Publics concernés : fonctionnaires de l'État.

Objet : modification du champ d'application de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) applicable dans les services déconcentrés de l'État.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret élargit le champ d'application de l'IFTS aux établissements publics de l'État à caractère administratif, ce qui permettra de prendre en compte la situation des infirmiers de l'État qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics locaux d'enseignement et les agences régionales de santé. Il introduit également la possibilité de créer une quatrième catégorie de bénéficiaires, en vue d'élargir le champ de cette indemnité aux infirmiers des administrations de l'État classés en catégorie A en application des dispositions du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 4 mars 2014,

Décrète :

Article 1

À l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de l'État et dans les établissements publics de l'État à caractère administratif peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions fixées par le présent décret. »

Article 2

Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'État chargé du budget,

Christian Eckert