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direction générale de l'armement : service central de la modernisation et de la qualité ; sous-direction des systèmes d'information

ARRÊTÉ portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages, des stagiaires, des formateurs, des organismes financeurs, de l'hébergement et de la restauration des stagiaires à la direction générale de l'armement.

Du 22 mai 2014
NOR D E F A 1 4 5 0 9 7 0 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.5.2.4.

Référence de publication : BOC n°33 du 04/7/2014

Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1766884 v 0 du 21 mai 2014 de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des stages » et dont les finalités sont :

  • la gestion des stages, des stagiaires, des formateurs et des organismes financeurs ;

  • la gestion de l'hébergement et de la restauration des stagiaires.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

  • aux données d'identification du stagiaire, du formateur, de l'organisme financeur et des auditeurs de formation ;

  • à la vie professionnelle du stagiaire, du formateur et des auditeurs de formation ;

  • à la situation familiale du stagiaire ;

  • à la situation militaire du stagiaire ;

  • aux formations, diplômes et distinctions du stagiaire ;

  • à la situation économique et financière du formateur et de l'organisme financeur ;

  • au stage ;

  • à l'hébergement et la restauration du stagiaire.

Art. 3.

 

La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est de trois ans, à l'exception des données relatives à l'hébergement et à la restauration qui sont conservées un an à compter de la fin du stage.

Art. 4.

 

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

  • les centres de formation ;

  • les enseignants et équipe pédagogique ;

  • les autorités hiérarchiques ;

  • les organismes financeurs ;

  • les banques ;

  • le service de paie ;

  • l'organisme de restauration ;

  • l'organisme d'hébergement. 

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service gestionnaire des entités ayant mis en œuvre le traitement.

Art. 6.

 

Le sous-directeur des systèmes d'information de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef de l'armement,
sous-directeur des systèmes d'information,

Michel SAYEGH.