sur sa demande ou du fait de l'autorité militaire ne peut bénéficier d'un congé de reconversion. Il peut toutefois être accompagné par l'ARD pour bénéficier des services proposés par l'agence.

4.3. Interruption/cessation du congé.

Le marin reste soumis aux dispositions du code de la défense ainsi qu'à ses décrets d'application.

4.3.1. Interruption du congé.

Le congé de reconversion ne peut être interrompu que pour une raison médicale qui doit être signalée par le marin dans les quarante-huit heures au CERH et à son CE. Le CERH informe la DPMM qui établit une décision d'interruption du congé et mute le marin à TOULON BASEDIS. Dès recouvrement de l'aptitude médicale, la DPMM édite une décision de reprise du congé au prorata de la période non effectuée, après accord de l'organisme de formation, assortie d'une modification de la date de radiation des cadres ou des contrôles.

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4.3.2. Cessation du congé.

La cessation du congé peut intervenir sur demande du marin ou de l'employeur. L'accord de la DPMM modifie le terme du congé. Le marin ou l'employeur doit immédiatement informer le CERH qui transmet la demande à la DPMM pour décision de cessation du congé dans les conditions de l'article R. 4138-28. du code de la défense et radiation des cadres ou des contrôles, d'office et à titre définitif (article L. 4139-14. du code de la défense).

4.4. Discipline.

Conformément au code de la défense (article R. 4137-13.), le militaire en congé de reconversion est soumis aux dispositions du code pénal et du code de justice militaire. Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les militaires les exposent à des sanctions disciplinaires, des sanctions professionnelles et des sanctions statutaires.

En outre, l'autorité militaire se réserve le droit de faire cesser à tout moment, sur demande de l'employeur ou de l'organisme de formation, le congé de reconversion (point 4.3.2. supra).

4.5. Les permissions.

Le marin en CR ou CCRE peut bénéficier de droits à permission à raison de quatre jours par mois, tout mois commencé comptant pour mois entier (conformément à l'instruction de référence).

Le militaire qui bénéficie d'un CR doit, dans la mesure du possible, planifier ses permissions restant à prendre avec son commandant de formation avant le début du congé.

Le CCR n'ouvre pas droit à permissions.

4.6. Exercice d'une activité lucrative pendant le congé.

Le marin placé en CR peut exercer une activité lucrative par dérogation aux dispositions des articles L. 4122-2. et R*. 4122-14. du code de la défense. Il est alors fait application de l'article R. 4138-29. du code de la défense. Il appartient à l'intéressé de tenir le CERH informé en lui précisant notamment, l'identité de l'employeur, la forme du contrat de travail souscrit, le montant des émoluments et le régime de sécurité sociale dont il dépend.

Par ailleurs, le militaire doit s'assurer s'il entre ou non dans le champ d'application de l'article R*. 4122-19. du code de la défense (déontologie).

4.7. Situation au regard de « pôle emploi ».

4.7.1. Perte involontaire d'emploi.

(article R. 4123-33. du code de la défense).

Est considéré comme ayant perdu involontairement son emploi le marin sous contrat radié des contrôles au terme d'un CR ou d'un CCR.

4.7.2. Perte volontaire d'emploi.

(article R. 4123-35. du code de la défense).

Est considéré comme ayant perdu volontairement son emploi le marin de carrière radié des cadres au terme d'un CR ou d'un CCR.

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4.8. Situation au terme des congés de reconversion.

(article L. 4139-14. du code de la défense).

4.8.1. Au terme du congé de reconversion.

Le marin peut être :

• placé en CCR ;

• radié des cadres ou rayé des contrôles le lendemain du terme du CR ou de sa cessation prématurée.

4.8.2. Au terme du congé complémentaire de reconversion.

Le marin est radié des cadres ou rayé des contrôles le lendemain du terme du CR ou de sa cessation prématurée.

4.8.3. Cas particulier du congé pour création ou reprise d'entreprise.

(non soumis aux dispositions de l'article L. 4139-14. du code de la défense).

4.8.3.1. Au terme de la première période.

Le marin peut demander (à tout moment et au maximum deux mois avant son terme) :

• sa demande de réintégration au service actif, transmise à la DPMM par l'intermédiaire du CERH ;

• sa demande de renouvellement du CCRE, transmise à la DPMM par l'intermédiaire du CERH ;

• sa demande de démission ou de résiliation de contrat entraînant la radiation des cadres ou des contrôles à titre définitif, transmise à l'organisme décisionnaire par l'intermédiaire du CERH.

4.8.3.2. Au terme de la seconde période.

Le marin peut demander (à tout moment et au maximum deux mois avant son terme) :

• sa demande de réintégration au service actif, transmise à la DPMM par l'intermédiaire du CERH ;

• sa demande de démission ou de résiliation de contrat entraînant la radiation des cadres ou des contrôles à titre définitif, transmise par l'intermédiaire du CERH.

5. LES DIFFÉRENTES AIDES À LA RECONVERSION.

Les différentes aides à la reconversion sont données en annexe I.

6. PROCÉDURE D'OBTENTION D'UN CONGÉ DE RECONVERSION.

6.1. Avis préalable au départ lié à une reconversion.

Le marin envisageant de quitter l'institution par le biais d'une aide à la reconversion vers le secteur privé ou la fonction publique se rend au PDM de son choix. Son CE référent transmet à la DPMM, avec l'aval du marin, une demande d'APDR (imprimé « ARD »). La DPMM étudie la faisabilité d'un départ en tenant compte des contraintes de gestion et de la situation militaire du candidat puis renseigne l'APDR selon les formules suivantes :

• favorable ;

• favorable sous conditions ;

• défavorable avec argumentaire.

L'APDR est retourné au CE pour notification à l'intéressé.

Les demandes de congé de reconversion déposées sans APDR ou avec un APDR défavorable ne seront pas agréées.

6.2. Composition du dossier à transmettre à la direction du personnel militaire de la marine.

Le dossier de demande de congé de reconversion est constitué conformément à l'annexe II. et transmis, en un seul exemplaire, à la DPMM avec copie du bordereau d'envoi à l'autorité gestionnaire des emplois (AGE).

7. ABROGATION.

La circulaire n° 0-44313-2008/DEF/DPMM/SDG du 23 juin 2008 modifiée, relative aux congés de reconversion et aides à la reconversion des militaires de la marine nationale est abrogée.

8. PUBLICATION.

La présente circulaire est publiée au Bulletin officiel des armées.