Publics concernés : tous ministères.

Objet : prorogation de la Commission supérieure de codification pour cinq ans.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : conformément au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, les commissions administratives à caractère consultatif sont instituées pour une durée maximale de cinq ans. La Commission supérieure de codification ayant été renouvelée pour cinq ans par le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009, le présent décret la renouvelle jusqu'à la date du 28 février 2019.

Références : le présent décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre,

Décrète :

Art. 1er.

 

Dans le décret du 12 septembre 1989 susvisé, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. - Le présent décret est applicable jusqu'au 28 février 2019. »

Art. 2.

 

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.