Le ministre de la défense,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L 213-2 ;

Vu le code de la défense - Partie réglementaire, II. ; Livre III. ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 modifié, portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, notamment ses articles 39. à 69. ;

Vu le récépissé n° 1766873 v 0 du 23 mai 2014 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des supports protégés » dont la finalité est la gestion des supports protégés au titre du secret de la défense nationale.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité ;

• à la vie professionnelle ;

• aux supports protégés.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées 50 ans à compter de la collecte de l'information.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les officiers de sécurité ;

• les officiers de sécurité des systèmes d'information ;

• les agents chargés des audits de sécurité ;

• les secrétariats.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des officiers de sécurité des entités ayant mis en œuvre le traitement.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information de la direction générale pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.