Le ministre de la défense,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 ^(A) modifié, portant interdiction de la transformation, de l'importation, de l'exportation, de la distribution, de la cession, de l'utilisation et ordonnant le retrait des dures-mères d'origine humaine et des produits en contenant ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1996 ^(B) modifié, portant homologation des règles de répartition et d'attribution des greffons prélevés sur une personne décédée en vue de transplantation d'organes ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 ^(C) modifié, portant interdiction de la transformation, de l'importation, de l'exportation, de la distribution, de la cession et de l'utilisation à des fins thérapeutiques, ordonnant le retrait des hypophyses, des tympans et des rochers d'origine humaine et portant restriction d'utilisation à des fins thérapeutiques des osselets d'origine humaine ;

Vu l'arrêté du 1^er avril 1997 ^(D) modifié, fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques ;

Vu l'arrêté du 1^er avril 1997 ^(E) modifié, portant homologation des règles de bonnes pratiques de prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques ;

Vu l'arrêté du 27 février 1998 ^(F) modifié, portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 ^(G) modifié, portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la conservation, à la transformation et au transport des tissus d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2010 ^(H) fixant le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques ;

Vu le protocole du 15 janvier 2014 ⁽¹⁾ modifié, relatif à la coordination des prélèvements d'organes et de tissus au sein de l'ensemble hospitalier militaire parisien ;

Vu l'avis émis le 19 décembre 2013 ⁽¹⁾ ;

Vu la demande présentée le 18 septembre 2013 ⁽¹⁾,

Décide :

Contenu.

 

Considérant que les conditions techniques sanitaires et médicales d'autorisation, visées à l'article R1233-7 du code de la santé publique sont remplies pour effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques sur une personne décédée.

Art. 1er.

 

L'autorisation d'effectuer des prélèvements de tissus sur une personne décédée et de tissus à l'occasion d'un prélèvement multi-organes est accordée au profit de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, 69 avenue de Paris, 94163 Saint-Mandé, représenté par le médecin général, médecin-chef de l'hôpital.

Art. 2.

 

La durée de validité de cette autorisation renouvelée est fixée à 5 ans, à compter du 20 janvier 2014.

Art. 3.

 

Cette autorisation est soumise à renouvellement. La demande de renouvellement est déposée par l'établissement au moins un an avant son échéance dans les conditions fixées à l'article R1233-5 du code de la santé publique et selon les modalités d'évaluation de l'activité prévues réglementairement.

Art. 4.

 

Le responsable de l'établissement devra transmettre chaque année au ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées, sous-direction « hôpitaux-recherche », et au directeur général de l'agence de biomédecine les informations nécessaires à l'évaluation de son activité, selon les modalités prévues par les articles R1233-10 et R1233-11 du code de la santé publique.

Conformément à l'article R1233-9, l'établissement de santé autorisé à effectuer des prélèvements d'organes et de tissus devra prendre les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents relatifs aux prélèvements.

Cette autorisation pourra être suspendue ou retirée dans les conditions prévues aux articles L1245-1 et R1233-4 du code de la santé publique.