Le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n^o 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu le décret n^o 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense, et notamment son article 16. ;

Vu le décret n^o 2000-585 du 28 juin 2000 modifié fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;

Vu le décret n^o 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de mer ;

Vu le décret n^o 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 15 avril 1997 modifié relatif à l'organisation de la prévention au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire du ministère de la défense, et notamment son article 6. ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2001 modifié relatif à la disponibilité et au maintien en condition opérationnelle des bâtiments en service dans la marine nationale ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2006 modifié relatif aux règles et dispositions de sécurité applicables à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le présent arrêté fixe les principes de contrôle du suivi de la sécurité maritime des navires de guerre de surface de la marine nationale.

La sécurité maritime recouvre les normes de conception et de construction des bâtiments de guerre de surface en vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'hygiène et de l'habitabilité à bord ainsi que des conditions de sécurité et de protection de la santé des équipages, tant en matière de protection collective qu'individuelle.

Art. 2.

 

Les bâtiments de guerre de surface sont conçus, construits et modifiés selon des règles et des dispositions constituant un référentiel de sécurité maritime. Ce référentiel est composé d'un règlement de classe, associé éventuellement à une société de classification et d'un répertoire des dispositions spécifiques relatives à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de la marine nationale, en application des articles 4., 5. et 6. de l'arrêté du 20 juin 2006 susvisé.

Art. 3.

 

Le présent arrêté est applicable aux navires de guerre de surface possédant un référentiel de sécurité maritime approuvé par le chef d'état-major de la marine (CEMM) et un permis de navigation au neuvage attestant de la conformité du navire à ce référentiel.

Art. 4.

 

Le contrôle du suivi de la sécurité maritime vise à vérifier que le niveau de sécurité maritime du navire après entretien reste conforme au référentiel en vigueur : ce dernier est celui adopté au neuvage, à jour des évolutions réglementaires et des modifications approuvées par le CEMM.

Art. 5.

 

Le contrôle de conformité aux exigences de sécurité maritime donne lieu, pour chaque navire, à des vérifications, qui portent :

• pour l'entretien du navire, sur la réalisation du plan de maintenance et sur les rapports de suivi de classe si le référentiel de sécurité maritime du navire comporte un règlement d'une société de classification ;
  
• pour les travaux de modifications et d'évolutions, sur l'analyse de la conformité au référentiel du navire après travaux, dans le but d'obtenir a minima la non-régression du navire par rapport à sa situation au neuvage en termes de sécurité maritime.

Art. 6.

 

Ce contrôle est réalisé lors des périodes d'entretien significatives du navire. Il donne lieu au renouvellement du permis de navigation du bâtiment par le CEMM, pour une période maximale de dix ans. Une instruction signée par le CEMM précise les conditions et les modalités de ces contrôles.

Art. 7.

 

Une commission de suivi de sécurité maritime (C2SM) est créée. Elle est saisie dès la prise en charge du bâtiment par la marine. Elle formule des avis et recommandations visant à maintenir ou améliorer le niveau de sécurité maritime. Après examen du résultat des vérifications prévues à l'article 5., elle émet un avis destiné au CEMM sur le renouvellement du permis de navigation.

Sa composition fait l'objet d'un arrêté pris par le CEMM. Ses modalités de fonctionnement et son périmètre d'intervention par rapport à celui de la commission de sécurité maritime (CSM) sont précisés dans l'instruction prévue à l'article 6.

Art. 8.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.