Entre la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie et des finances, représenté par la sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens, désigné sous le terme de « délégant », d'une part, et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, représentée par le directeur des opérations, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2002 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2009 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement relevant de la direction générale de l'armement,

il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la mise en œuvre de décisions prises dans le cadre des attributions de la direction générale des douanes et droits indirects telles que décrites à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères, ainsi que l'achat de modifications, moyens et prestations de soutien, formations et prestations de maintien en condition opérationnelle pour ces matériels ou ceux préalablement achetés par la direction générale de l'armement pour le compte de la direction générale des douanes et droits indirects, dans la limite des missions assurées par la direction générale de l'armement au sein du ministère de la défense.

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2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégant adresse officiellement par courrier au délégataire le périmètre et l'objet des dépenses envisagées ainsi que le montant et le délai de mise à disposition des crédits en d'engagement et de paiement.

Le délégataire est chargé :

• de la préparation, de la passation, de la signature et de l'exécution de marchés concernant les prestations liées à l'article 1^er du présent document qui s'avéreront nécessaires aux besoins exprimés par le délégant ;

• de la réalisation des essais de qualification ;

• du prononcé de qualification ;

• de l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de dépenses correspondantes sur les crédits du ministère de l'économie et des finances. Il transmet au comptable public compétent les ordres de payer assortis des pièces justificatives requises ainsi que les certifications qu'il délivre. Il établit les documents nécessaires à la tenue, par les comptables publics, des comptabilités dont la charge incombe à ces derniers.

L'unité de management opérations d'armement hélicoptères, organisme extérieur sur lequel a autorité la direction des opérations de la direction générale de l'armement, agissant pour le compte du délégataire, assure le suivi et la bonne exécution des marchés.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Tous les six mois ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et remet au délégant une copie des pièces justificatives relatives aux aspects budgétaires et comptables.

Le compte rendu de gestion semestriel doit comporter a minima les informations suivantes, par poste :

• état global des autorisations d'engagement et crédits de paiement consommés et échéanciers provisionnels ;

• état des engagements juridiques et des notifications ;

• état des factures soldées, en cours de paiement et à venir ;

• état des pénalités définitives et en cours ;

• situation des intérêts moratoires payés ;

• éléments de révision de prix.

Le délégataire s'engage à informer le délégant avant la fin du mois d'octobre de chaque année du niveau des crédits de paiement qui ont été mis à sa disposition et qui ne pourront pas être consommés dans l'année.

Le délégataire fournit à la fin du mois de janvier de chaque année un échéancier prévisionnel des paiements restant à réaliser sur les engagements juridiques antérieurs à la fin de l'année précédente.

4. Obligation du délégant.

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

En cas de défaillance du délégataire, le délégant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le délégataire vis-à-vis des tiers.

Après signature du présent document, le délégant en adressera une copie au contrôleur budgétaire et comptable ministériel du délégataire.

5. Exécution financière de la délégation.

Les moyens financiers alloués par le délégant pour l'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », budget opérationnel de programme de niveau central (n° 302 HBC) et dont l'allocation en ressources permettant l'exécution des prestations prévues à l'article 2 incombe au délégant.

Ces moyens financiers couvrent l'ensemble des prestations confiées au délégataire, à l'exception de celles réalisées conformément aux fiches de tâche validées par lui-même et se rattachant aux prestations qui lui sont confiées par le délégant. Les dépenses afférentes à ces fiches de tâche sont prises en charge par le délégataire.

Pour tout marché passé par le délégataire sont associées une mise à disposition des crédits en autorisation d'engagement et une mise en place des crédits de paiement nécessaires.

Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, de la direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement exerce la fonction d'ordonnateur secondaire du délégant pour la satisfaction des besoins de la présente délégation.

Dans le cadre de l'exécution, l'ordonnateur secondaire rend compte semestriellement de l'utilisation des crédits mis en place par le délégant, en précisant notamment les dates, bénéficiaires, contrats, références comptables et montants concernés. Il fournit également chaque année, courant janvier, un bilan d'exécution de l'année passée.

6. Structure de concertation.

Les signataires de la présente délégation de gestion, ou leurs représentants désignés, dressent annuellement un bilan de l'application de la présente délégation et engagent, si nécessaire, une révision de la présente délégation dans les conditions fixées à l'article 7.

À cet effet, le délégataire est chargé de convoquer et d'organiser une réunion annuelle. Il en rédige un compte rendu dont un projet est remis au délégant pour approbation avant diffusion officielle.

7. Modification de la délégation.

Les modifications qui s'avéreraient nécessaires devront recevoir l'accord des deux parties et feront l'objet d'un avenant signé au même niveau que la présente délégation, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

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8. Durée, reconduction et résiliation de la délégation.

La présente délégation est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature par les deux parties. Cette délégation est renouvelable une fois par reconduction expresse à l'issue de cette période.

La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du délégataire et de l'observation d'un délai de préavis de trois mois.

Le délégant informe sans délai les autorités chargées du contrôle financier et le comptable assignataire concernés ainsi que l'agence pour l'informatique financière de l'État des décisions de reconduction du présent document ainsi que de la date à laquelle celui-ci cesse de produire ses effets.

Pour les dépenses réalisées dans le cadre de cette délégation, l'autorité chargée du contrôle financier est le contrôleur budgétaire et comptable du ministère de la défense et le comptable assignataire est l'agence comptable des services industriels de l'armement, sous réserve que le contrôleur budgétaire et comptable du délégant ait délégué sa signature à celui du délégataire. Dans le cas contraire, le contrôleur budgétaire et comptable du délégant assure le contrôle financier de ces dépenses.

9.

La présente délégation de gestion sera publiée au Journal officiel de la République française.