Publics concernés : administrations de l'État (ministère de l'intérieur, ministère de la défense et ministère chargé de la santé).

Objet : création d'un service à compétence nationale dénommé « Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive, rattaché au ministre de l'intérieur, est placé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Composé d'un échelon central et s'appuyant sur des centres zonaux, il a pour mission d'améliorer les capacités d'intervention face aux menaces et aux risques de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive, notamment par le développement et la mise en œuvre d'une politique interministérielle de formation et d'une pédagogie permettant la mise en œuvre de procédures conjointes d'intervention dans le cadre des compétences propres à chacun des intervenants.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1, L. 1142-2 et L. 1142-8 ;

Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment les paragraphes 2.4.1 et 2.4.3.3 du rapport annexé ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1^er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur du 10 octobre 2013,

Décrète : 

CHAPITRE PREMIER
  Dispositions générales

Art. 1er.  Il est créé un centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive, service à compétence nationale rattaché au ministre de l'intérieur.

Il est placé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et localisé à Aix-en-Provence.

Ce centre exerce les missions interministérielles définies à l'article 2 pour le compte du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense, du ministère chargé de la santé et, le cas échéant, de tout autre ministère intéressé. 

Art. 2. Le centre a pour mission d'améliorer les capacités d'intervention face aux menaces et aux risques de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive.

Dans ce cadre, le centre :

1. Participe à la définition de la politique interministérielle de formation et d'entraînement dans les domaines nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif ;

2. Élabore une pédagogie permettant la mise en œuvre de procédures conjointes d'intervention dans le cadre des compétences propres à chacun des intervenants ;

3. Met en œuvre la formation interministérielle des responsables de haut niveau ainsi que des référents ministériels des zones de défense et de sécurité ;

4. Met en œuvre l'entraînement interministériel des intervenants locaux, dans des centres d'entraînement zonaux qui lui sont rattachés par convention ;

5. Met en place une veille technologique et réalise des études et expérimentations à caractère technique et opérationnel ;

6. Contribue à l'expertise européenne et internationale en matière de formation dans le domaine de sa compétence. 

Art. 3. Le centre est dirigé par un directeur, assisté par un directeur adjoint.

Les fonctions de directeur et de directeur adjoint sont alternativement exercées par un agent du ministère de l'intérieur et un agent du ministère de la défense.

Le directeur et le directeur adjoint sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de l'intérieur, et sur proposition du ministre de la défense lorsqu'ils en relèvent. 

Art 4. Le directeur du centre est assisté d'un comité directeur pour les questions relevant de la stratégie et de l'administration du centre ainsi que pour les questions relatives à la pédagogie, aux études et aux actions de coopération. Instance d'orientation et de concertation, ce comité :

• détermine les orientations stratégiques ;

• détermine les catégories d'agents pouvant bénéficier des formations (fonctions exercées et compétences requises) ;

• approuve le programme annuel des formations et des entraînements, en prenant en compte leur adéquation aux référentiels des administrations et opérateurs concernés ;

• approuve le programme annuel des études, de la prospective et des actions de coopération ainsi que le règlement de scolarité.

Les avis du comité directeur sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 

Art. 5. Le comité directeur comprend cinq membres :

a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ;

b) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;

d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;

e) Le directeur général de la santé ou son représentant.

Le président du comité directeur est choisi par ses membres en son sein pour une durée de trois ans. Il relève du ministère de la défense lorsque le directeur du centre est issu du ministère de l'intérieur et du ministère de l'intérieur lorsque le directeur du centre est issu du ministère de la défense.

Le directeur et le directeur adjoint du centre assistent aux séances avec voix consultative. 

Art. 6. Un protocole conclu entre les trois ministères mentionnés à l'article 1^er fixe leurs obligations respectives en moyens et en personnels pour le fonctionnement du centre et l'accomplissement de ses missions.

Des arrêtés établis en tant que de besoin par les ministres intéressés précisent les modalités d'affectation au centre de leurs personnels. 

CHAPITRE II
Dispositions pédagogiques

Art. 7. Le contenu des formations et des entraînements ainsi que leurs modalités d'évaluation sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé. 

Art. 8. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 14 mars 2014. 

Jean-Marc AYRAULT.  

Par le Premier ministre :

 

Le ministre de l'intérieur, 

Manuel VALLS. 

La ministre des affaires sociales et de la santé, 

Marisol TOURAINE. 

Le ministre de la défense, 

Jean-Yves LE DRIAN. 

 

La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, 

Marylise LEBRANCHU.