Publics concernés : agents de la catégorie C de la direction générale de la sécurité extérieure.

Objet : création d'un 8^e échelon au 4^e grade des corps des adjoints administratifs et des agents techniques, et création d'un 8^e échelon au 3^e grade du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1^er mars 2014.

Notice : le décret crée dans le corps des adjoints administratifs et du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure un 8^e échelon dans le grade le plus élevé. Par ailleurs, il remplace l'échelon spécial par un 8^e échelon, accessible à l'ancienneté dans le grade le plus élevé du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure.

Références : les décrets modifiés par le présent texte peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil), notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;

Vu le décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 portant statut particulier du corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi de chef de service intérieur ;

Vu le décret n° 2012-605 du 30 avril 2012 portant dispositions statutaires relatives au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

Au 4. de l'article 2 du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « 7 échelons » sont remplacés par les mots : « 8 échelons ».

Art. 2.

 

Au 4. de l'article 2 du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « 7 échelons plus un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « 8 échelons ».

Art. 3.

 

Au 3. de l'article 2 du décret n° 2011-1089 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « 7 échelons » sont remplacés par les mots : « 8 échelons ».

Art. 4.

 

Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 avril 2012 susvisé, le « II » est remplacé par un « 4. ».

Art. 5.

 

À l'article 15 du décret du 30 avril 2012 susvisé, le mot : « contrôleurs » est remplacé par les mots : « secrétaires administratifs ».

Art. 6.

 

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.