Art. 1er. La commission prévue à l\'article L.4136-3 du code de la défense porte le nom de « commission supérieure du personnel non officier de la marine ».

Conformément aux dispositions de l\'article 15 du décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 susvisé, elle est composée comme suit :

Président.

Un officier général : le directeur ou le directeur adjoint du personnel militaire de la marine.

Il est assisté du sous-directeur « gestion du personnel ».

Membres titulaires (8).

Un officier supérieur représentant :

• l\'inspecteur général des armées - marine (IGAM) ;
• le commandant de l\'arrondissement maritime Atlantique (CECLANT) ;
• le commandant de l\'arrondissement maritime Méditerranée (CECMED) ;
• le commandant de l\'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord (COMAR Manche) ;
• le commandant de la force de l\'aéronautique navale (ALAVIA) ;
• le commandant de la force d\'action navale (ALFAN) ;
• le commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique (ALFOST) ;
• le commandant de la force maritime des fusiliers marins et commandos (ALFUSCO).

Membres à titre consultatif (9).

Le correspondant du personnel non officier (CPNO) placé auprès :

• du chef d\'état-major de la marine (CEMM) ;
• du commandant de l\'arrondissement maritime Atlantique (CECLANT) ;
• du commandant de l\'arrondissement maritime Méditerranée (CECMED) ;
• du commandant de l\'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord (COMAR Manche) ;
• du commandant de la marine à Paris (COMAR Paris) ;
• du commandant de la force de l\'aéronautique navale (ALAVIA) ;
• du commandant de la force d\'action navale (ALFAN) ;
• du commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique (ALFOST) ;
• du commandant de la force maritime des fusiliers marins et commandos (ALFUSCO).

Sur décision du directeur du personnel militaire de la marine, les correspondants du personnel non officier de la marine, placés auprès des autorités de la marine outre-mer, pourront être exceptionnellement conviés aux réunions de la commission supérieure du personnel non officier de la marine.

Rapporteur.

Le capitaine de vaisseau, ou son intérimaire, chef du bureau des équipages de la flotte de la direction du personnel militaire de la marine.

Art. 2. Cette commission a pour rôle principal d\'étudier tous les éléments d\'appréciations nécessaires à l\'établissement des tableaux d\'avancement et de donner son avis sur les changements d\'armée ou de corps au sein de la marine.

Art. 3. Cette commission participe également à l\'élaboration des propositions concernant :

• l\'établissement des tableaux de commandement ;
• l\'attribution de l\'échelon exceptionnel de major ;
• l\'admission au choix dans les corps des majors (jusqu\'à intégration dans les corps des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte et des ports) ;
• l\'admission dans les corps d\'officiers mariniers de maistrance ;
• l\'attribution au choix du brevet supérieur technique ;
• l\'attribution du diplôme de qualification supérieure ;
• l\'attribution du brevet de maîtrise ;
• l\'attribution de prime de fidélisation.

Elle est consultée en tant que de besoin sur toutes affaires que le directeur du personnel militaire de la marine juge opportun de lui soumettre.

Art. 4. L\'arrêté n° 220 du 11 octobre 2005, fixant la composition et le rôle de la commission supérieure du personnel non officier de la marine, est abrogé.