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Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

ARRÊTÉ portant approbation du plan de prévention des risques technologiques autour des établissements Total Raffinage France, Antargaz et Société française Donges-Metz (SFDM) sur les communes de Donges et de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).

Du 21 février 2014
NOR D E F S 1 4 5 1 0 1 7 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  403.1.5.

Référence de publication : BOC n°32 du 27/6/2014

Le ministre de la défense,

Le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-8, L515-15 à L515-25 et R515-39 à R515-50, L517-1 et R517-1 à R517-8, D125-29 à D125-34 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L126-1, L211-1, L230-1 et L300-2 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L15-6 à L15-8 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (A) modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu  le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 (B) modifié, relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 (C) modifié, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (D) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2008 (1) portant création du comité local d'information et de concertation (CLIC) autour des établissements Total raffinage marketing, Antargaz et la société française Donges-Metz ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/ICPE23 du 12 janvier 2010 (1) prescrivant l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques sur une partie du territoire des communes de Donges et Montoir-de-Bretagne, susceptible d'être exposée aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par les sociétés Total raffinage marketing, Antagaz et la société française Donges-Metz ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 (1) prolongeant, pour 18 mois à compter du 12 juillet 2011, le délai d'élaboration du PPRT de Donges ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2012 (1) modifiant la liste des personnes et organismes associés à l'élaboration du PPRT de Donges ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2012 (1) renouvelant pour une période de trois ans, le comité local d'information et de concertation (CLIC) créé par arrêté préfectoral du 19 novembre 2008, pour les sites classés « AS » (avec servitudes d'utilité publique) des sociétés Total raffinage marketing, Antargaz et la société française Donges-Metz (SFDM), sur le territoire de la commune de Donges ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-051 du 23 avril 2012 (1) prescrivant à l'établissement Antargaz implanté sur le territoire de la commune de Donges des mesures de réduction du risque complémentaires en vue de la réduction du risque à la source engagées dans le cadre de l'élaboration du présent PPRT ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2013 (1) prolongeant pour 12 mois à compter du 12 janvier 2013, le délai d'élaboration du PPRT de Donges ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 (1) prenant acte du changement exploitant de Total raffinage marketing au profit de Total raffinage France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/ICPE/063 en date du 13 août 2013 (1) prescrivant dans les communes de Donges et Montoir-de-Bretagne une enquête publique portant sur le projet de PPRT autour des installations exploitées par les sociétés Total raffinage France, Antargaz et la société française Donges-Metz ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2013/ICPE/094 du 9 octobre 2013 (1) prorogeant jusqu'au 16 novembre 2013 inclus l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral du 13 août 2013 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 (1) prolongeant jusqu'au 6 avril 2014 le délai d'élaboration du PPRT de Donges ;

Vu l'arrêté préfectoral 17 février 2014 (1) prescrivant à l'établissement Total raffinage France implanté sur le territoire de la commune de Donges des mesures de réduction du risque complémentaires dans le cadre de la réduction du risque à la source engagées dans le cadre de l'élaboration du présent PPRT ;

Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 (1) relative aux comités locaux d'information et de concertation ;

Vu la circulaire ministérielle du 27 juillet 2005 (1) relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 mai 2010 (1) récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu le rapport établi par la commission d'enquête et son avis favorable au projet en date du 6 janvier 2014 ;

Vu les études de dangers transmises à ce jour par les sociétés Total raffinage France, Antargaz et par la société française Donges-Metz ;

Vu le rapport du 13 février 2014 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Donges en date du 7 mai 2009 relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation concernant le projet ;

Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Montoir-de-Bretagne en date du 24 avril 2009 relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation concernant le projet ;

Vu les différents actes administratif sautorisant l'exploitation régulière des installations de l'établissement de la raffinerie Total raffinage France implanté sur le territoire de la commune de Donges ;

Vu les différents actes administratifs autorisant l'exploitation régulière des installations de l'établissement Antargaz implanté sur le territoire de la commune de Donges ;

Vu les différents actes administratifs autorisant l'exploitation régulière des installations de la société française Donges-Metz implantée sur le territoire de la commune de Donges ;

Vu les avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;

Vu l'avis émis par le CLIC de Donges en date du 3 juillet 2013 ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant que les établissements de Total raffinage France, d'Antargaz et de la société française Donges-Metz implantés sur le territoire de la commune de Donges appartiennent à la liste des installations prévue au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement dans le voisinage desquelles des servitudes peuvent être créées et sont susceptibles d'être le siège d'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu ;

Considérant qu'une partie des communes de Donges et de Montoir-de-Bretagne est susceptible d'être soumise à des effets thermiques, de surpression ou toxiques dus à des phénomènes dangereux générés par les établissements, dits SEVESO seuil haut ou installations classées soumises au régime de l'autorisation avec servitudes, exploités par les sociétés Total raffinage France, Antargaz et la société française Donges-Metz ;

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes accidentels provenant des installations et stockages exploités par les sociétés Total raffinage France, Antargaz et la société française Donges-Metz ;

Considérant que les sociétés Total raffinage France, Antargaz et la société française Donges-Metz, sont visées à l'article R515-39 du code de l'environnement ;

Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation  et permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques des sites industriels précités afin de protéger, notamment, les personnes ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et du contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère de la Défense,

Arrêtent :

1.

Le plan de prévention des risques technologiques sur une partie des territoires des communes de Donges et Montoir-de-Bretagne, susceptible d'être exposée aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par les sociétés Total raffinage France, Antargaz et la société française Donges-Metz annexé au présent arrêté, est approuvé.

2.

Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L126-1 du code de l'urbanisme et L515-23 du code de l'environnement et devra être annexé aux plans locaux d'urbanisme des communes de Donges et de Montoir-de-Bretagne dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.

3.

L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques est d'application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement.

4.

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

  • une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques, la détermination des enjeux, les modalités et résultats de la concertation et de l'association ;

  • les documents graphiques réglementaires faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnés respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

  • un règlement comportant, pour chaque zone ou secteur :

    • article premier. les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées par le code de l'environnement ;

    • article 2. les mesures de protection des populations prévues par le code de l'environnement ;

  • un cahier des recommandations.

Le plan approuvé sera tenu à disposition du public à la Préfecture de Loire-Atlantique (direction de la coordination et du management de l'action publique, bureau des procédures d'utilité publique), à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, dans les mairies de Donges et Montoir-de-Bretagne, au siège de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE), aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.

Il sera également mis à la disposition du public sur les sites internet de la préfecture de Loire-Atlantique : http://www.loire-atlantique.gouv.fr et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr).

5.

Un exemplaire du présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4. de l'arrêté préfectoral n° 2009/ICPE23 du 12 janvier 2010 (1) prescrivant l'élaboration du PPRT modifié par l'article premier. de l'arrêté préfectoral n° 2012/ICPE/007 du 5 janvier 2012 (1).

Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et affiché pendant un mois :

  • en mairie de Donges ;

  • en mairie de Montoir-de-Bretagne ;

  • au siège de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE).

Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, dans les journaux Ouest-France et Presse-Océan.

Cet arrêté est, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

6.

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique ou du ministre de la défense.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, soit directement, en l'absence de recours préalable dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article 5., soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci, pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

7.

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Donges, le maire de Montoir-de-Bretagne, le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique et le contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement,

Stanislas PROUVOST.

 

Le préfet,

Christian GALLARD DE LAVERNÉE.

Annexe

Annexe. Plan de prévention des risques technologiques de Total, Antargaz et société française Donges-Metz. communes de Donges et Montoir-de-Bretagne. Carte de zonage réglementaire.