Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense, administrations.

Objet : modification des dispositions réglementaires relatives à l'organisation et aux attributions du service industriel de l'aéronautique (SIAé).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la date d'installation du conseil de surveillance institué par le présent décret et, au plus tard, le 1^er juillet 2014.

Notice : le décret modifie l'organisation du service industriel de l'aéronautique (SIAé) et précise ses attributions. Il comprend désormais un conseil de surveillance, chargé de déterminer les orientations générales du service, d'approuver la stratégie d'investissement et de contrôler la gestion du service ainsi que la réalisation des objectifs de performance et de gouvernance qui lui sont fixés. Le décret procède également à certains ajustements rédactionnels au sein du code de la défense.

Références : les dispositions du présent décret et les dispositions du décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique et du code de la défense modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète : 

CHAPITRE PREMIER 
Dispositions modifiant le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique

Article 1^er

L'article 1^er du décret du 14 décembre 2007 susmentionné est ainsi modifié :

1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le service industriel de l'aéronautique (SIAé) relève du chef d'état-major de l'armée de l'air » ;

2. Au deuxième alinéa, le mot : « exécute » est remplacé par les mots : « est chargé de réaliser » ;

3. Le troisième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Il peut, en outre, être chargé, dans des conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer ses missions au profit d'organismes extérieurs au ministère.

« Pour l'exercice de leurs attributions en matière de soutien des matériels aéronautiques de la défense, le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air disposent du service industriel de l'aéronautique. » 

Article 2

L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. Le service industriel de l'aéronautique est dirigé par un directeur central, directement responsable devant le ministre de la défense de l'administration de son service.

« Sous réserve des attributions du commandement en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l'article R. 3231-8 du code de la défense, le directeur central :

« 1. S'assure de la mise en œuvre de la stratégie fixée par le conseil de surveillance mentionné à l'article 3 ;

« 2. Est responsable de l'utilisation des crédits attribués pour les missions du service ;

« 3. A autorité sur le personnel affecté au service et l'administre, sous réserve des attributions dévolues aux directions de personnel et aux commandements militaires ;

« 4. Définit la formation du personnel affecté au service dont la qualification est spécifique à la nature de son activité ;

« 5. Contribue à la définition de la formation des autres catégories du personnel affecté au service ;

« 6. Désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à son service habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire affecté dans les formations relevant de son autorité. » 

Article 3

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.I. Un conseil de surveillance, présidé conjointement par le chef d'état-major des armées et par le délégué général pour l'armement, fixe la stratégie et exerce le contrôle de la gestion du service industriel de l'aéronautique. À ce titre :

« 1. Il détermine les orientations générales du service et les conditions de leur mise en œuvre par flotte d'aéronefs et matériels soutenus ;

« 2. Il approuve les évolutions de l'activité du service et les accords exclusifs de coopération avec le secteur industriel ;

« 3. Il définit les relations entre le service et les armées ;

« 4. Il approuve la stratégie d'investissement ainsi que les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel ;

« 5. Il examine la gestion du service ainsi que la réalisation des objectifs de performance et de gouvernance qui lui sont fixés.

« En outre, il donne des avis au ministre de la défense sur les restructurations majeures du service.

« II.  La composition et le fonctionnement du conseil de surveillance sont fixés par un arrêté du ministre de la défense. » 

CHAPITRE II 
Dispositions modifiant le code de la défense

Article 4

L'article R. 3224-8 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3224-8. L'armée de l'air comprend différents services :

« 1. La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense dont les attributions sont fixées par les articles R. 3233-20 à R. 3233-28 du présent code ;

« 2. Le service industriel de l'aéronautique dont les attributions sont fixées par décret ;

« Chacun de ces services est placé sous l'autorité d'un directeur central.

« Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des établissements et des organismes.

« Des éléments des services peuvent être rattachés aux commandements ou peuvent être placés de façon occasionnelle sous leur autorité. » 

Article 5

À l'article R. 3233-20 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les responsabilités et les compétences du directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 3231-1 à R. 3231-11 du présent code. » 

Article 6

L'article R. 3233-24 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

1. Au 3., les mots : « qui lui sont alloués » sont remplacés par les mots : « mis à sa disposition » ;

2. Au 9. et au dernier alinéa, les mots : « service de la maintenance aéronautique » sont remplacés par les mots : « service industriel de l'aéronautique ». 

CHAPITRE III 
Dispositions transitoires et finales

Article 7

Les dispositions des articles 1^er à 3 du décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret. 

Article 8

Le présent décret entre en vigueur à la date d'installation du conseil de surveillance prévu à l'article 3 et au plus tard le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication. 

Article 9

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 13 mai 2014. 

Manuel VALLS.  

Par le Premier ministre : 

Le ministre de la défense, 

Jean-Yves LE DRIAN.