Publics concernés : agents de l'État et industriels de l'armement.

Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « SIGALE ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté a pour objet de créer un traitement automatisé permettant le contrôle des exportations hors de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et le contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. Il permettra également la délivrance des autorisations d'exportations et de transferts de ces matériels et produits, ainsi que le contrôle a posteriori des opérations effectuées. Ce traitement automatisé sera mis en œuvre le 9 janvier 2014, conformément au décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2. à L. 2335-18. ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26-I. (1.) et 27-II. (4.) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 modifié portant création par la direction générale de la modernisation de l'État d'un téléservice dénommé mon.service-public.fr ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert ;

Vu la délibération n° 2013-162 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juin 2013,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIGALE », mis en œuvre par la direction du développement international et dont les finalités sont le contrôle des exportations hors de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et le contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.

Ce traitement automatisé de données permet la délivrance des autorisations d'exportations et de transferts de ces matériels et produits, ainsi que le contrôle a posteriori des opérations effectuées.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité de la personne qui sollicite une autorisation d'exportation ou de transfert intracommunautaire (nom, prénom, identifiant) ;

• à la situation professionnelle des agents de l'État (affectation, numéro de téléphone et courriel) et des exportateurs (raison sociale de la société d'appartenance, fonction occupée) ;

• aux opérations d'exportation et de transfert intracommunautaire (type de matériel, quantité, pays destinataire, nature et date de fin de validité de la licence).

Art. 3.

 

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exportation a eu lieu.

Art. 4.

 

I. Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations enregistrées et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de la défense chargés du contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés et des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.

II. Sont en outre destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

• les agents dûment habilités du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire ;

• les agents dûment habilités de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement du ministère des affaires étrangères, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire ;

• les agents dûment habilités de la direction générale du trésor et de la direction générale des douanes et des droits indirects du ministère de l'économie et des finances, chargés des autorisations d'exportation et de transfert intracommunautaire et du contrôle a posteriori.

Art. 5.

 

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1^er. et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement est accessible aux industriels concernés par le biais du site internet « mon.service-public.fr ».

Art. 6.

 

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Art. 7.

 

Le droit d'opposition prévu à l'article 38. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 8.

 

Le droit d'accès s'exerce d'une manière indirecte pour l'ensemble des données, dans les conditions prévues à l'article 41. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par demande portée préalablement devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Toutefois, la commission peut constater, en accord avec le responsable du traitement, que des données à caractère personnel enregistrées ne mettent pas en cause la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique et qu'il y a donc lieu de les communiquer à la personne intéressée.

Art. 9.

 

Le directeur de la direction du développement international de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.