AUTRE N° 2009-403 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (article 12).
Du 15 avril 2009NOR P R M X 0 8 2 7 2 1 9 L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 12.
.........................................................................................................................................................................................................I. L\'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un 8. ainsi rédigé :
« 8. Pour les dispositions relevant du 2. du I et du 7. du II de l\'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l\'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l\'application des articles 34-1. 39 et 44 de la Constitution. »
II. L\'article 53 de la même loi organique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4. Pour les dispositions relevant du 2. du 1 et du 7. du II de l\'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l\'article 8 de loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l\'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.»
..........................................................................................................................................................................................................
Fait à Paris, le 15 avril 2009.
Par le Président de la République :
Nicolas SARKOZY.
Le premier ministre,
François FILLON.
Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement,
Roger KAROUTCHI.