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Direction centrale du service du commissariat des armées : bureau « réglementation générale »

ARRÊTÉ N° 5270/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG portant dissolution du cercle mixte du 2e régiment parachutiste d'infanterie de marine.

Du 19 août 2014
NOR D E F E 1 4 5 1 4 4 9 A

Texte(s) abrogé(s) : Arrêté N° 287 du 22 avril 2003 portant changement de dénomination du cercle mixte de la garnison sud de Saint-Pierre (Réunion).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  564.4.1.4.

Référence de publication : BOC n°43 du 29/8/2014

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article R. 3412-6. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié, portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu l'arrêté du 5 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cercles et des foyers des armées créés en application de l'article R. 3412-6. du code de la défense ;

Vu l'arrêté n° 3927/DEF/DCSCA/SD_REJ/BREG du 25 juin 2012 modifié, portant création du cercle de la base de défense de La Réunion - Mayotte, 

Arrête :

Art. 1er.

 

Le cercle mixte du 2e régiment parachutiste d'infanterie de marine est dissous et mis en liquidation à compter du 16 juillet 2012.

Art. 2.

 

Les biens, droits et obligations de ce cercle sont dévolus au cercle interarmées de la base de défense La Réunion-Mayotte.

Art. 3.

 

Le cercle interarmées de la base de défense La Réunion-Mayotte est désigné organisme liquidateur du cercle mixte du 2e régiment parachutiste d'infanterie de marine.

Art. 4.

 

L'arrêté n° 287 du 22 avril 2003 modifié, portant changement de dénomination du cercle mixte de la garnison sud de Saint-Pierre (Réunion) est abrogé.

Art. 5.

 

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le commissaire général de 1re classe,
directeur central adjoint du service du commissariat des armées,

Jean-Pierre LAROCHE DE ROUSSANE.