> Télécharger au format PDF
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : service des opérations et de l'emploi ; sous direction de l'emploi ; bureau de l'organisation et des effectifs

ARRÊTÉ portant dissolution de la brigade territoriale de Bélesta (Ariège) et modification de la circonscription de la brigade territoriale de Lavelanet (Ariège).

Du 11 mai 2006
 NOR D E F G 0 6 5 1 0 5 2 A

Référence(s) : Décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie. Décret N° 73-259 du 09 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale.

Arrêté du 16 mai 2002 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°20 PP du 06/9/2006

1.

 La brigade territoriale de Bélesta (Ariège) est dissoute à compter du 15 mai 2006. Corrélativement, la circonscription de la brigade territoriale de Lavelanet (Ariège) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.

2.

 Les gradés et gendarmes de la brigade territoriale de Lavelanet exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R.13 à R.15-2 et R.15-24 1° du code de procédure pénale.

3.

Le commandant de la région de gendarmerie de Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le général, directeur général de la gendarmerie nationale.

Guy PARAYRE.

Annexe

Annexe.