Entre

Le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) représenté par l'ingénieur général de l'armement Duval Serge, en qualité de chef de ce service, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,

et

La direction des finances, des achats et des services, représentée par Monsieur Carayon François en qualité de directeur, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Vu la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 ^(A) modifié, portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, notamment son article 6. ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 ^(B) modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 ^(C) modifié, pris pour l'application des articles 6., 7. et 9. de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son chapitre VIII. ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 ^(D) modifié, portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié, relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 ^(E) modifié, fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 ^(F) modifié, portant organisation de la direction des finances, des achats et des services en sous-directions et bureaux,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par le présent document, établi en application des articles 2. et 4. du décret du 14 octobre 2004 ^(B) susvisé, le délégant confie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'une partie des dépenses relevant du programme 169 reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant et concernant les actions en faveur des rapatriés.

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire assure, pour le compte et au nom du délégant, les fonctions d'ordonnateur des dépenses dont le périmètre est défini ci-dessous. À ce titre :

• il engage, liquide et ordonnance les dépenses concernées ;

• il transmet à son comptable assignataire les ordres de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu'il délivre ;

• il établit les documents nécessaires à la tenue, par le comptable public, des comptabilités dont la charge incombe à ce dernier.

Les dépenses concernées par la présente délégation de gestion sont les suivantes :

• contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) pensions au titre du versement de l'allocation de reconnaissance en faveur des anciens harkis et membres des formations supplétives en Algérie ;

• désendettement des rapatriés réinstallés ;

• aides à la formation ;

• subvention et secours ;

• autres mesures en faveur des rapatriés.

Aux fins d'accomplir la mission qui lui est confiée, le délégataire peut mettre en œuvre les mécanismes de délégation de compétences qu'il utilise dans le cadre de l'exécution des dépenses.

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Au terme de la délégation, ou lorsque le délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de sa gestion et de l'état d'avancement des opérations d'exécution financière.

Les actes mentionnés dans l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé sont soumis au visa et à l'avis du contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministre de la défense par le délégataire.

4. Obligations du délégant.

Le délégant fournit en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa délégation.

Le délégant adresse copie de la présente délégation :

• au contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère de la défense ;

• au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense (responsable de programme) ;

• au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (responsable de budget opérationnel de programme) ;

• au chef du service central des rapatriés (responsable d'unité opérationnelle).

5. Exécution financière de la délégation.

Pour les actes mentionnés à l'article 2. de la présente délégation de gestion, les imputations budgétaires sont les suivantes :

• centre financier (unité opérationnelle) : 0169-0075-RE02 ;

• domaine fonctionnel (action) : 0169-07.

Pour le délégataire, les dépenses seront exécutées par la sous-direction de la comptabilité et du contrôle de gestion, bureau de l'exécution de la dépense (SOCBEXD075).

Le délégataire assure les fonctions d'ordonnateur susmentionnées dans les limites des autorisations d'engagement et de crédits de paiement qui lui sont communiquées par le responsable d'unité opérationnelle.

Des comptes-rendus périodiques sont organisés permettant le suivi d'exécution de la présente délégation. Ils sont rédigés notamment à l'occasion des suivis de gestion et de fin de gestion.

Les intérêts moratoires et tout autre frais éventuels résultant d'une insuffisance de crédits sont à la charge du délégant.

6. Modification du document.

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis à chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4.

7. Durée, reconduction et résiliation du document.

La présente délégation de gestion, publiée au Bulletin officiel des armées prend effet au 1^er janvier 2014. Elle prend fin au 31 décembre 2014 ; elle reste valable pour la clôture des opérations engagées jusqu'à cette date.

La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'observation d'un préavis de trois mois, et enfin, de l'information de chacun des destinataires de la délégation mentionnés à l'article 4.

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