DÉCISION N° 511340/DEF/DCSSA/PC/ORG portant fermeture de l'antenne médicale de Donaueschingen.
Du 28 mai 2014NOR D E F E 1 4 5 0 9 4 2 S
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 portant organisation du service de santé des armées ;
Vu la décision n° 4399/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 15 décembre 2010 modifiée, portant création des centres médicaux des armées et interarmées au sein des bases de défense ;
Vu la décision ministérielle n° 10788 du 31 octobre 2013,
Décide :
1.
Par décision de troisième visa, la dissolution de l'antenne médicale de Donaueschingen est décidée.
Cette mesure prendra effet le 1er août 2014.
2.
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,
Jean DEBONNE.
Annexe
Annexe. Dissolution de l'antenne médicale de Donaueschingen.
1. Calendrier.
Les activités de l'antenne, seront transférées sur l'antenne de Müllheim du centre médical des armées (CMA) de Strasbourg-Haguenau.
Elles devront avoir cessé sur le site de Donaueschingen, au 31 juillet 2014.
La fermeture administrative de l'antenne sera effective au 1er août 2014.
Un calendrier des opérations pratiques de fermeture sera proposé par la direction régionale du service de santé de Metz (DRSSA Metz) à la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour le 2 juin 2014.
2. Dispositions concernant le personnel.
2.1. Personnel militaire.
Les mutations de ces personnels seront prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la DCSSA et par les directions des ressources humaines des armées d'appartenance pour le personnel relevant de ces armées.
2.2. Personnel civil.
Le personnel civil peut bénéficier des mesures d'accompagnement mises en œuvre au ministère de la défense, dans le cadre du dispositif d'accompagnement social des restructurations prévues par instruction ministérielle particulière.
3. Infrastructure.
L'ensemble des infrastructures relevant de l'antenne sera restitué au commandant de la base de défense de Strasbourg-Haguenau.
4. Les matériels.
Il sera procédé à un inventaire général des matériels en service et en approvisionnement.
Un procès-verbal de recensement sera établi préalablement à la prise en compte par le CMA de Strasbourg.
Les matériels à réformer feront l'objet d'un état détaillé.
Le transfert des matériels informatiques aura lieu selon les propositions du bureau des systèmes d'information et de communication, après sauvegarde et archivage adéquats.
5. Comptabilité patrimoniale.
Suite à l'inventaire général des matériels, la DRSSA Metz informera la section comptabilité patrimoniale de la DCSSA des mouvements d'immobilisation effectués (matériels de plus de dix milles euros).
6. Mobilisation.
L'antenne (n° CREDO : 080Y-113) sera radiée de l'ordre de bataille au 1er janvier 2015.
7. Emblêmes-tradition.
Les éléments constitutifs du patrimoine de traditions de l'antenne médicale de Donaueschingen (emblèmes, décorations ou citations, insignes, souvenirs et collections constitutifs de la salle d'honneur) feront l'objet d'un inventaire contradictoire établi par procès-verbal par le conservateur du musée du Val-de-Grâce, qui décidera de leur destination.
Les collections d'ouvrages seront l'objet de dispositions similaires, en partenariat avec le conservateur de la bibliothèque centrale du service de santé des armées.
8. Archives.
La destination à donner aux archives respectera les directives contenues dans la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée. Vigilance est attendue quant au caractère éventuellement classifié de certains documents.
Les timbres et cachets officiels seront détruits.
9. Prévention.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) sera mis à jour par la chargé de prévention des risques professionnels (CPRP) du CMA de Strasbourg-Haguenau : l'unité de travail correspondant à cette antenne en sera supprimée.
Le registre des déchets dangereux et non dangereux de l'antenne médicale de Donaueschingen sera archivé au CMA de Strasbourg-Haguenau.